Amendement n° I-2736 de M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National sur après art. 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté par scrutin public.