Amendement n° 484 (Rect) de Mme Janvier sur après art. 32

Adopté par scrutin public.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à augmenter à 5 % maximum du chiffre d’affaires (contre 1 % aujourd’hui) les sanctions financières applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) en cas de non-respect des dispositions du code de l’action sociale et des familles. Lors de la publication du livre Les Fossoyeurs, par Victor Castanet, l’ensemble de la socié… (extrait)