Amendement n° 500 de Mme Janvier sur après art. 32

Adopté par scrutin public.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa du II de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à augmenter à 1 000 euros par jour (contre 500 aujourd’hui) l’astreinte journalière applicable en cas de non-respect des injonctions figurant dans un rapport d’une autorité de contrôle - notamment l’ARS et le Département - à la suite de l’inspection d’un établissement social et médico-social. Lors de la publication du livre Les Fossoyeu… (extrait)