Rejeté par scrutin public.
Le deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les établissements et services à statut privé à but lucratif, il fixe les modalités de report sur l’exercice suivant des éventuels excédents réalisés sur le forfait global relatif aux soins mentionné au 1° du même I ainsi que sur le forfait global relatif à la dépendance mentionné au 2° dudit I. »
Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à mieux encader les marges réalisées par les grands groupes privés gérant des EHPAD sur les dotations publiques. Lors de la publication du livre Les Fossoyeurs, par Victor Castanet, l'ensemble de la société française et ses responsables politiques ont été scandalisés - à juste titre - par les mécanismes d'optimisation financière… (extrait)