Rejeté par scrutin public.
Le deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il indique le nombre et la destination des emplois financés au titre du forfait global relatif aux soins mentionné au 1° du même I, du forfait global relatif à la dépendance mentionné au 2° dudit I et des tarifs sur l’hébergement mentionné au 3° du même I, ainsi que les délégations de tâches autorisées entre ces emplois. »
Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à empêcher les glissements de tâches dans les EHPAD entre personnels. Lors de la publication du livre Les Fossoyeurs, par Victor Castanet, l'ensemble de la société française et ses responsables politiques ont été scandalisés - à juste titre - par les glissements de tâches entre personnels d'un EHPAD, qui mettent en risque la san… (extrait)