Rejeté par scrutin public.
Le C du IV ter de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai fixé par décret après la fin de l’exercice comptable, elle transmet également un état de l’ensemble des recettes et des dépenses réalisées et un relevé des écarts avec l’état des prévisions de recettes et de dépenses mentionné à l’alinéa précédent. Les modalités de transmission de cet état réalisé des recettes et des dépenses sont fixées par décret. »
Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à mieux encadrer les marges réalisées par les grands groupes privés gérant des EHPAD sur les dotations publiques. Lors de la publication du livre Les Fossoyeurs, par Victor Castanet, l'ensemble de la société française et ses responsables politiques ont été scandalisés - à juste titre - par les mécanismes d'optimisation financièr… (extrait)