Amendement n° 868 de M. Hetzel sur après art. 32

Adopté par scrutin public.

Ce que l'amendement propose

Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre des dispositions de l’article 32 de la présente loi et plus particulièrement un encadrement des activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en vue de mieux protéger les petits épargnants.

L'exposé des motifs

Les mesures proposées dans à l’article 32 visent à compléter les exigences de transparence et de régulation financière des établissements et services médico-sociaux en modifiant le code de l’action sociale et des familles. Dans cette perspective, il convient d’envisager aussi un encadrement des activités financières et immobilières des Ehpad. En effet, certains groupes, promoteurs/exploitants d’ét… (extrait)