Adopté par scrutin public.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport détaille également le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics présentant, à fin 2022, un déficit ainsi que le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation de… (extrait)
Cet amendement d'appel du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à informer le Parlement sur le nombre d’EHPAD publics en déficit ou en cessation de paiement. Nous constatons en effet tous les jours que les aides à l'investissement consentis à l'occasion du Ségur sont insuffisantes. Cela illustre plus largement les difficultés de gestion pour les EHPAD publics : la fixation de tarif … (extrait)