Amendement n° 2752 de Mme Janvier à l'art. 32

Adopté par scrutin public.

Ce que l'amendement propose

I. – Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : « b) ° Le dernier alinéa du VI est ainsi modifié : « – après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « , ainsi que les personnes morales gestionnaires de ces établissements, services et lieux de vie et d’accueil, pour leurs activités consacrées à cette gestion, » ; « – sont ajoutés les mots : « et de l’inspection générale des finances. Les personnes morales qui exercent, directement ou indirectement, le contrôle exclusif ou conjoint… (extrait)

L'exposé des motifs

L'article 32 renforce significativement les prérogatives de contrôle et de sanction des autorités de tarification et de contrôle (ATC) sur la gestion budgétaire et financière des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le présent amendement vise à renforcer davantage encore les pouvoirs de contrôle des autorités publiques sur les Ehpad et leurs organismes gestionnair… (extrait)