Amendement n° 369 de M. Brugerolles à l'art. premier

Rejeté par scrutin public.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « d’une partie ».

L'exposé des motifs

L'État ne détient plus que 23 % d’Engie tandis que les gestionnaires de réseaux et les stockages, bien que monopoles reconnus, sont majoritairement privés et distribuent des dividendes substantiels aux actionnaires. Considérant qu’il faut redonner une maîtrise publique au secteur énergétique et revenir en conséquence à une situation de monopole public, seule à même de protéger effectivement le pou… (extrait)