Amendement n° 1193 de Mme Ibled à l'art. 6

Adopté par scrutin public.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « huit » le mot : « quinze ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à réduire de quinze à huit jours le délai dans lequel le juge compétent doit statuer après sa saisine par le procureur de la République. Lorsqu'un enfant est exposé à un danger grave ou imminent, chaque jour compte. Les travaux de la commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses ont mis en évidence la nécessité de garantir un… (extrait)