{"id":"RUANR5L17S2027IDC461453","a":{"id":"RUANR5L17S2027IDC461453","k":"a","leg":17,"d":"2026-11-04","h":"18:00","c":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","po":"PO59051","cr":"CRCANR5L17S2027PO59051N015","mots":10848,"t":["Audition de Mme Françoise Gatel, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales »","Examen pour avis et vote des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (Mme Blandine Brocard, rapporteure pour avis)."],"titre":"Audition de Mme Françoise Gatel","chapo":"ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales »","lecture":43,"n":10},"texte":{"id":"RUANR5L17S2027IDC461453","cr":"CRCANR5L17S2027PO59051N015","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/CRCANR5L17S2027PO59051N015.html","numero":"Compte rendu n° 15","session":"session ordinaire de 2026-2027","presidence":"Présidence de M. Vincent Caure, président","orateurs":[{"nom":"Vincent Caure","sigle":"EPR","couleur":"#7B4591","teinte":"#ffffff","acteur":"PA842311","k":"p","n":3},{"nom":"Françoise Gatel","sigle":null,"couleur":null,"teinte":null,"acteur":null,"k":"e","n":2},{"nom":"Blandine Brocard","sigle":"DEM","couleur":"#F07E26","teinte":"#0e1a22","acteur":"PA721336","k":"d","n":2},{"nom":"Bernard Chaumeil","sigle":"RN","couleur":"#313567","teinte":"#ffffff","acteur":"PA840107","k":"d","n":1},{"nom":"Violette Spillebout","sigle":"EPR","couleur":"#7B4591","teinte":"#ffffff","acteur":"PA794486","k":"d","n":1},{"nom":"Mathilde Feld","sigle":"LFI-NFP","couleur":"#C00D0D","teinte":"#ffffff","acteur":"PA841251","k":"d","n":1},{"nom":"Marc Pena","sigle":"SOC","couleur":"#F5B4CE","teinte":"#0e1a22","acteur":"PA840793","k":"d","n":1},{"nom":"Anne Bergantz","sigle":"Dem","couleur":"#F07E26","teinte":"#0e1a22","acteur":"PA805166","k":"d","n":1},{"nom":"Sylvain Berrios","sigle":"HOR","couleur":"#B5E2F9","teinte":"#0e1a22","acteur":"PA687214","k":"d","n":1},{"nom":"Paul Molac","sigle":"LIOT","couleur":"#FFD96F","teinte":"#0e1a22","acteur":"PA607619","k":"d","n":1}],"blocs":[{"d":"La séance est ouverte à 18 heures."},{"d":"Présidence de M. Vincent Caure, président."},{"s":"La commission auditionne Mme Françoise Gatel, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales »."},{"p":[[1,"Nous achevons l’examen des missions budgétaires avec l’audition de Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, sur les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales. Madame la ministre, je vous cède la parole, afin que vous puissiez nous présenter les grandes lignes de votre budget pour 2027."]],"w":0,"q":"président"},{"p":[[2,"Pour dresser rapidement le cadre général de ce que l’on appelle le budget des collectivités, l’ensemble des transferts financiers de l’État vers les collectivités s’élève à 156 milliards d’euros. Comme vous le savez, le premier ministre souhaite redresser nos finances publiques, compte tenu du montant de la dette et de la hausse des taux d’emprunt. Dans la copie du gouvernement, la contribution demandée aux collectivités s’élève à 5,5 milliards d’euros. Il faut toutefois rappeler que leurs recettes de fonctionnement augmentent chaque année de manière automatique : cette hausse devrait être supérieure à l’inflation, estimée à 1,8 %. Malgré la contribution demandée aux collectivités, que nous n’examinerons pas directement ce soir, leurs recettes de fonctionnement continueraient de progresser."],[3,"Le redressement de nos finances publiques se joue, selon moi, en deux temps. Premièrement, il s’agit de répondre à l’exigence d’établir le budget de la nation pour 2027, compte tenu notamment de la particularité de cette année, qui sera une année présidentielle. Parallèlement, je crois nécessaire d’engager une révision, voire une refonte totale des dotations aux collectivités et des relations financières entre l’État et celles-ci. Naturellement, ce gouvernement n’aura pas le temps de mener ce chantier à bien, mais il nous semble nécessaire de l’anticiper et de poser quelques jalons."],[4,"La mission porte sur trois volets : l’accompagnement des projets locaux, c’est-à-dire l’aide à l’investissement ; les compensations versées par l’État aux collectivités au titre de la décentralisation ; le soutien aux collectivités en difficulté, qui existe déjà depuis fort longtemps pour les communes. Sur ces trois volets, le budget de la mission Relations avec les collectivités territoriales progresse. Il atteint 4,12 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE), soit une hausse significative de 8,8 % par rapport à 2026, et près de 4 milliards d’euros en crédits de paiement (CP). Nous renforçons ainsi la capacité de l’État à accompagner de nouveaux projets, car nous sommes, en tout cas pour les élus des communes, en début de mandat, et nous sécurisons les engagements déjà pris."],[5,"C’est donc une priorité pour nous, dans un contexte budgétaire où la frugalité est de rigueur. Je rappellerai les objectifs des deux programmes dont nous parlons. Le programme 119 accompagne les compétences et les investissements des collectivités. Le programme 122 est important, puisqu’il permet de répondre aux difficultés exceptionnelles que rencontrent certaines collectivités, sous la forme d’un fonds de soutien, mais aussi de faire face aux conséquences des catastrophes naturelles, dont nous connaissons la fréquence et l’ampleur. C’est ainsi qu’à la fin de l’année 2025 et en 2026, nous avons procédé à une réforme de ce que nous appelons la DSEC, la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques, afin de gagner en rapidité et en cohérence."],[6,"La priorité de cette mission est donc de soutenir l’investissement local. Les enveloppes consacrées à l’investissement ont été revues à la hausse. Je pense notamment à la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux), qui concerne les communes rurales, mais peut aussi bénéficier à des communes jusqu’à 10 000 habitants. Nous avons maintenu son enveloppe à 1 milliard d’euros. Nous avons augmenté de 200 millions d’euros la DSIL (dotation de soutien à l’investissement local), portant ainsi son montant à 420 millions d’euros. Nous maintenons également la dotation destinée à la politique de la ville à 150 millions d’euros, ainsi que le soutien à l’investissement des départements, la DSID (dotation de soutien à l’investissement des départements), à près de 152 millions d’euros en autorisations d’engagement."],[7,"L’efficacité de ces crédits dépend aussi des conditions dans lesquelles les élus peuvent les mobiliser. Je veux parler de leur capacité d’investissement, qui dépend des marges de manœuvre dégagées par l’équilibre de leurs budgets de fonctionnement, mais aussi des questions d’ingénierie. Par ailleurs, on ne peut pas examiner un budget de redressement sans regarder de près les dépenses liées aux normes. Celles-ci viennent de différents horizons et ont leur légitimité : normes de sécurité, d’accessibilité ou de préservation de l’environnement. Elles peuvent toutefois empêcher d’agir, ou retarder les projets."],[8,"Certaines normes étant parfois un peu « surdosées », nous travaillons depuis un an, à la demande du premier ministre, à un programme de simplification – un guide des mesures de simplification prises depuis un an, Simplification pour une action publique locale plus rapide, plus efficace et plus économe, est disponible en fascicule et sur le site du ministère. Nous allons bientôt publier un troisième décret. Un projet de loi de simplification est également en cours de navette parlementaire. Nous souhaitons qu’il soit inscrit assez rapidement à l’ordre du jour de l’Assemblée après son examen au Sénat. Toutes ces mesures, une fois mises en œuvre, devraient permettre aux collectivités de réaliser une économie annuelle globale que nous estimons à 168 millions d’euros. Nous avons aussi engagé une démarche de simplification avec la mise en place d’un dossier unique pour les demandes de subvention au titre de la DETR et de la DSIL auprès du préfet."],[9,"Enfin, dans le cadre du programme 119, nous introduisons un nouveau critère de dotation aux collectivités qui préservent leurs espaces naturels. Il existe actuellement une dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales (DSCAR) destinée aux communes appartenant à des parcs naturels régionaux. Nous avons souhaité créer une dotation de soutien aux ressources durables, pour répondre au défi climatique et préserver dans nos territoires les ressources indispensables à l’ensemble du pays et garantes de notre souveraineté alimentaire – on peut aussi penser à la ressource en eau ou à la production d’énergies renouvelables. Cette nouvelle dotation s’élève à 50 millions d’euros et concernera une dizaine de milliers de communes rurales de faible densité. Elle s’ajoute aux 110 millions d’euros d’aménités rurales."],[10,"Si cette nouvelle dotation n’a pas été intégrée à la DGF (dotation globale de fonctionnement), c’est que la répartition se fera en fonction de la superficie et de critères de préservation des espaces naturels, et non de la population, qui constitue le critère majeur de calcul de la dotation globale de fonctionnement. À cet égard, nous n’allons pas tarder à rencontrer un problème important, celui de la baisse démographique. Le système de dotation aux collectivités ne peut donc plus être construit sur un principe de croissance démographique. C’est pourquoi nous avons confié à deux députés, Christine Pirès Beaune et Jean-René Cazeneuve, et une sénatrice, Sylvie Vermeillet, une mission sur les ressources financières locales et sur la manière dont nous devrions refondre les dotations aux collectivités. Tout le monde s’accorde en effet sur l’urgence de cette refonte."],[11,"La deuxième priorité consiste à tenir les engagements de la décentralisation. Au fil des années et des réformes de décentralisation, l’État a transféré un certain nombre de compétences aux collectivités et a, parallèlement, mis en place un système de compensation pour ces compétences que les collectivités exercent en quelque sorte pour le compte de l’État. Je donnerai l’exemple des transports scolaires, des ports qui ont été transférés ou des bibliothèques. Le projet de loi de finances (PLF) prévoit 1,67 milliard d’euros au titre de la dotation générale de décentralisation (DGD)."],[12,"Je n’ouvrirai pas le débat sur l’avenir, mais, lorsque j’étais sénatrice, j’ai toujours défendu cette idée, qui recueille, me semble-t-il, une large adhésion, et je n’ai pas changé d’avis : lorsqu’il y a transfert de compétences, une clause de revoyure régulière devrait être prévue pour le calcul du montant de la compensation, car on sait que la loi et les règlements imposent aux collectivités de nouvelles charges, dont elles ne décident pas. Les collectivités doivent également faire face à des dépenses obligatoires qui ne sont pas compensées. Nous souhaitons que les collectivités puissent compter sur la parole de l’État, ce qui passe par le maintien des crédits."],[13,"Enfin, la troisième priorité – elle prend une importance croissante – consiste à renforcer la capacité à répondre aux difficultés et aux urgences. Les départements sont sans doute la catégorie de collectivités qui, en la matière, dispose des marges de manœuvre les plus limitées, bien qu’ils gèrent pour le compte de l’État un certain nombre de prestations de solidarité, comme le RSA. Le RSA fait d’ailleurs l'objet d’une expérimentation – qui a été prolongée – de recentralisation, laquelle ne porte que sur le versement des allocations, tout le volet insertion restant à la main des départements, puisque ce sont les acteurs de proximité qui sont le mieux à même d’aider les gens à retrouver leur autonomie."],[14,"Pour les départements, nous créons donc un fonds de soutien exceptionnel de 100 millions d’euros, sur le modèle de celui qui existe depuis fort longtemps pour les communes. Nous savons que certains départements sont un peu plus en difficulté, car leurs recettes, notamment les DMTO (droits de mutation à titre onéreux), progressent sans doute moins que celles d’autres départements, où elles sont plus florissantes. Ce fonds de soutien exceptionnel de 100 millions d’euros sera géré comme celui destiné aux communes, à partir des analyses de la DGFIP (direction générale des finances publiques) et des préfets, des critères d’éligibilité devant être définis. Le dialogue avec les départements se poursuit, puisque nous les recevrons le 16 novembre, avec le premier ministre."],[15,"J’évoquais tout à l’heure la DSEC : compte tenu de l’importance et de la récurrence des événements climatiques – canicules, sécheresses, incendies, inondations – susceptibles de toucher les collectivités, nous l’avons élargie aux territoires d’outre-mer, qui n’étaient pas concernés jusqu’alors ; nous avons également augmenté son montant : les autorisations d’engagement atteignent ainsi 75 millions d’euros en 2027, soit un niveau beaucoup plus élevé qu’en 2025. Nous avons ensuite revu le dispositif afin de faciliter la tâche des élus confrontés à des événements climatiques majeurs. Désormais, les préfets peuvent attribuer les aides au fil de l’eau. C’est notamment ce que nous avons fait pour les communes victimes de très gros incendies, afin de les aider à faire face à des dépenses de fonctionnement particulières. Nous avons porté les avances à hauteur de 30 % de la subvention prévisionnelle, contre 20 % auparavant. Il y a là une meilleure prise en compte de l’urgence et de la solidarité."]],"w":1,"q":"ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation"},{"p":[[16,"J’ai le plaisir de vous présenter, pour la troisième année consécutive, mon rapport pour avis sur les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales. Comme chaque année, j’ai souhaité nourrir ces travaux des échanges avec les élus locaux, les agents des collectivités et les services de l’État, afin de confronter les dispositifs existants aux réalités du terrain."],[17,"Je reviendrai tout d’abord brièvement sur les principales évolutions budgétaires. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit 4,12 milliards d’euros en autorisations d’engagement pour cette mission, soit une progression de 8,8 % par rapport à 2026. Je salue notamment le rétablissement de la DSIL à son niveau de 2025, avec 200 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement. C’est un soutien bienvenu à l’investissement local."],[18,"Le programme 122 connaît également une progression significative, avec notamment 100 millions d’euros supplémentaires pour étendre les aides exceptionnelles aux départements et 50 millions d’euros pour accompagner les communes assujetties à la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) qui connaissent une dégradation de leur situation financière."],[19,"Ces mesures doivent toutefois être replacées dans un contexte budgétaire beaucoup plus contraint. Le gouvernement demande parallèlement aux collectivités territoriales un effort de redressement des finances publiques, évalué à 5,5 milliards d’euros en 2027, qui comprend notamment une diminution de 2,1 milliards d’euros des ressources au titre du FCTVA (fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée)."],[20,"Au-delà des montants inscrits au budget, il faut aussi s’interroger sur la capacité réelle des collectivités à accéder aux financements qui leur sont proposés – c’est la partie thématique de mon rapport : Combien coûte réellement à une collectivité le fait de demander une subvention à l’État ?"],[21,"Obtenir une subvention ne se résume pas à déposer un dossier. Cela suppose de suivre tout un parcours administratif, parfois long et complexe, dont chaque étape a un coût. Il y a, bien sûr, le temps passé par les agents et les élus à rechercher les financements, à préparer les dossiers, à suivre les demandes et à essayer d’obtenir des acomptes, puis le solde. Il y a aussi les études préalables, les prestataires auxquels il faut parfois faire appel et le coût financier de l’attente, lorsque les subventions tardent à être versées. Et tout cela, sans garantie d’obtenir l’aide demandée ou de bénéficier du taux de subvention anticipé et budgété, et sans connaître l’échéancier précis des versements."],[22,"Les auditions nous ont permis de recueillir quelques estimations. Dans les plus petites communes, la préparation d’une demande de DETR peut représenter entre deux et sept jours de travail. Dans une collectivité plus importante disposant d’un service spécialisé, ce sont huit jours et demi qui peuvent être consacrés aux démarches de financement d’un dossier, jusqu’au versement du solde. Nous savons combien l’État engage et combien de projets il finance. Nous savons toutefois encore trop peu ce que les collectivités doivent mobiliser pour accéder à ces financements, y compris lorsque leurs démarches n’aboutissent pas."],[23,"La mise en place, en 2026, d’une démarche nationale pour les demandes de DETR et de DSIL est une première avancée. Au 3 novembre, près de 27 000 dossiers avaient été déposés. Parmi ceux qui avaient été traités, près de 30 % avaient été refusés ou classés sans suite. Or, nous ne connaissons pas précisément les motifs de ces décisions, et nous ne savons quasiment rien des collectivités qui renoncent à déposer une demande, ni des raisons de leur renoncement."],[24,"Je recommande donc que la DGCL (direction générale des collectivités locales) réalise une évaluation du coût administratif des demandes de subvention, en prenant aussi en compte les collectivités qui n’ont pas obtenu de financement ou qui ont renoncé à le solliciter. En effet, ce coût ne pèse pas de la même manière sur toutes les collectivités. Dans les plus petites communes, la recherche de financements et la préparation des dossiers reposent souvent sur le maire et la secrétaire de mairie, qui doivent trouver le temps de s’en occuper parmi leurs nombreuses autres missions, tandis que les collectivités plus importantes disposent de services spécialisés, qui connaissent les dispositifs existants et savent comment préparer les demandes."],[25,"Cette différence de moyens n’est pas sans conséquence. Certaines communes renoncent tout simplement à solliciter des aides, parce qu’elles n’ont ni le temps ni les compétences nécessaires pour monter les dossiers. Il y a donc bien là une question d’égalité d’accès aux financements de l’État, d'autant que les inégalités deviennent patentes lorsqu’il s’agit de solliciter des financements complémentaires auprès des agences de l’État, et plus encore lorsqu’il est question des fonds européens."],[26,"Pour réduire ces inégalités, la mutualisation de l’ingénierie au niveau intercommunal est une solution intéressante. Ainsi, la communauté de communes Saône-Beaujolais, dans le Rhône, accompagne gratuitement ses communes membres dans la recherche de financements et la préparation de leurs projets, avec des services mutualisés basés dans un lieu unique – celui de la commune-centre."],[27,"D’autres collectivités choisissent de faire appel à des prestataires privés. Cela peut être utile, notamment pour rechercher des financements complexes, mais le coût de ces prestations peut être très élevé. À Fontaines-sur-Saône, par exemple, le recours à un cabinet pour obtenir une subvention européenne de 2 millions d’euros aurait représenté environ 300 000 euros d’honoraires hors taxes. Ces montants suscitent des interrogations, surtout lorsque les services de la collectivité doivent eux-mêmes réaliser une grande partie du travail, le rôle du cabinet se limitant à identifier les sources de financement potentiellement omises par la collectivité, à réclamer les pièces et études nécessaires, puis à déposer la demande."],[28,"Je recommande donc d’encadrer ces rémunérations, en prévoyant un plafond lorsque les honoraires sont calculés en proportion des subventions obtenues, y compris pour les marchés passés par les centrales d’achat. J’ajoute qu’en l’espèce une mise en concurrence directe aurait permis à la collectivité d’économiser plusieurs centaines de milliers d’euros sur cette prestation."],[29,"Mes quatre autres recommandations visent à simplifier les démarches et à renforcer l’accompagnement des collectivités. Ces dernières doivent d’abord être mieux informées sur les aides existantes. Je propose que tous les financeurs publics, y compris les collectivités territoriales, soient tenus de référencer et d’actualiser leurs dispositifs sur la plateforme Aides-territoires. Les auditions ont en effet mis en évidence l’existence d’une grande disparité territoriale dans la mise à disposition des appels à projets sur la plateforme. Les financeurs privés seraient également encouragés à le faire."],[30,"Ensuite, il faut améliorer la communication entre les plateformes, en permettant notamment à chaque collectivité de disposer d’un identifiant unique par projet. Une collectivité ne devrait pas avoir à fournir plusieurs fois les mêmes informations ou les mêmes pièces justificatives. Le principe « Dites-le-nous une fois» (DLNUF) existe : encore faut-il qu’il s’applique réellement."],[31,"Cependant, ces simplifications ne suffiront pas si les collectivités ne disposent pas des compétences nécessaires pour préparer leurs projets. Je propose donc de garantir un accompagnement de proximité aux plus petites communes qui en ont besoin. Chaque maire devrait savoir vers qui se tourner, en préfecture ou en sous-préfecture, avant même de déposer une demande. Il faut aussi faire en sorte que les forums départementaux de l’ingénierie, déjà prévus par les textes, soient effectivement organisés."],[32,"Enfin, je recommande de compléter l’offre de formation du CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale), en proposant aux secrétaires généraux de mairie et aux agents des plus petites collectivités des modules très pratiques sur la recherche de financements, la préparation des dossiers et leur suivi. Je crois également qu’il serait utile de proposer aux nouveaux élus, dès le début de leur mandat, des sessions d’information consacrées aux demandes de subvention."],[33,"Madame la ministre, vous avez souligné la nécessité de s’attaquer aux coûts découlant des normes, qui « peuvent empêcher d’agir, ou retarder les projets », et s’avèrent parfois « surdosées ». Il y a effectivement là une attente très forte de nos élus, tout comme sur votre programme de simplification, et je vous remercie d’avoir évoqué ces deux points."],[34,"J’en viens à mes deux questions. L’an dernier, je recommandais de mieux intégrer aux contrats pour la réussite de la transition écologique (CRTE) les soutiens financiers apportés par les agences et établissements publics de l’État. Quelles suites ont été données à cette recommandation ? Les outils en cours de développement permettront-ils de mieux partager les informations entre les différents financeurs publics ? Ma seconde question concerne ma principale recommandation de cette année. Seriez-vous prête à confier à la DGCL une évaluation du coût administratif des demandes de subvention pour les collectivités, y compris lorsque leurs démarches n’aboutissent pas ?"],[35,"Je terminerai sur une conviction simple : il ne suffit pas de prévoir des crédits pour soutenir l’investissement local. Encore faut-il que toutes les collectivités aient réellement les moyens d’y accéder. Je remercie Marine Manzano et Rudie Ozanne qui m’ont accompagnée tout au long de ces travaux."]],"w":2,"q":"rapporteure pour avis"},{"p":[[36,"Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes."]],"w":0,"q":"président","i":1},{"p":[[37,"La mission Relations avec les collectivités territoriales affiche trois grandes ambitions pour 2027 : financer les dépenses de fonctionnement des collectivités, soutenir l’investissement local et compenser les charges transférées aux collectivités. Ces intentions louables visent à soutenir les territoires. Plusieurs éléments suscitent toutefois nos réserves quant à la capacité des mesures et des investissements proposés à répondre aux problématiques des maires et aux réalités du terrain."],[38,"Le programme 119, Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements, bénéficie de 3,72 milliards d’euros en autorisations d’engagement, soit une hausse de 7,03 %. En revanche, ses crédits de paiement diminuent pour atteindre 3,6 milliards d’euros. Plus précisément, au sein de ce programme, l’action 01, Soutien aux projets des communes et groupements de communes, voit ses autorisations d’engagement progresser de 15,14 %, mais ses crédits de paiement reculent de 2,11 % à 1,73 milliard d’euros. Or, pour les maires, l’enjeu n’est pas uniquement d’engager un projet ; il est aussi de pouvoir le financer et le mener à son terme. Le budget reconduit également les différentes dotations DETR et DSIL, mais leur existence ne suffit pas à compenser l’érosion du pouvoir d’achat."],[39,"L’une des premières difficultés tient à l’organisation de notre modèle territorial. Depuis plusieurs années, nos communes voient leur autonomie s’amoindrir. Pourtant, c’est bien le maire qui demeure le premier interlocuteur de ses administrés, et qui, au quotidien, répond à leurs attentes. Les collectivités rurales, industrielles et éloignées des grands pôles et des grandes métropoles ont le sentiment de ne pas bénéficier équitablement de la redistribution. Alors que les grandes agglomérations disposent de moyens administratifs et techniques importants pour mobiliser les financements publics, de nombreuses petites communes rencontrent davantage de difficultés pour monter leurs dossiers et accéder aux subventions nécessaires à leurs projets."],[40,"Nous risquons fort de devenir un pays à deux vitesses, avec d’un côté les grands hubs et, de l’autre, les territoires oubliés qui peinent à financer leurs équipements et à maintenir leurs services de proximité."],[41,"Au Rassemblement national, nous défendons un budget équilibré pour nos collectivités territoriales, fondé sur une meilleure maîtrise des dépenses locales et sur une répartition des moyens adaptée aux besoins réels des territoires."],[42,"Le projet annuel de performances prévoit, pour 2027, une augmentation de 390 millions d’euros des dotations de péréquation verticale : 290 millions pour les communes, 90 millions pour les intercommunalités et 10 millions pour les départements. Il faut toutefois préciser que cette progression repose sur un abondement par l’État de 150 millions d’euros de la dotation globale de fonctionnement, et sur des redéploiements internes. Cette répartition nous invite à nous interroger sur la place accordée aux communes dans notre organisation territoriale et sur les moyens dont elles disposent réellement. Notre contre-budget pour 2027 prévoit une rationalisation de l’organisation territoriale, incluant notamment la suppression des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des métropoles."],[43,"L’exigence de maîtrise des dépenses doit également nous conduire à nous interroger sur l’utilisation de certaines subventions publiques. Alors que nos communes peinent parfois à financer la rénovation de leurs écoles, l’entretien de leur voirie ou la mise aux normes de leurs équipements, certaines collectivités consacrent des moyens importants à des projets associatifs dont l’adéquation avec les besoins prioritaires de leurs habitants reste à démontrer. Ces derniers demandent en effet à leurs élus de justifier leurs choix budgétaires. Sans remettre en question le rôle des échanges culturels et des jumelages, nous considérons que l’utilisation de chaque euro d’argent public doit être guidée par un intérêt local. C’est pourquoi notre contre-budget prévoit 2 milliards d’euros d’économies sur les dépenses des collectivités à destination des associations ne relevant pas de l’intérêt général."],[44,"L’État doit davantage accompagner le tissu territorial dans sa transition. La décentralisation n’a de sens que si la marge de manœuvre est réelle. Pour cela, il faut une réorientation plus visible des crédits d’investissement vers les dotations de base et une meilleure prise en compte des spécificités rurales et ultramarines. Nous souhaitons ainsi soutenir la réindustrialisation locale en baissant les impôts de production et en allégeant la fiscalité ; nous voulons aussi doter nos outre-mer de moyens et d’infrastructures adaptées."],[45,"Notre ambition est de replacer la commune au cœur de l’organisation territoriale, de garantir un accès plus équitable aux financements publics et de permettre aux maires de répondre aux besoins concrets de leurs administrés."]],"w":3},{"p":[[46,"Nos collectivités sont en première ligne pour répondre aux besoins quotidiens de nos concitoyens. Elles rénovent les écoles, entretiennent les équipements, accompagnent les plus fragiles et investissent dans la transition écologique."],[47,"Nous connaissons l’état de nos finances publiques. Les collectivités doivent prendre leur part à l’effort collectif en matière de sobriété budgétaire, en renonçant à certaines dépenses non prioritaires, mais aussi en matière de digitalisation, d’implémentation de l’intelligence artificielle, de définition de schémas patrimoniaux et immobiliers ou encore de mutualisation d’équipements et de services."],[48,"Cet effort doit cependant rester juste, proportionné et soutenable. Il ne doit compromettre ni les capacités d’investissement ni les services publics de proximité. Or il faut dire la vérité au sujet du budget que vous nous présentez, madame la ministre. Plusieurs mesures sont à saluer – soutien à l’investissement des communes, nouvelles aides pour les petites communes rurales et pour les territoires les plus pauvres – mais il faut regarder l’ensemble. Si l’État promet cette année de financer davantage de projets locaux, il verse à peine plus d’argent. Il doit déjà aux collectivités 5,4 milliards d’euros de subventions promises et pas encore payées. Et dans le même temps, il leur rembourse 2 milliards d’euros de moins sur la TVA qu’elles payent pour leurs travaux. Il leur demande aussi une nouvelle contribution pour réduire son déficit."],[49,"Je veux parler des effets que de telles mesures ont sur un département comme celui du Nord, où je suis élue, parce que celui-ci concentre toutes les difficultés. Il compte, pour 2,6 millions d’habitants, 87 000 foyers au RSA. La part des dépenses de solidarité y représente 77 % du budget. La protection de l’enfance coûte à elle seule 636 millions d’euros et, pour les 1 600 mineurs non accompagnés qu’il prend en charge, le département dépense 36 millions d’euros que l’État compense à hauteur de 1,6 million."],[50,"Le président du département, Christian Poiret, m’a alertée. En 2026, un fonds de sauvegarde de 600 millions d’euros a aidé les départements les plus en difficulté. Le Nord a bénéficié de 28 millions d’euros, ce dont nous vous remercions. Mais en 2027, le niveau du fonds sera ramené à 100 millions d’euros, un montant six fois inférieur. C’est grave pour des départements en difficulté. Dans le Nord, 23 000 enfants bénéficient de la protection du département – donc de l’État, par délégation – et beaucoup n’ont que la puissance publique pour veiller sur eux. En leur nom, je vous demande solennellement le maintien dans le budget final des 600 millions d’euros pour les départements en difficulté."],[51,"Les communes et les intercommunalités du Nord partagent les mêmes inquiétudes. Bernard Gérard, le président de l’Association des maires du Nord, m’a signalé que l’effort global demandé dépasserait 100 millions d’euros pour les communes et 70 millions pour les intercommunalités, hors évolution de la DGF – précisément au moment où les nouvelles équipes élues doivent lancer des projets. Les élus locaux sont des partenaires de l’État mais il faut veiller à ce que les collectivités ne deviennent pas une variable d’ajustement."],[52,"J’ai trois questions précises. Au nom de la protection de l’enfance, maintiendrez-vous dans le budget final les 600 millions d’euros d’aide aux départements les plus en difficulté ? Pourrez-vous dire à chaque maire, avant le vote du budget, combien l’ensemble de ces mesures coûtera à sa commune ? Enfin, comment comptez-vous rendre l’effort plus juste ? Peut-être pourriez-vous tenir compte non plus seulement du nombre d’habitants mais de la situation réelle des communes, comme vous l’avez évoqué, et verser plus rapidement les subventions promises."]],"w":4},{"p":[[53,"La mission budgétaire que nous étudions aujourd’hui est à l’image de ce qu’auront été les dix ans de macronisme : trompeuse. Au premier coup d’œil, nous pourrions presque nous réjouir de la progression de 8,8 % des autorisations d’engagement, à 4,12 milliards d’euros contre 3,79 milliards en 2026, et en déduire que les collectivités sont préservées. Mais cette mission ne représente que 3 % des transferts de l’État aux collectivités : 28 % passent par des prélèvements sur recettes, 31 % par des fractions de TVA et 28 % par la fiscalité transférée, autant de ressources examinées en première partie du PLF et qui ont subi une attaque en règle de la part du gouvernement. La contribution demandée aux collectivités ne figure pas dans cette discussion budgétaire. Elle se paye en dehors, et l’addition est d’environ 5,4 à 7 milliards, selon que l’on inclut le FCTVA ou non."],[54,"C’est un coup dur pour toutes les collectivités et plus particulièrement pour les départements, qui perdent 1,8 milliard, alors qu’ils jouent un rôle primordial dans l’animation de la vie collective. En charge des solidarités et de l’aide sociale à l’enfance, ils protègent et accompagnent les plus fragiles, qui sont de plus en plus nombreux. Comme vous le savez, les départements sont contraints de financer des mesures gouvernementales non concertées et qui ne sont absolument pas compensées à la bonne hauteur. Depuis des années, l’explosion de la pauvreté et de la précarité tend à creuser l’écart entre leurs dépenses imposées et leurs ressources."],[55,"Pour le département de la Gironde, dont je suis députée, les conséquences de cette sous-compensation cumulée sont dramatiques. Elles le sont aussi pour d’autres départements, si l’on en croit les interventions de mes collègues et l’accueil que vous avez reçu à l’occasion des assises des Départements de France à Reims, madame la ministre."],[56,"La chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine a relevé dans le budget 2025 un déficit de 142,4 millions d’euros qu’elle a qualifié d’excessif – prélude à une procédure inédite pour un département historiquement prospère comme la Gironde. Cette situation a évidemment des conséquences dramatiques sur la vie des communes et des habitants. Votre réforme de la taxe d’aménagement a fait chuter de 65 % depuis 2022 les versements aux conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE) dont la situation ne cesse d’empirer. Pour la seule année 2025, 223 millions d’euros manquaient aux départements, dont 40 millions pour les CAUE. En Gironde, cette situation s’est traduite par six licenciements en 2025 et neuf en 2026 : l’équipe est passée de vingt et un à onze salariés en deux ans. Sept départements n’ont déjà plus de CAUE, alors que ces derniers conseillent gratuitement les maires des petits villages pour l’isolation d’une école ou l’aménagement d’une place. Quand ils disparaissent, c’est un service public qui cesse, au détriment de toute une population."],[57,"Un département sans moyens, ce sont aussi des pompiers à qui on ne donne pas les moyens et les équipements nécessaires à leurs interventions de sauvetage. Au moment où l’incendie de Saumos parcourait 42 000 hectares, détruisait plus de 250 habitations et provoquait l’évacuation de 220 000 personnes, au moment où des femmes et des hommes combattaient le feu, la chambre régionale des comptes préconisait de réduire de 6,6 % la contribution de la Gironde à son service départemental d’incendie et de secours (Sdis). Est-ce vraiment cela, la politique de sécurité civile que nous voulons ? Et qui réglera la facture des incendies ? Ce n’est visiblement pas l’État, qui laisse sans réponse le département lorsqu’il demande 11 millions d’euros pour faire face à ces dépenses imprévues."],[58,"C’est aussi votre austérité budgétaire qui conduit les élus locaux impliqués dans la vie de leur territoire à faire des choix impossibles. La Gironde a ainsi décidé, au nom d’un plan de retour à l’équilibre, de réduire les subventions au sport, à la culture et à la vie associative afin de maintenir celles des structures qui viennent en aide aux victimes des violences sexistes et sexuelles. C’est un choix responsable quand on se souvient que, cet été, l’agence régionale de santé (ARS) de Nouvelle-Aquitaine a tenté de supprimer la subvention du planning familial de la Gironde. Il en va de même pour l’action culturelle, dans laquelle le département était fortement impliqué : elle essuie les plâtres des politiques d’austérité, avec une diminution de son enveloppe de 6 à 4 millions d’euros entre 2025 et 2026. Les subventions inférieures à 1 000 euros sont supprimées, les autres réduites de moitié. L’iddac, l’agence culturelle départementale, perd 200 000 euros et enregistre cinq départs."],[59,"Le problème n’est pas que l’État demande un effort mais qu’il ait les yeux rivés sur des tableaux de bord totalement déconnectés de la diversité des territoires et de leurs besoins. Un département qui n’a plus de CAUE, plus de Sdis correctement financé, plus d’agence culturelle ni d’associations, ressemble de plus en plus à une coquille vide et de moins en moins au vecteur de lien social que nous souhaiterions qu’il soit – tout comme une commune qui n’a plus d’autonomie fiscale ni de services publics."]],"w":5},{"p":[[60,"L’examen de cette mission budgétaire nous offre une nouvelle fois l’occasion de nous poser une question fondamentale : quelle place notre pays entend-il accorder à ses collectivités territoriales et aux services publics de proximité dont elles sont les premières garantes ? Depuis dix ans, les collectivités subissent un désengagement financier continu de l’État : baisses de dotations, transferts de compétences insuffisamment compensés, prélèvements excessifs de leurs recettes. Pour l’instant, les collectivités sont devenues la variable d’ajustement des finances publiques nationales. L’AMF, l’association des maires de France, le rappelle : depuis 2009, plus de 82 milliards d’euros d’efforts cumulés ont été imposés au seul bloc communal au titre de la DGF. Malgré ces sacrifices, les comptes de l’État continuent de se dégrader."],[61,"Le projet de loi de finances pour 2027 prolonge cette logique. Derrière les dispositifs de contribution et les mécanismes de prélèvement, ce sont des marges de manœuvre supplémentaires qui sont retirées aux collectivités. Le report du remboursement du Dilico (dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales), notamment, constitue une rupture de confiance grave. Les collectivités avaient construit leurs budgets et leurs investissements sur la base d’engagements pris par l’État. Nous défendrons donc la suppression de cette mesure."],[62,"Dans mon département des Bouches-du-Rhône, 119 maires ont récemment écrit au premier ministre pour dénoncer l’asphyxie financière de leurs communes. Leur alerte, inédite par son ampleur, émane de toutes les sensibilités politiques et tous les types de communes. Ces élus décrivent des collectivités qui peinent désormais à boucler leur budget et qui voient leur capacité d’action et leurs services publics menacés. Il est indispensable de les entendre."],[63,"Nous prenons acte de la hausse de certaines dotations d’investissement ainsi que du renforcement des aides exceptionnelles aux collectivités touchées par les événements climatiques. Mais ces réponses, aussi nécessaires soient-elles, ne sauraient masquer le recul des moyens généraux consacrés à l’investissement local. Car il faut rappeler que près de 70 % de l’investissement public est porté par les collectivités territoriales. Les priver de ressources, c’est aussi freiner la transition écologique, la rénovation des écoles et des lycées, le développement des mobilités et l’aménagement de notre territoire."],[64,"C’est pourquoi nous défendrons plusieurs amendements visant à préserver les ressources correspondant aux compétences transférées aux régions, à établir un calendrier de remboursement du Dilico conforme aux engagements de l’État, mais aussi à maintenir un véritable dialogue avec les collectivités et à renforcer les moyens consacrés à l’investissement local."]],"w":6},{"p":[[65,"Les territoires ne sont pas de simples variables d’ajustement budgétaire. Ils sont la clé de voûte de l’action publique, l’endroit où s’incarnent le bon sens et l’efficacité de notre République décentralisée."],[66,"Nous examinons cette mission dans un contexte financier particulièrement contraint. Les élus locaux sont appelés à contribuer de manière significative au redressement de nos finances publiques, à hauteur de 5,5 milliards d’euros en 2027 – même s’il faut saluer plusieurs signaux positifs que vous avez rappelés, madame la ministre. Cet effort justifie que l’État s’engage en retour à faciliter pleinement l’action de nos maires au quotidien."],[67,"C’est précisément la nécessité impérieuse d’une simplification urgente de l’administration qui ressort de l’excellent avis budgétaire de notre collègue Blandine Brocard. Celui-ci met en lumière ce que vivent nos maires : le coût caché de l’accès aux dotations. Pour une petite ville, la préparation d’un dossier de DETR mobilise entre deux et sept jours une secrétaire de mairie déjà surchargée de travail. Les frais administratifs représentent une charge comprise entre 380 et 1 300 euros, soit jusqu’à 13 % d’une subvention de 10 000 euros. Ce parcours du combattant s’apparente à une rupture d’égalité. Ajoutons que les collectivités sont fréquemment amenées à voter leur budget avant de connaître le montant des subventions qui leur seront accordées."],[68,"Ce système de guichet soumis à des conditions particulièrement strictes distingue la France de ses voisins européens. En Allemagne et dans les pays scandinaves par exemple, le soutien de l’État prend majoritairement la forme de dotations globales importantes, accordées sur la base de la confiance plutôt que sur la base d’appels à projets complexes. En France, la bureaucratie contribue au découragement, à l’autocensure et à l’épuisement des maires."],[69,"Des solutions pragmatiques existent. Il faut par exemple concrétiser immédiatement le principe du « Dites-le-nous une fois » en interconnectant Mon Espace Collectivité avec l’ensemble des plateformes nationales. Il faut rendre obligatoire le référencement de toutes les aides sur la plateforme Aides-territoires, plafonner les honoraires des prestataires privés de recherche de subventions qui s’engouffrent dans cette complexité, et surtout réarmer nos sous-préfectures pour garantir aux communes un accompagnement humain, en amont."],[70,"Le groupe Les Démocrates votera ces crédits dans un esprit constructif et de responsabilité. J’ai une question simple, madame la ministre : êtes-vous prête à engager, dès la mise en œuvre de ce PLF, le passage d’une culture du contrôle a priori à une véritable culture de la confiance et à une simplification radicale, au bénéfice de nos maires ?"]],"w":7},{"p":[[71,"Je commencerai par des remerciements : vous avez fait droit à ma demande il y a quelques jours, madame Gatel, en accordant 700 000 euros, pris sur le fonds Vert, pour la reconstruction de la mairie de Villeneuve-le-Roi. Mais ces remerciements s’accompagnent d’une critique majeure : il a fallu attendre trois ans pour que l’État accepte enfin d’honorer sa dette. Il s’était en effet engagé à reconstruire cette mairie après les émeutes. Sans votre intervention personnelle, nous attendrions encore."],[72,"Cet exemple renvoie à ce que les uns et les autres ont dit. Quelle est la valeur de l’engagement de l’État lorsque les communes doivent attendre des années et des années qu’il honore sa parole, y compris sur des sujets aussi majeurs que la reconstruction d’une mairie après des émeutes ?"],[73,"Nous avons déjà porté le fer, si je puis m’exprimer ainsi, dans l’hémicycle, au sujet de la fameuse contribution progressive des collectivités locales à l’effort budgétaire. Mesurons l’effort budgétaire majeur que les collectivités ont déjà opéré, notamment parce qu’elles ont déjà avancé les 5 milliards que l’État ne leur a pas remboursés et parce que, depuis dix ans, la DGF a baissé de 25 %. Elles ont aussi fait un effort l’année passée avec le Dilico, contre la promesse que l’État les rembourserait cette année. Or en instaurant la CPEB, vous ne prenez même plus la peine de nous dire que vous allez les rembourser : vous prenez dans leur poche ce dont vous avez besoin. Elles deviennent une variable d’ajustement. Je le dis peut-être avec un peu de véhémence, mais ce n’est pas à vous que celle-ci s’adresse : c’est à la politique conduite par l’État auprès des collectivités territoriales."],[74,"Certaines choses que nous pourrions faire ensemble seraient accueillies de façon très positive. Nous devons par exemple réformer nos relations et simplifier le millefeuille politico-administratif, qui devient ingérable. Nous avons parlé des différents appels à projets : parlons aussi plus particulièrement du millefeuille invraisemblable qu’a créé, en Île-de-France, l’ajout de deux nouvelles strates en dix ans – j’imagine qu’il se passe la même chose dans le reste du territoire. Vous aviez confié au préfet de région la possibilité de faire des propositions ; nous les attendons toujours. Il y a là des économies importantes à réaliser et nous attendons ces réformes avec impatience."],[75,"Les collectivités locales n’attendent pas de vous un grand soir, madame la ministre, ni des chèques pour chacun. Ce que souhaite le groupe Horizons, c’est que l’État respecte sa parole et qu’il soit capable de prospective et de stratégie, de telle sorte que les collectivités locales puissent boucler leur budget de façon sincère. Il serait déjà remarquable que vous réussissiez à garantir cela."]],"w":8},{"p":[[76,"Vous sachant dubitative sur certains points, madame la ministre, c’est au gouvernement que je m’adresse à travers vous. Je vais me faire le porte-parole des élus locaux, déçus et agacés par la politique d’un État central qui reste dans une logique de toute-puissance et considère les collectivités locales comme une variable d’ajustement. Il est vrai qu’il peut se le permettre, après leur avoir enlevé quasiment tous les impôts qui les finançaient. La taxe professionnelle, la taxe d’habitation et la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) ayant disparu, les collectivités se retrouvent avec les dotations de l’État, qui peuvent changer d’une année à l’autre. Comment peuvent-elles prévoir, dans ces conditions ? Elles ne sont plus un échelon démocratique mais une strate administrative, hélas !"],[77,"Et que nous propose-t-on, dans ce PLF ? 1,39 milliard d’euros en moins pour les communes, 562 millions pour les intercommunalités et 551 millions pour les départements – sachant que les collectivités réalisent près de 70 % de l’investissement public. Ma région, la Bretagne, a été ponctionnée de 70 millions d’euros les deux dernières années et on se propose, dans ce budget, de nous prendre encore le même montant."],[78,"Je dois vous avouer que j’ai souri lorsque j’ai vu le gouvernement venir au secours de régions pour la rénovation des lycées. Qu’il arrête de nous ponctionner et qu’il nous laisse nous occuper des lycées ! Si certaines régions ne s’en occupent pas bien, qu’elles fassent des emprunts et qu’elles se débrouillent. La région Île-de-France, par exemple, dépense deux fois moins d’argent pour ses lycées que la Bretagne ; or c’est à elle de faire les efforts, pas à l’État. On appelle cela la responsabilité !"],[79,"Vous avez parlé de revoyure, madame la ministre, mais nous n’en voulons surtout pas ! Lors des revoyures, on ne fait que nous enlever de l’argent. On nous ponctionne sur la part dynamique de la TVA. Et il en va de même pour le FCTVA. Je suis favorable à l’autonomie réglementaire et fiscale des collectivités : que le partage soit plus clair et que l’État arrête de nous dire ce que nous avons à faire ! Je plaide pour un autre système, dans lequel les collectivités seraient à l’abri de la prédation de l’État – je ne suis pas le seul à vivre ainsi la situation."],[80,"Je ne peux pas voter un budget comme celui que l’on nous présente."]],"w":9},{"p":[[81,"Je vous remercie tous de votre passion pour les collectivités, ainsi que de la clarté de vos propos."],[82,"Madame Feld, les dépenses des collectivités dont vous dites qu’elles sont décidées par l’État sont parfois décidées par la loi, en réalité : c’est la loi de finances pour 2022 qui a modifié la taxe d’aménagement que vous évoquez. Il nous arrive à tous de nous tromper."],[83,"À la suite des incendies de cet été, l’État s’est engagé à aider les départements des Landes et de la Gironde à hauteur de 12 millions d’euros. Or il a déjà versé 9 millions ; je ne peux donc pas vous laisser dire que nous serions très en retard, d’autant que l’État intervient en complément des assurances. Nous avons aussi accordé 3 millions d’euros de subventions exceptionnelles pour aider les communes à faire face aux dépenses de fonctionnement, liées notamment à l’accueil des compagnies de secours. Ainsi, nous avons financé l’ensemble des besoins remontés par les acteurs locaux. Nous pourrons vous faire parvenir des informations très précises à ce sujet."],[84,"Je l’ai dit : trop souvent, les départements exécutent les politiques de l’État. Certaines dépenses leur sont donc imposées. Mais ils sont aussi régis par le principe de libre administration, et vous ne pouvez pas demander à l’État de compenser les dépenses que les collectivités ont librement consenties."],[85,"J’entends ce que vous me dites tous, et je le respecte. J’ai été maire et présidente d’intercommunalité, je connais les élus et mon discours n’a pas changé. Mais je voudrais vous rappeler la genèse de l’histoire : nous avons 3 500 milliards d’euros de dette, et le passage à 5 % de notre taux d’emprunt nous coûte 1,7 milliard de plus par an. Si nous ne faisons rien, le déficit atteindra 6,7 %."],[86,"Les collectivités, j’y crois ; je les défends avec conviction. Mais si nous ne freinons pas notre allure sur le toboggan, nous risquons un jour d’avoir du mal à financer des dotations, comme c’est arrivé à d’autres pays. Si ce gouvernement ne fait pas un effort de redressement, on lui reprochera dans six mois, alors qu’il ne sera plus là, d’avoir laissé filer les choses."],[87,"Vous avez évoqué les prélèvements, madame Feld. Sachez que la simple augmentation des recettes liées à l’inflation va rapporter 10 milliards d’euros dont 5 milliards iront aux collectivités, si la contribution de celles-ci est maintenue en l’état : personne ne peut dire que nous les avons rackettées et qu’elles vont y perdre. Il y aura, je le précise, des variations entre les différentes collectivités."],[88,"Madame la rapporteure, vous avez évoqué l’accès au financement. Il y a là un vrai sujet mais ce qui est en jeu, c’est la méthode de travail. Des élections municipales ont eu lieu récemment et chaque sous-préfet doit désormais rencontrer les conseils municipaux nouvellement élus. Ce que je leur ai demandé, ainsi qu’aux préfets, c’est qu’à cette occasion ils interrogent les élus sur leurs projets d’investissements. Après cela, l’État doit pouvoir leur indiquer sur lesquels il les accompagnera financièrement. Il faut en effet répondre à votre demande de sécurité et de visibilité. Cela ne pourra pas être fait cette année, mais je plaide pour une sorte de contrat d’accompagnement de l’État qui se traduirait par une stabilité des dotations aux collectivités pendant trois ans. C’est en effet la durée moyenne qui s’écoule entre le lancement d’un projet d’école, par exemple, et le début de la construction : si le plan de financement change entre-temps, cela pose problème."],[89,"Je rappelle que 1 milliard d’euros de subventions vont aux petites communes et que ces crédits sont presque totalement consommés. Les enveloppes sont réparties par département, et les parlementaires, vous le savez, sont membres des commissions DETR. L’État fixe des grandes lignes, mais chaque commission peut adapter les crédits et moduler les subventions en fonction de la taille des communes."],[90,"Je vous invite très sincèrement, même si je sais que vous le faites déjà, à demander aux préfets la liste de tous les projets présentés et la liste des projets retenus. Normalement, les préfets fournissent ces éléments quand on les leur demande, et un travail de suivi est fait dans la plupart des départements. Lorsque des collectivités font une demande de subvention, il arrive que le projet soit retardé, pour des raisons x ou y, par exemple à cause d’un problème lié à l’appel d’offres ou parce qu’il existe d’autres priorités, mais je demande aux sous-préfets de suivre très régulièrement l’avancement des projets au niveau de chaque commune et de voir ce qu’il est possible de faire en cas de blocage."],[91,"Il existe aussi des conférences des financeurs dans les départements. Le préfet, le département et la région se mettent d’accord pour subventionner, les uns, tel type de projet et, les autres, tel autre type de projet, ce qui évite une compétition ou une concurrence entre les contributeurs. Ensuite, des guichets uniques ont été mis en place. Quand vous déposez des dossiers de demande de subvention auprès de l’État, qu’il s’agisse de la DETR ou de la DSIL, vous n’avez à dire qu’une fois qui vous êtes. On ne va pas demander cinquante fois à la commune sa carte d’identité, si je puis dire. Nous avons donc progressé sur ce plan."],[92,"En revanche, je vous rejoins sur la nécessité de clarifier les liens entre les agences de l’État, comme les agences de l’eau ou l’Ademe (Agence de la transition écologique), qui donnent des subventions. Je ne dis pas qu’il faut les fermer. En effet, avant de fermer un truc, il faut savoir à quoi il sert et l’avoir remplacé : on doit être un peu sérieux. Quand j’ai préparé le texte sur l’État local, tout le monde m’a dit que j’allais à rebours du principe de liberté des collectivités ; non ! Je vois autant de maires que vous, et tous me disent qu’ils ont beaucoup d’interlocuteurs, que les avis et les normes sont parfois contradictoires et que chacun fonctionne dans son silo en matière de financement, alors que le préfet devrait servir d’arbitre. Quand une commune dépose un dossier pour la DETR et un autre auprès de l’Ademe, elle s’adresse dans les deux cas à l’État, qui doit s’organiser localement. C’est une évidence."],[93,"Madame Bergantz, depuis que je suis au gouvernement, je n’ai jamais lancé d’appels à projets, car j’y suis hostile, pour la raison évoquée par votre rapporteure pour avis : il en résulte une compétition entre des communes qui ont des besoins légitimes. Certaines d’entre elles peuvent monter leur dossier en faisant appel à des cabinets, pour être performantes, tandis que des communes ou des intercommunalités se voient refuser le leur, malgré l’investissement des maires et des conseillers municipaux. Pour les programmes Villages d’avenir et Petites Villes de demain par exemple, je m’y prends autrement : je demande aux préfets de proposer, avec les associations d’élus locaux, des communes qui semblent prêtes. Je ne décide pas à Paris ; il faut redonner du pouvoir à l’État local, en concertation avec les collectivités."],[94,"La question de l’ingénierie est très importante. Il existe une sorte de maquis en la matière. Toujours dans le cadre des Villages d’avenir et des Petites Villes de demain, l’État apporte de l’ingénierie. Je ne partage donc pas l’idée qu’on aurait délaissé les petites communes. Je suis allée dans soixante-sept départements, où j’ai rencontré, chaque fois, tous les élus hors métropoles. Je connais les élus des Villages d’avenir et des Petites Villes de demain ; tous me disent qu’on les a aidés à monter des projets. L’affaire, en l’espèce, n’est pas d’aller chercher des subventions, mais de monter un projet équilibré. Dans le cadre des Villages d’avenir, un chef de projet fait tout le travail évoqué par la rapporteure pour avis afin de vous aider à monter les dossiers. Par ailleurs, il y a des départements et des intercommunalités qui mettent à disposition de l’ingénierie. Je ne pense pas que c’est à Paris qu’on doit décider qui fait de l’ingénierie ; il faut simplement éviter les doublons. C’est pourquoi je demande à l’Agence nationale de la cohésion des territoires de travailler là où les départements et les intercommunalités n’interviennent pas. Je n’administre pas l’ingénierie : on part du terrain, et les besoins sont examinés dans ce cadre. Le préfet ou le sous-préfet savent, par les contacts réguliers qu’ils entretiennent, si l’État doit intervenir ou non. Nous l’avons fait, par exemple, pour toutes les communes victimes de catastrophes climatiques."],[95,"Je dissocie la question des fonds européens, même si je suis tout à fait d’accord avec ce qui a été dit. La gestion de ces fonds n’est pas assurée par l’État puisqu’elle a été décentralisée. Je ne souhaite pas accabler les régions pour autant, et la gestion des fonds de cohésion sera maintenue à leur niveau. Il est vrai que l’Europe demande des trucs insensés, on ne peut rien modifier et on vous dit au bout de quatre ans, une fois le projet bouclé, que vous aurez peut-être une subvention. On ne peut pas travailler de cette manière ! Nous sommes donc en négociation avec la Commission européenne pour simplifier les choses. D’un autre côté, c’est de l’argent public et il est donc normal qu’on demande des comptes."],[96,"Il existe un principe de libre administration des collectivités territoriales. Quand une commune a un projet, l’État n’a pas à interférer dans ses choix. Il faut en revanche que les préfets – presque tous le font – accompagnent les associations départementales d’élus et expliquent aux nouveaux élus comment fonctionnent les subventions et qui fait quoi."],[97,"S’agissant des CRTE, madame la rapporteure pour avis, je plaide pour une contractualisation, mais pas à la façon des contrats de Cahors. Il faut s’y prendre avec une intercommunalité qui a un projet de territoire de la même manière que dans les contrats État-région : l’État donnerait son accord pour accompagner tel projet pendant trois ans, par exemple, ce qui apporterait de la sécurité et de la lisibilité."],[98,"Monsieur Chaumeil, merci de m’avoir décrit votre projet pour la France, mais, pardonnez-moi, je n’y crois pas du tout. Je me permets de vous dire que vous aurez une très grosse déception, car votre affaire ne marchera pas. Vous n’avez pas parlé ici de supprimer les régions, mais je l’ai déjà entendu chez des membres de votre groupe. Vous vouliez qu’elles disparaissent, avec les métropoles et les intercommunalités, et alors on allait voir ce qu’on allait voir. Vous êtes, comme moi, un défenseur des communes, puisque ce sont les espaces les plus démocratiques qui soient. Or que deviendraient celles de dix ou de cent habitants qui participent à un RPI (regroupement pédagogique intercommunal) et dans lesquelles l’eau et l’assainissement sont gérés par une communauté de communes ? Je suis pour la libre administration des collectivités, je l’ai dit, mais une intercommunalité est précisément un espace de coopération et non de tutelle – allez donc regarder ce que j’ai fait dans mon intercommunalité. Sans ces structures, il n’y aurait plus rien dans beaucoup de nos 35 000 communes, car leur maire est peut-être un élu de proximité, mais il n’a pas de moyens. Dès lors, comment fera-t-on pour gérer l’eau, l’assainissement et les déchets, si vous supprimez les intercommunalités ? Il faudrait recréer des foultitudes de syndicats, au sein desquels siègent des élus, pourvus d’indemnités, mais qui sont beaucoup moins démocratiques que les intercommunalités. Je ne vous souhaite rien, parce que je ne voudrais pas qu’on se méprenne, mais je vous rends peut-être service, malgré tout, en vous disant que je ne crois pas à votre truc."],[99,"J’ai été présidente d’une association des maires, sénatrice et présidente de la délégation aux collectivités territoriales, et je suis par ailleurs trop âgée pour me transformer en ce que je ne suis pas. Parlons donc franchement : on doit faire des efforts de mutualisation au niveau des collectivités. J’adore les élus locaux, et c’est pour cette raison que je leur dis la vérité. Il m’est arrivé, dans un département qui n’est pas le mien, d’inaugurer au cours du même après-midi trois salles polyvalentes situées à quelques kilomètres les unes des autres. À l’un des maires qui m’expliquait que cela représentait douze ans d’investissement pour sa commune, j’ai répondu que ce n’était pas forcément une bonne idée. Certes, on l’avait en effet aidé à 70 % pour la construction, mais qu’en serait-il ensuite du financement ? N’aurait-il pas mieux valu investir dans un autre équipement et mutualiser les projets ? Il faut encourager les communes à mutualiser ; je crois que c’est possible parce que les élus sont des gens responsables, qui ont des obligations et savent trouver des solutions sur le terrain."],[100,"Vous voulez ensuite rationaliser les choses, Monsieur le député, c’est-à-dire, en réalité, maîtriser les dépenses locales. J’espère que vous l’avez dit à vos élus, car je ne l’ai pas entendu tout à l’heure dans votre bouche."],[101,"Je voulais dire à Violette Spillebout que l’effort que nous demandons, nous le demandons pour la France, pour l’avenir de notre pays. Si on continue à jouer les cigales comme on le fait depuis cinquante-deux ans, l’atterrissage va être très difficile et même très dangereux pour tout le monde."],[102,"Le département du Nord, qui est un excellent département, aux dépenses sociales importantes, a vu son épargne brute passer de 70 à 160 millions d’euros entre 2024 et 2025 et, selon nos estimations, ce département serait exonéré de la future contribution progressive. Le fonds de soutien pour les collectivités en difficulté est destiné aux communes, mais nous avons aussi discuté avec les départements, à qui nous allons attribuer une fraction supplémentaire de la CSG, et nous pourrons continuer les discussions avec eux. Par ailleurs, les départements bénéficient des DMTO. Franchement, ai-je une tête à faire des collectivités une variable d’ajustement ? Je pose la question parce que plusieurs d’entre vous ont employé ce terme."],[103,"À l’époque où j’étais encore maire et présidente d’une intercommunalité, nous avons subi une baisse colossale de la DGF que personne n’avait vu venir et qui s’est traduite, dans certaines collectivités, entre 2015 et 2017, par une baisse de 40 % des dotations. Je salue votre honnêteté, monsieur Pena, parce que vous avez aussi parlé de ce passé. Je ne cherche pas à savoir qui est responsable : ce qui m’intéresse, c’est de bien comprendre où on en est et de sortir rapidement de la situation actuelle, qui est très grave, en essayant de redresser les choses."],[104,"Mme Feld a parlé d’austérité ; je préfère parler de responsabilité. Quand j’étais maire, les adjoints avaient tous des idées très utiles et tout à fait justifiées. Seulement elles auraient au total coûté 200 alors que nous avions que 100 ; il fallait donc étaler ces dépenses dans le temps. Je ne suis pas déconnectée de la vie des territoires : toutes les collectivités doivent bénéficier d’une autonomie fiscale pour que le principe de libre administration soit une réalité, mais il faut aussi que cela corresponde à des capacités financières. Si on donne un levier fiscal à des territoires qui ne lèveront rien parce qu’ils n’ont pas beaucoup d’habitants ou qu’ils sont pauvres, il faut une péréquation nationale."],[105,"Monsieur Pena, il n’y a pas de baisse continue des dotations depuis dix ans. Elles ont baissé puis remonté. Nous vous renverrons les chiffres. Je suis très attachée à l’idée qu’il faut donner de la sécurité et de la visibilité aux élus locaux. Je plaide donc pour une DGF sur trois ans, qui aurait aussi pour avantage d’éviter aux parlementaires de passer des soirées infinies à essayer de reconstruire quelque chose à coups d’amendements, tous très pertinents mais qui ne permettent que de rustiner. Il faut s’atteler, selon moi, à une réforme des dotations. On a commencé à la faire en établissant une corrélation entre compétences et recettes en matière de CSG, ce qui revient à s’attaquer au décroisement. Lorsqu’on a décentralisé, en effet, on n’a accompagné les collectivités que pendant un moment. Il me semble, par ailleurs, que l’expérimentation de la recentralisation du RSA mérite d’être regardée. On ne peut pas demander aux départements de se contenter de faire, à la fin du mois, un chèque dont le montant est notifié par la CAF (caisse d’allocations familiales)."],[106,"La DGF a augmenté de 320 millions d’euros en 2023, du même montant en 2024, puis de 150 millions en 2025. Elle n’a pas bougé en 2026, mais nous allons l’augmenter de 150 millions l’année prochaine, en faisant aussi un effort en matière de péréquation. J’aurai plaisir à vous transmettre ces chiffres si vous le souhaitez."],[107,"Le Grand Paris est une construction totalement atypique, puisqu’on cumule cinq niveaux : la commune, des EPT (établissements publics territoriaux), qui ont été conservés et sont l’équivalent des intercommunalités, le département, la métropole et la région. Une mission a effectivement été confiée au préfet de région de l’époque, qui est maintenant au Conseil d’État. Il était question de consulter tous les élus locaux, mais c’était délicat car ils venaient d’arriver. Il faut, quoi qu'il en soit, regarder de près ce que j’appelle l’ensemble Île-de-France : une optimisation est certainement possible. La réponse à apporter relève, à mon avis, des élus et de l’État mais, si je vous disais que nous allons nous en occuper avant de quitter le gouvernement, vous ne me croiriez pas ; je pense tout de même qu’il faut agir. Un rapport sur la gouvernance du Grand Paris avait, du reste, été réalisé par la délégation aux collectivités territoriales du Sénat lorsque je la présidais."],[108,"Les collectivités, c’est vrai, représentent plus de 70 % de l’investissement public. Nous, nous augmentons la dotation globale de fonctionnement, nous faisons repasser les crédits du fonds Vert à 1 milliard d’euros et nous remontons le niveau de la DSIL et de la DSID. Même si vous me parlez du FCTVA, on ne peut pas dire que nous allons toucher à l’investissement. Il faut que les collectivités puissent investir, parce qu’il y a des services derrière et un soutien à l’économie locale et à l’emploi. Nous maintenons les capacités de fonctionnement des collectivités et, même si je serais étonnée que le Sénat ne revoie pas votre copie – c’est la vie parlementaire et c’est très bien ainsi –, les recettes des collectivités progresseront de 5 milliards d’euros après l’application de la contribution que nous avons proposée. C’est un chiffre global, qui recouvre des situations variables, bien sûr. Mais l’effort demandé, qui est de 5,5 milliards d’euros, sur les 156 milliards de transferts de l’État, me paraît justifié. Par ailleurs, je n’ai jamais dit que les collectivités étaient de mauvaises gestionnaires. Elles ont, au contraire, l’obligation d’équilibrer leurs comptes."],[109,"Le modèle allemand, qui a été évoqué, est plutôt construit sur des dotations. L’État regarde ce dont un Land a besoin pour exercer telle compétence, par exemple en matière de santé ou pour les lycées, et il octroie alors des moyens. Je pense qu’il vous faut des dotations pour couvrir les dépenses que vous effectuez pour le compte de l’État, même si je suis également en faveur d’un levier fiscal."],[110,"L’État, je suis d’accord aussi avec cette idée, doit troquer sa culture du contrôle pour une culture de l’accompagnement. Je ne sais pas comment cela se passe dans vos départements, mais les élus que j’ai rencontrés partout où je suis allée m’ont dit qu’ils étaient satisfaits de la manière dont les sous-préfets les accompagnaient. Il faut néanmoins que les élus, peu importe que leur commune compte 100 ou 500 000 habitants, aillent voir le préfet pour lui présenter leurs projets et lui demander s’il va les aider. Je réponds ainsi à une question de Mme la rapporteure pour avis : il est très important de développer une autre méthode de travail."],[111,"Le Dilico était une invention créative, si je puis dire. On a ensuite fait un Dilico 2, mais on a commencé à rembourser et on continuera à le faire. Il est donc faux de dire que l’État ne tient pas parole. On allonge simplement le délai, en le faisant passer à cinq ans, et nous ne refaisons pas un Dilico pour 2027."],[112,"Je ne crois pas au grand soir, parce qu’on n’arrivera jamais à le faire ensemble. C’est comme l’idée qu’il faudrait une grande loi de décentralisation ; bonjour ! Vous aurez beau enfermer tout le monde pendant deux ans, vous ne saurez toujours pas ce qu’il faut faire. Mieux vaut se fixer des objectifs en faisant preuve de pragmatisme et en partant des territoires. Ce qu’on sait, c’est qu’il va falloir que le Parlement s’attaque sérieusement à la question de la réforme des dotations des collectivités, car on est arrivés au bout du système actuel. Il est absolument anormal qu’une collectivité apprenne en avril le montant de sa DGF et découvre soudainement qu’elle a perdu 20 % de ses crédits en raison de variations internes, alors même que le montant global de la dotation n’a pas changé. Quand une commune atteint le seuil de 10 000 habitants, par exemple, elle perd le bénéfice de la fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale, sans pour autant devenir automatiquement éligible à la DSU (dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale). Il faudrait des critères plus adaptés et une plus grande sécurisation pour les collectivités."],[113,"J’en viens aux lycées. Paul Molac a comparé sa région à l’Île-de-France, pour dire qu’on dépensait moins d’argent dans un cas que dans l’autre. Je l’invite à prendre un autre critère, qui est celui du nombre d’élèves : regardons plutôt la dépense par lycéen. Par ailleurs, 2,5 milliards d’euros ont été consacrés à la rénovation des lycées, toutes régions confondues. Je suis très attentive à ce que j’entends. Il y a sans doute du bâti à rénover, mais les régions ont fait globalement un effort considérable. La situation est plus compliquée à certains endroits, et il faut avancer ; souvenons-nous, néanmoins, que les régions sont dotées de plans pluriannuels d’investissement. Il faut examiner attentivement ce que disent les lycéens, mais je pense que les lycées et les collèges sont mieux entretenus, dans la plupart des cas, depuis que ce sont les régions et les départements qui s’en occupent."],[114,"Voilà ce que je tenais à vous répondre. Je suis désolée d’avoir été aussi bavarde."]],"w":1,"q":"ministre"},{"p":[[115,"Pas du tout, madame la ministre. Vos réponses étaient exhaustives et je vous en remercie. Nous pouvons maintenant vous libérer pour passer à l’examen des amendements."]],"w":0,"q":"président"},{"s":"Puis, la commission examine pour avis et vote les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (Mme Blandine Brocard, rapporteure pour avis)."},{"t":"Article 58 et état B"},{"d":"Suivant la rapporteure pour avis, la commission rejette successivement les amendements II-CL328 de Mme Lisette Pollet, II-CL315, II-CL314 et II-CL313 de M. Marc Pena, II-CL275 de M. Julien Rancoule et II-CL316 de M. Marc Pena."},{"p":[[116,"La commission émet un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales non modifiés."],[117,"Article 83 : Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF)"],[118,"Article 84 : Aménagement du calendrier de reversement des dispositifs de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales"]]},{"d":"Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement II-CL310 de M. Marc Pena."},{"d":"Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 83 non modifié."},{"d":"Amendement de suppression II-CL312 de M. Marc Pena"},{"p":[[119,"Sagesse."]],"w":2,"q":"rapporteure pour avis","i":1},{"s":"La commission adopte l’amendement, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 84."},{"t":"Après l’article 87"},{"d":"Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement II-CL311 de M. Marc Pena."},{"d":"La séance est levée à 19 heures 30."}],"fin":[{"t":"Membres présents ou excusés"},{"p":[[120,"Présents. – Mme Anne Bergantz, M. Sylvain Berrios, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Caure, M. Bernard Chaumeil, M. Éric Martineau, M. Paul Molac, M. Marc Pena, Mme Lisette Pollet, M. Emmanuel Riotte, Mme Violette Spillebout, M. Jean Terlier, M. Cyril Tribuiani"],[121,"Excusés. – M. Philippe Bonnecarrère, M. Ian Boucard, Mme Émeline K/Bidi, M. Jiovanny William, Mme Caroline Yadan"],[122,"Assistait également à la réunion. – Mme Mathilde Feld"]]}]}}