{"id":"RUANR5L17S2027IDC461642","a":{"id":"RUANR5L17S2027IDC461642","k":"a","leg":17,"d":"2026-11-17","h":"21:30","c":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","po":"PO59051","cr":null,"mots":0,"titre":"Audition de M. Gérald Darmanin","chapo":"garde des Sceaux, ministre de la Justice, dans le cadre des travaux d'enquête menés sur les évènements liés aux manifestations du 17 octobre 2026 (article 5 ter de l'ordonnance 58-1100 du 17 novembre 1958)"},"texte":null}