{"doc":{"orgas":[{"id":"302979075","nom":"ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS","categorie":16,"secteurs":[10,23,1,11,2,9],"depenses":"> = 300 000 euros et < 400 000 euros","ca":null,"salaries":5,"exercice":"2025-12-31","nFiches":89,"nFichesParl":73,"domaines":[[37,27],[76,22],[66,19],[100,12],[115,11],[68,8]],"depensesRang":300000,"repByN":5}],"categoriesTable":{"16":"Organisation syndicale et professionnelle"},"secteursTable":{"1":"Economie","2":"Emploi, solidarité","9":"Finances publiques","10":"Concurrence, consommation","11":"Éducation, enseignement, formation","23":"Défense, sécurité"},"domainesTable":{"37":"Justice","66":"Justice pénale","68":"Professions réglementées","76":"Justice civile","100":"Partenariats public/privé","115":"Institutions judiciaires"},"_meta":{"sourceDate":"2026-10-13"}},"themesById":{"droits-femmes":"Droits des femmes / égalité de genre","protection-enfance":"Protection de l'enfance","famille":"Famille / 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particulière.","domaines":["Justice"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2025-12-22","objet":"Créer un statut dédié à l'avocat salarié en entreprises","domaines":["Economie","Entreprises et professions libérales","Justice"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-12-22","objet":"Proposer une rédaction de la définition pénale du viol intégrant l'idée de consentement sans renverser la charge de la preuve","domaines":["Justice"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-12-22","objet":"Supprimer de la PPL visant à sortir la France du pièce du narcotrafic le dispositif appelé \"dossier coffre\" remettant en cause le principe du contradictoire et les droits de la défense","domaines":["Justice"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-12-22","objet":"Préciser qu’en cas de prolongation de la garde à vue, la personne placée en garde à vue continue à bénéficier des mêmes droits garantis par l’article 63-1 du code de procédure pénale.","domaines":["Justice"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2025-12-22","objet":"Supprimer les notions de manœuvres et de négligences instaurées à tous les stades de la procédure dans le cadre de la PPL Narcotrafic","domaines":["Justice"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2025-12-22","objet":"Supprimer la disposition de la PPL Narcotrafic visant à introduire dans le code de procédure pénale, une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité en matière criminelle.","domaines":["Justice"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2025-12-22","objet":"Supprimer, dans le cadre de la PPL Narcotrafic, le nouveau cas de présomption d’illicéité en matière de blanchiment déclenchée par le fait de ne pas répondre les formes exigées.","domaines":["Justice"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-12-22","objet":"Supprimer l’article 15 quater de la PPL Narcotrafic visant à permettre l’activation à distance d’appareils électroniques mobiles à l'insu de leurs propriétaires","domaines":["Justice"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-12-22","objet":"Supprimer les alinéas 14 à 32 qui allongent les délais de détention provisoire en matière délictuelle et restreignent les garanties procédurales offertes aux justiciables (PPL Narcotrafic)","domaines":["Justice"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2025-12-22","objet":"Supprimer, dans le cadre de la PPL Narcotrafic le dispositif prévoyant une peine de 10 000 euros pour le fait de ne pas répondre à une réquisition de justification de ses ressources.","domaines":["Justice"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-12-22","objet":"Réformer la procédure disciplinaire des avocats pour renforcer la place du plaignant et créer une fenêtre de publicité","domaines":["Justice"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2025-12-22","objet":"Supprimer les alinéas 4 à 8 et 12 à 32 de la PPL Narcotrafic qui allongent les délais de détention provisoire en matière délictuelle et restreignent les garanties procédurales des justiciables. ","domaines":["Justice"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2025-12-22","objet":"Supprimer l’article 10 du projet de loi de Finances pour 2025 prévoyant une réduction drastique des plafonds de franchise en base de TVA, remettant en cause l'accès à la justice du plus grand nombre.","domaines":["Finances publiques","Justice"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2025-12-22","objet":"Garantir aux justiciables, dans le cadre de la PPL Narcotrafic, leur droit à un recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’Homme.","domaines":["Justice"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2025-12-22","objet":"Supprimer, dans le cadre de la PPL Narcotrafic, l’obligation d’information du maire par le procureur de la République concernant les classements sans suite et les mesures alternatives aux poursuites.","domaines":["Justice"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-05","objet":"Créer un statut dédié à l'avocat salarié en entreprise","domaines":["Economie","Entreprises et professions libérales","Justice"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-05","objet":"Lever l'interdiction de la rémunération de l'apport d'affaires dans des conditions très strictes","domaines":["Economie","Justice"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2025-03-05","objet":"Supprimer de la PPL visant à sortir la France du piège du narcotrafic l'allongement des délais de détention provisoire en matière délictuelle","domaines":["Justice"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-05","objet":"Instaurer un principe de confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (\"legal privilege\")","domaines":["Economie","Entreprises et professions libérales","Justice"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-05","objet":"Assouplir le pacte de quota litis pour l'ouvrir aux activités extrajudiciaires, aux secteurs fortement concurrencés et aux litiges dont l'enjeu financier est inférieur à 5.000 euros","domaines":["Economie","Entreprises et professions libérales","Justice"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-05","objet":"Favoriser l'accès au droit des plus démunis au moyen d'un relèvement du seuil de franchise en base de TVA pour les avocats dans le cadre de l'examen du PLF 2025","domaines":["Economie","Finances publiques","Justice"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-05","objet":"Supprimer de la PPL visant à sortir la France du piège du narcotrafic le dispositif appelé \"dossier coffre\" remettant en cause le principe du contradictoire et les droits de la défense","domaines":["Justice"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-05","objet":"Supprimer de la PPL visant à sortir la France du narcotrafic l'obligation de recourir à un avocat du ressort du tribunal judiciaire","domaines":["Justice"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-05","objet":"Supprimer de la PPL visant à sortir la France du piège du narcotrafic les dispositions permettant d'écarter et refuser indument des écritures en nullité","domaines":["Justice"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-05","objet":"Proposer une rédaction de la définition pénale du viol intégrant l'idée de consentement sans renverser la charge de la preuve","domaines":["Justice"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-05","objet":"Supprimer la création d'une ordonnance provisoire de protection immédiate qui ne répondrait pas aux objectifs de répondre de manière toujours plus urgente au besoin de protection des victime","domaines":["Justice"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-05","objet":"Permettre aux avocats d’initier une action de groupe en garantissant la protection des droits des parties représentées, sous condition d’un minimum de personnes physiques ou morales représentées","domaines":["Economie","Justice"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-05","objet":"Inscrire dans la loi la possibilité de reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats","domaines":["Justice"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-05","objet":"Garantir le secret professionnel de l'avocat dans le cadre de l'examen de la PPL visant à prévenir les ingérences étrangères en Franc","domaines":["Coopération internationale","Défense, sécurité","Justice"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-05","objet":"Garantir qu'une garde à vue ne puisse pas commencer avant l'arrivée de l'avocat dans le cadre du projet de loi DDADUE.","domaines":["Justice"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-05","objet":"Clarifier les missions de l'avocat mandataire sportif dans le cadre de l'article L222-7 du code du sport","domaines":["Economie","Sports, loisirs, tourisme","Justice"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2024-07-09","objet":"Etablir un code de conduite pour les avocats ayant un mandat politique","domaines":["Justice"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2024-07-09","objet":"Alerter les pouvoirs publics des risques qui pèsent sur les libertés publiques dans le cadre de l'examen du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration","domaines":["Questions migratoires","Justice"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-07-09","objet":"Proposer des mesures pour mieux intégrer les outils d'intelligence artificielle dans la pratique des avocats","domaines":["Numérique","Justice"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2024-07-09","objet":"Etendre le droit de visite du bâtonnier dans les établissements de santé chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement","domaines":["Santé","Justice"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-07-09","objet":"PFL 2024 : Renforcer les crédits octroyés à la Justice","domaines":["Justice"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2024-07-09","objet":"Défendre la profession d'avocat et ses protections associées dans le cadre de l'examen du projet de loi de programmation de la justice","domaines":["Justice"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2023-03-27","objet":"Alerter les pouvoirs publics sur des libertés publiques dans le cadre des réformes","domaines":["Justice civile","Justice pénale","Institutions pénitentiaires","Institutions judiciaires"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques","Décisions d'espèce","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2023-03-27","objet":"PJL Gestion sanitaire : éviter de transformer le caractère exceptionnel de la prestation de serment par écrit en modalité pérenne","domaines":["Institutions judiciaires"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2023-03-27","objet":"Préserver le régime de retraite indépendant des avocats","domaines":["Retraites","Institutions judiciaires"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2023-03-27","objet":"PPL cabinet de conseil : protéger la profession d'avocat et le secret professionnel ","domaines":["Secret des affaires / Secret professionnel","Moralisation/Transparence"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2023-03-27","objet":"Présenter les axes de travail du nouveau bâtonnat et convaincre des priorités en matière de réforme","domaines":["Justice civile","Justice pénale","Institutions pénitentiaires","Institutions judiciaires"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques","Décisions d'espèce","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2022-04-01","objet":"Instaurer un droit de visite du bâtonnier dans les lieux de privation de liberté","domaines":["Partenariats public/privé"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2022-04-01","objet":"Expliciter la présence de l’avocat lors des perquisitions pénales","domaines":["Partenariats public/privé"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2022-04-01","objet":"Préserver le secret professionnel de l'avocat et du conseil ","domaines":["Partenariats public/privé"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2022-04-01","objet":"Conserver l’expression créée de secret professionnel de la défense","domaines":["Partenariats public/privé"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2022-04-01","objet":"Mentionner la condition de proportionnalité de la perquisition d’avocat applicable du fait de l’article 8 de la CEDH et de l’article 52 de la charte des droits fondamentaux ","domaines":["Partenariats public/privé"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2022-04-01","objet":"Améliorer la juridiction disciplinaire des avocats ","domaines":["Partenariats public/privé"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2022-03-30","objet":"Conserver l’expression créée de secret professionnel de la défense","domaines":["Partenariats public/privé"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2022-03-30","objet":"Améliorer la juridiction disciplinaire des avocats ","domaines":["Partenariats public/privé"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2022-03-30","objet":"Préserver le secret professionnel de l'avocat et du conseil ","domaines":["Partenariats public/privé"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2022-03-30","objet":"Instaurer un droit de visite du bâtonnier dans les lieux de privation de liberté ","domaines":["Partenariats public/privé"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2022-03-30","objet":"Mentionner la condition de proportionnalité de la perquisition d’avocat applicable du fait de l’article 8 de la CEDH et de l’article 52 de la charte des droits fondamentaux ","domaines":["Partenariats public/privé"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2022-03-30","objet":"Expliciter la présence 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covid-19 en matière économique et financière concernent la profession d'avocat","domaines":["Professions réglementées","PME/TPE","Aides aux entreprises"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles","Ordonnances de l'article 38 de la Constitution"],"parl":true},{"date":"2021-03-04","objet":"Exclure la profession d'avocat des dispositions du projet de loi relatif au système universel de retraites","domaines":["Retraites","Professions réglementées","Dialogue social"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2021-03-04","objet":"Garantir le respect de l’État de droit et des libertés fondamentales dans le cadre du PJL État d'urgence et du PJL ratifiant les ordonnances pour faire face à l'épidémie de Covid19","domaines":["Droits et libertés fondamentales","Justice civile","Justice pénale","Institutions pénitentiaires","Institutions judiciaires"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles","Ordonnances de l'article 38 de la 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réglementées"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles","Ordonnances de l'article 38 de la Constitution"],"parl":true},{"date":"2021-03-04","objet":"créer un dispositif d’indemnités journalières unique en cas d’arrêt maladie commun et obligatoire pour l’ensemble des professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL, pendant les 90 premiers jours ","domaines":["Professions réglementées","Dialogue social","Droit du travail","Système de santé et médico-social"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2021-03-04","objet":"Revenir sur la suppression de l’interdiction, pour l’assureur de protection juridique, d’intervenir dans la négociation des honoraires entre l’assuré et l’avocat qu’il choisit","domaines":["Assurances","Secret des affaires / Secret professionnel","Professions réglementées"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2021-03-04","objet":"Supprimer le terme « d’emprise » dans la lutte contre des phénomènes réels d’ascendance psychologique d’un conjoint sur l’autre","domaines":["Justice civile","Justice pénale"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2021-03-04","objet":"Exclure les avocats du mécanisme de dénonciation dans le cadre du PJL portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière","domaines":["Impôts","Secret des affaires / Secret professionnel","Professions réglementées","Justice pénale","Budget"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2021-03-04","objet":"Supprimer l’extension de déchéance d’obligations alimentaires aux faits délictueux « portant atteinte à l’intégrité physique ou psychique »","domaines":["Justice civile","Justice pénale","Famille"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2021-03-04","objet":"Obtenir une spécificité « profession juridique » dans la composition du CESE et revenir sur la diminution d’un membre des représentants des professions libérales dans la composition du CESE","domaines":["Professions réglementées"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2021-03-04","objet":"Supprimer la disposition visant à enjoindre aux organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public de déposer leurs disponibilités sur le compte du Trésor ","domaines":["Professions réglementées","Budget"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2020-01-06","objet":"Maintenir l’audience de conciliation et l’acte unique de demande en divorce dans le projet de loi 2018-2022 de programmation pour la Justice ","domaines":["Justice civile"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2020-01-06","objet":"Encadrer les plateformes juridiques en ligne dans le projet de loi 2018-2022 de programmation pour la Justice","domaines":["Justice civile","Justice pénale"],"decisions":["Lois, y compris 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