{"doc":{"orgas":[{"id":"349681098","nom":"UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE","categorie":16,"secteurs":[1,11,2,9,4],"depenses":"> = 500 000 euros et < 600 000 euros","ca":null,"salaries":1.5,"exercice":"2025-12-31","nFiches":313,"nFichesParl":299,"domaines":[[18,94],[12,72],[9,50],[5,23],[40,22],[0,22]],"cli":4,"depensesRang":500000,"repByN":2}],"categoriesTable":{"16":"Organisation syndicale et professionnelle"},"secteursTable":{"1":"Economie","2":"Emploi, solidarité","4":"Santé","9":"Finances publiques","11":"Éducation, enseignement, formation"},"domainesTable":{"0":"Système de santé et médico-social","5":"Finances publiques","9":"Emploi, solidarité","12":"Entreprises et professions libérales","18":"PME/TPE","40":"Droit du travail"},"_meta":{"sourceDate":"2026-10-13"}},"themesById":{"droits-femmes":"Droits des femmes / égalité de genre","protection-enfance":"Protection de l'enfance","famille":"Famille / parentalité","orientation-identite-genre":"Orientation sexuelle et identité de genre","logement":"Logement","laicite":"Laïcité / religion","medias-information":"Médias, presse, audiovisuel et désinformation","sport":"Sport et grands événements sportifs","fiscalite":"Fiscalité","entreprises":"Entreprises / industrie","agriculture":"Agriculture / pêche / souveraineté alimentaire","numerique":"Numérique / télécoms / infrastructures tech","travail":"Droit du travail","retraites":"Retraites","minima-sociaux":"Aide sociale / minima sociaux","pouvoir-achat":"Pouvoir d'achat / coût de la vie","justice-penale":"Justice pénale","police-securite":"Police / sécurité intérieure","libertes-publiques":"Libertés publiques / surveillance","immigration":"Immigration / asile","sante-systeme":"Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)","bioethique":"Bioéthique","sante-environnementale":"Santé environnementale / pollutions (pesticides, qualité de l'eau, perturbateurs)","ecole":"École / enseignement scolaire","enseignement-superieur":"Enseignement supérieur / recherche","climat":"Climat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)","energie":"Énergie / souveraineté énergétique (mix électrique, nucléaire, renouvelables, prix)","biodiversite-pollution":"Biodiversité / pollution","institutions":"Réforme institutionnelle / élections / collectivités","motion-censure":"Motion de censure","defense":"Défense / forces armées","europe-international":"Europe / affaires étrangères","transports":"Transports et mobilités","culture-patrimoine":"Culture et patrimoine","consommation":"Consommation et protection des consommateurs","handicap-autonomie":"Handicap et autonomie","securite-civile":"Sécurité civile et sapeurs-pompiers","outre-mer":"Outre-mer","services-publics":"Services publics"},"stats":{"rank":29,"totalParl":2909,"pctParl":96},"clients":{"byOrg":{"349681098":[["CONFED NAT ARTISAN DES METIER ET SERVICE","784409211",0],["CONFEDERAT ARTISANAT PETITE ENT BATIMENT","775682107",0],["CONFEDERATION GENERALE ALIMENTAT.DETAIL","784717225",0],["UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES","302991591",0]]},"repBy":{"349681098":[["FEDERATION FRANCAISE DE LA CORDONNERIE MULTISERVICE","784450249",0],["SYND NATIONAL PROFESSION DU CHIEN & CHAT","382110799",0]]}},"fiches":{"id":"349681098","nom":"UNION DES ENTREPRISES DE PROXIMITE","total":313,"fiches":[{"date":"2026-03-09","objet":"PL d'urgence pour Mayotte: renforcer l'obligation de justifier, pour les soumissionnaires aux marchés de travaux, l’absence de recours aux petites entreprises et artisans locaux","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-09","objet":"PL d'urgence pour Mayotte: accroître la défiscalisation des dons d’entreprises entre le 14.12.24 et le 17.05.25 au bénéfice d’associations ou fondations d’utilité publique reconstruisant des logements","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-09","objet":"PL d'urgence pour Mayotte: annuler les créances fiscales à la date du passage du Cyclone, à la demande de tous les acteurs économiques de Mayotte","domaines":["Economie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-09","objet":"PL urgence pour Mayotte: renforcer l’accompagnement du CPSTI aux travailleurs indépendants actifs mahorais, en assortissant l’action sociale d’un service de médiation","domaines":["Emploi, solidarité"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-09","objet":"PL d'urgence pour Mayotte: associer à la gouvernance de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte les organisations professionnelles des secteurs artisanaux du bâtiment","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-09","objet":"PL d'urgence pour Mayotte: strictement limiter à 2 rangs la sous-traitance et sécuriser l’allotissement des marchés, essentiel à la mobilisation des entreprises artisanales du bâtiment à Mayotte","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-09","objet":"PL d'urgence pour Mayotte: garantir la sollicitation des entreprises artisanales mahoraises du bâtiment pour la reconstruction de Mayotte, à hauteur de 30% du montant prévisionnel des travaux prévus","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-09","objet":"Proposition de l'U2P en faveur du travail et du pouvoir d'achat : inscrire dans la loi la suppression en 5 ans de la CSG-CRDS sur tous les revenus d’activité afin de rapprocher le salaire net du brut ","domaines":["Entreprises et professions libérales","Emploi, solidarité","Société"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-09","objet":"PLFSS 2026 : maintenir l’exonération de cotisations sociales salariales en faveur des apprentis","domaines":["Emploi, solidarité","Education, enseignement, formation"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-09","objet":"Proposition de l'U2P pour les élections municipales: associer les CFA, les écoles professionnelles, les universités et les représentants de l'U2P à la vie de la commune pour promouvoir les métiers","domaines":["Entreprises et professions libérales","Emploi, solidarité","Education, enseignement, formation"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2026-03-09","objet":"PLFSS 2026 : maintenir les exonérations touchant les entreprises de proximité dans les territoires d’outre-mer","domaines":["Entreprises et professions libérales"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-09","objet":"PLFSS 2025 : supprimer la disposition prévoyant de doubler la contribution de solidarité pour l’autonomie de 0,3% à 0,6% sur la masse salariale.","domaines":["Emploi, solidarité"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-09","objet":"PLF 2025 : maintenir le niveau de l’aide à l’embauche d’un apprenti pour les plus petites entreprises","domaines":["Emploi, solidarité","Education, enseignement, formation"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-09","objet":"PL Simplification / test PME : substituer au délai de 72h celui d’une semaine comme délai minimal de réponse du Haut Conseil ","domaines":["Entreprises et professions libérales"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-09","objet":"Proposition de l'U2P pour les municipales 2026 : mutualiser les ressources publiques au service du territoire et de l'activité économique","domaines":["Entreprises et professions libérales","Finances publiques"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2026-03-09","objet":"Proposition de l'U2P pour les élections municipales: agir localement pour l'emploi dans les secteurs en tension","domaines":["Entreprises et professions libérales","Emploi, solidarité"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2026-03-09","objet":"Inscrire dans la loi que la rupture conventionnelle ne peut être assimilée à un licenciement économique, dans le cadre d’une transition/reconversion externe à l’entreprise d’origine","domaines":["Emploi, solidarité"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-09","objet":"PL d'urgence pour Mayotte: limiter la sous-traitance à deux rangs pour les marchés de travaux (cités à l'article 11) afin de lutter contre la sous-traitance en cascade","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-09","objet":"PL d'urgence pour Mayotte: associer aux travaux de réfection des bâtiments dégradés par le cyclone Chido, ceux pouvant être engagés dès le dépôt de la demande d’urbanisme ou la déclaration préalable","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-09","objet":"PL d'urgence pour Mayotte: renforcer dans la loi l’obligation des pouvoirs adjudicateurs/autorités adjudicatrices de recourir aux TPE du bâtiment locales pour 30% des marchés publics qu’ils passent\n","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-09","objet":"PL Simplification / Test TPE PME : porter à deux le nombre de représentants des plus petites entreprises et prévoir une représentation effective et équitable des OPNI au Haut Conseil","domaines":["Entreprises et professions libérales"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-09","objet":"PL d'urgence pour Mayotte: proposer un rapport du gouvernement au Parlement sur les principaux freins à la souscription d'assurances à Mayotte, pour les entreprises et les acteurs économiques locaux.","domaines":["Entreprises et professions libérales"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-09","objet":"PLFSS 2025 : supprimer le plafonnement, à hauteur de 50% du SMIC, de la part de la rémunération d’un apprenti intégralement exonérée de cotisations salariales","domaines":["Emploi, solidarité","Education, enseignement, formation"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-09","objet":"PLF 2026 : maintenir le crédit d’impôt relatif au rachat d’entreprise par les salariés ","domaines":["Entreprises et professions libérales","Finances publiques"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-09","objet":"PLFSS 2026 : supprimer du projet de loi la contribution patronale de 8 % sur les compléments de salaire prenant la forme d’aides ciblées (titres-restaurant par exemple)","domaines":["Emploi, solidarité"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-09","objet":"PLF 2026 / facturation électronique : supprimer de la loi les augmentations des amendes","domaines":["Entreprises et professions libérales","Numérique"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-09","objet":"PLF 2026 : demander la suppression de l’article 80 qui prévoit l’annulation de l’aide au permis de conduire pour les apprentis","domaines":["Education, enseignement, formation"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-09","objet":"Proposition de l'U2P pour les élections municipales: stimuler la réhabilitation du parc immobilier commercial et professionnel","domaines":["Entreprises et professions libérales","Construction, logement, aménagement du territoire","Finances publiques"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2026-03-09","objet":"Proposition de l'U2P pour les élections municipales: optimiser l'accessibilité et le stationnement en centre-ville","domaines":["Entreprises et professions libérales","Transports, logistique","Finances publiques"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2026-03-09","objet":"Proposition de l'U2P pour les élections municipales: donner la priorité aux circuits de proximité","domaines":["Entreprises et professions libérales","Finances publiques","Concurrence, consommation"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2026-03-09","objet":"PL Simplification: supprimer l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession de l'entreprise, car cette procédure est très lourde et inadaptée aux très petites entreprises ","domaines":["Entreprises et professions libérales"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-09","objet":"PLFSS 2025 : demander la suppression de l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des rémunérations des apprentis au-delà de 50 % du SMIC","domaines":["Emploi, solidarité","Education, enseignement, formation"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-09","objet":"PLF 2026 : prolonger le crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour la formation du chef d’entreprise, aux heures de formation effectuées jusqu'au 31 décembre 2026 ","domaines":["Entreprises et professions libérales","Education, enseignement, formation"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-09","objet":"PL Simplification / test TPE-PME : Inscrire dans la loi la capacité de saisine du Haut Conseil par les organisations professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel.","domaines":["Entreprises et professions libérales"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-09","objet":"PL Simplification / Test TPE-PME: inscrire dans la loi que ce test repose sur un audit d’entreprises de toute taille, à partir d’un échantillon qui sera issu d’un processus défini par décret","domaines":["Entreprises et professions libérales"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-09","objet":"PPL statut de l'élu local : Prévoir des modalités différentes de sécurisation des fins de mandat local, distinctes des règles en vigueur pour l’assurance chômage, et avec un financement dédié","domaines":["Emploi, solidarité"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-09","objet":"PL Simplification: maintenir dans la loi le caractère obligatoire des CESER","domaines":["Entreprises et professions libérales","Pouvoirs publics et institutions","Société"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-09","objet":"PL Simplification: faire en sorte que l'administration, pour les informations nécessaires au traitement de la demande, assure la récupération automatique des données déclaratives via le numéro SIRET.","domaines":["Entreprises et professions libérales"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-09","objet":"PLFSS 2026 : inscrire dans la loi la possibilité d'un cumul emploi retraite intégral dès l’âge légal de départ à la retraite soit à 64 ans","domaines":["Emploi, solidarité"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-09","objet":"PLF 2026/facturation électronique : supprimer la sanction pécuniaire instituée à l’encontre des assujettis n’ayant pas désigné de plateforme agréée pour la réception de leurs factures électroniques ","domaines":["Entreprises et professions libérales","Numérique"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-09","objet":"Propositions de l'U2P pour les élections municipales: encourager la création, l'implantation et la transmission reprise d'entreprises artisanales, commerciales et libérales au niveau de la commune","domaines":["Entreprises et professions libérales","Finances publiques"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2026-03-09","objet":"Proposition de l'U2P pour les élections municipales: rénover des logements existants au bénéfice des salariés, apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation","domaines":["Entreprises et professions libérales","Emploi, solidarité","Construction, logement, aménagement du territoire","Finances publiques","Education, enseignement, formation"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2026-03-09","objet":"Proposition de l'U2P pour les élections municipales: mobiliser les entreprises de proximité pour la transition écologique et la gestion durable des ressources","domaines":["Entreprises et professions libérales","Ressources naturelles","Finances publiques","Environnement"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2026-03-09","objet":"PL Simplification: Reporter d'un an le calendrier de la réforme de la facturation électronique pour les TPE","domaines":["Entreprises et professions libérales"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-09","objet":"PLF 2026 : inscrire dans la loi la neutralité fiscale en cas de transfert du patrimoine professionnel de l'EI ou du patrimoine affecté de l'EIRL vers une société","domaines":["Entreprises et professions libérales","Finances publiques"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-09","objet":"Inscrire dans la loi un seuil de franchise de TVA à 25 000 euros dans le secteur du bâtiment","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-09","objet":"PL Simplification / test PME : inscrire dans la loi la possibilité de conduire le test également sur des normes existantes, et pas seulement sur des projets de normes","domaines":["Entreprises et professions libérales"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-09","objet":"Inscrire dans la loi le report au 31.12.29 du terme de la dérogation prévue à l’art. 39 du CGI, qui autorise la déduction des amortissements des fonds commerciaux acquis entre le 1.1.22 et le 31.12.25","domaines":["Entreprises et professions libérales","Finances publiques"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-09","objet":"Proposition de l'U2P pour les élections municipales: adapter la configuration des marchés publics communaux ou intercommunaux pour favoriser la réponse des plus petites entreprises","domaines":["Entreprises et professions libérales","Finances publiques"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2026-03-09","objet":"Mise en œuvre du principe \"dites le nous une fois\": prévoir dans la loi que le processus autorisant le gouvernement à procéder par ordonnance inclut une consultation des organisations professionnelles","domaines":["Entreprises et professions libérales"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-09","objet":"PLFSS 2026 : supprimer de la loi la disposition visant à faire peser sur les professionnels de santé l’encaissement des franchises","domaines":["Santé"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-09","objet":"PLF 2026 : inscrire dans la loi un lissage dans le temps de l’économie de 100 millions d’euros prévue par le gouvernement sur les frais de fonctionnement des OPCO en 2026 ","domaines":["Finances publiques","Education, enseignement, formation"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-09","objet":"Proposition de l'U2P pour les élections municipales: encadrer la sous-traitance en cascade dans les marchés publics des communes","domaines":["Entreprises et professions libérales","Finances publiques"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2026-03-09","objet":"Attribuer aux partenaires sociaux la définition des règles, critères et priorités de prise en charge, et la répartition des fonds aux associations Transitions Pro régionales (AT PRO). ","domaines":["Emploi, solidarité"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-09","objet":"Inscrire dans la loi que la démission du salarié à l’issue de son projet de transition professionnelle ne constitue pas un nouveau cas de démission légitime ouvrant droit à l’assurance chômage.","domaines":["Emploi, solidarité"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-09","objet":"PLFSS 2026 : exclure les entreprises de moins de 50 salariés de la disposition intégrant la prime de partage de la valeur dans l’assiette de calcul de la réduction générale des cotisations patronales","domaines":["Entreprises et professions libérales"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-09","objet":"PLF 2026/facturation électronique: porter de 6 à 12 mois la durée minimale pendant laquelle une plateforme agréée doit assurer un service minimum à ses anciens clients après la fin de leur contrat","domaines":["Entreprises et professions libérales","Numérique"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-09","objet":"Proposition de l'U2P pour les élections municipales: soutenir et valoriser les entreprises de proximité en centre-ville et centre-bourg et les consulter avant tout projet susceptible de les impacter","domaines":["Entreprises et professions libérales"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2026-03-09","objet":"PLF 2026 : maintenir l’aide à l’embauche d’un apprenti au niveau de 5 000 euros pour les entreprises qui emploient moins de 50 salariés","domaines":["Entreprises et professions libérales","Finances publiques","Education, enseignement, formation"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-09","objet":"Proposition de l'U2P pour les élections municipales 2026 : mobiliser la fiscalité comme levier de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs et de lutte contre la vacance commerciale","domaines":["Entreprises et professions libérales","Finances publiques"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2026-03-09","objet":"Proposition de l'U2P pour les élections municipales : rationaliser les prélèvements fiscaux qui pèsent sur les plus petites entreprises","domaines":["Entreprises et professions libérales","Finances publiques"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2026-03-09","objet":"PLFSS 2026 : supprimer du projet de loi l’augmentation de 10 points du taux de la contribution patronale spécifique qui s’applique aux indemnités de rupture conventionnelle","domaines":["Emploi, solidarité"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-09","objet":"Autoriser le travail le 1er mai pour les activités qui répondent à des besoins de la vie quotidienne en précisant que travailler le 1er mai dans ces activités est une démarche volontaire du salarié","domaines":["Entreprises et professions libérales"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-09","objet":"PL d'urgence pour Mayotte: supprimer la clause permettant à des entreprises non mahoraises potentiellement de très grande taille, de bénéficier d’un avantage lors de l’attribution des marchés publics ","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-02-26","objet":"Modifier les règles de la représentativité patronale : empêcher\nles comptes multiples d'entreprises adhérentes pour une même organisation professionnelle","domaines":["Entreprises et professions libérales"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-02-26","objet":"Créer un droit d’opposition symétrique permettant également à une\nou à plusieurs organisations d’employeurs qui représentent plus de\n50% des entreprises adhérentes employeuses de s’opposer à un\naccord","domaines":["Entreprises et professions libérales"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-02-26","objet":"Modifier les règles de la représentativité patronale en garantissant une information transparente et complète","domaines":["Entreprises et professions libérales"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-02-26","objet":"Obtenir la modification des règles de la représentativité patronale afin d'améliorer la représentation des plus petites entreprises dans le dialogue social et dans la gestion des organismes paritaires","domaines":["Entreprises et professions libérales"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2025-02-26","objet":"Modifier les règles de la représentativité patronale : autoriser la prise en compte des seules organisations dont l’objet est la défense d’un métier ou d’une profession","domaines":["Entreprises et professions libérales"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-02-26","objet":"Obtenir que la nouvelle organisation du service public de l’emploi fasse de l’accompagnement au recrutement des plus petites entreprises une priorité","domaines":["Entreprises et professions libérales","Emploi, solidarité"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2025-02-26","objet":"Soutenir les TPE par des dispositions qui facilitent une transition écologique et numérique soutenables, l'accès au financement, en les protégeant de l'inflation et de prix de l’énergie trop élevés","domaines":["Entreprises et professions libérales"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2025-02-26","objet":"promouvoir l’apprentissage et demander les dispositions visant à faciliter la formation et le recrutement dans les métiers de l'artisanat, du commerce de proximité et des professions libérales","domaines":["Education, enseignement, formation"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2025-02-26","objet":"Modifier les règles de la représentativité patronale : rétablir une équité dans la répartition des sièges ou des voix dans les organismes paritaires et les caisses\nde sécurité sociale","domaines":["Entreprises et professions libérales"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-02-26","objet":"Priorité pour la 17e législature : améliorer l’orientation des jeunes et favoriser la communication sur l’accès aux métiers, notamment au travers de l’apprentissage et de la\nprofessionnalisation","domaines":["Emploi, solidarité","Education, enseignement, formation"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-02-26","objet":"Priorité pour la 17e législature : recentrer l’aide unique aux employeurs d’apprentis sur les entreprises de moins de 50 salariés et sécuriser le financement de l’apprentissage","domaines":["Entreprises et professions libérales","Emploi, solidarité","Education, enseignement, formation"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-02-26","objet":"Priorité pour la 17e législature : équilibrer les comptes de l’ensemble des branches de la sécurité sociale","domaines":["Emploi, solidarité","Finances publiques"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-02-26","objet":"Priorité pour la 17e législature : mieux anticiper les besoins en compétences des entreprises","domaines":["Entreprises et professions libérales","Emploi, solidarité","Education, enseignement, formation"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-02-26","objet":"Priorité pour la 17e législature : assurer la pérennité de notre système de retraite par répartition","domaines":["Emploi, solidarité"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-02-26","objet":"Proposition de loi visant à instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration : demande de suppression de l'article 1er visant à stigmatiser le non \"fait maison\".","domaines":["Agriculture, agroalimentaire","Entreprises et professions libérales","Concurrence, consommation"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-02-26","objet":"PL Simplification-test TPE PME : inscrire dans la loi la capacité de saisine du Haut Conseil par les organisations professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel.","domaines":["Entreprises et professions libérales"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true}]}}