{"doc":{"orgas":[{"id":"420512766","nom":"GROUPEMENT SYNDICAT SYNTEC ETUDE CONSEIL","categorie":16,"secteurs":[10,1,2,9],"depenses":"> = 25 000 euros et < 50 000 euros","ca":null,"salaries":0.2,"exercice":"2025-12-31","nFiches":68,"nFichesParl":57,"domaines":[[25,26],[61,16],[40,5],[63,4],[19,4],[27,3]],"depensesRang":25000,"repByN":1}],"categoriesTable":{"16":"Organisation syndicale et professionnelle"},"secteursTable":{"1":"Economie","2":"Emploi, solidarité","9":"Finances publiques","10":"Concurrence, consommation"},"domainesTable":{"19":"Taxes","25":"Pouvoirs publics et institutions","27":"Aides aux entreprises","40":"Droit du travail","61":"Marchés réglementés","63":"Télécommunications"},"_meta":{"sourceDate":"2026-10-13"}},"themesById":{"droits-femmes":"Droits des femmes / égalité de genre","protection-enfance":"Protection de l'enfance","famille":"Famille / parentalité","orientation-identite-genre":"Orientation sexuelle et identité de 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CONSEIL","total":68,"fiches":[{"date":"2026-02-19","objet":"PLF 25 : supprimer l'obligation de publication de données en standard ouvert des missions de conseil au secteur public, compte tenu des risques pour les données personnelles et le secret des affaires ","domaines":["Pouvoirs publics et institutions"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2026-02-19","objet":"Exclure les sondages de l'obligation d'utiliser des numéros polyvalents vérifiés (NPV) pour des communications émises via des systèmes automatisés d'appel","domaines":["Télécommunications"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-02-19","objet":"Exclure les études du champ du moratoire sur les achats publics de prestations de communication","domaines":["Pouvoirs publics et institutions"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":false},{"date":"2025-02-25","objet":"PPL CABINETS DE CONSEIL : SUPPRIMER L'OBLIGATION DE PUBLICATION\nSYSTEMATIQUE DE MISSIONS EN STANDARD OUVERT COMPTE TENU DES\nRISQUES DE PUBLICATION DE DONNÉES PERSONNELLES NOTAMMENT","domaines":["Pouvoirs publics et institutions"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-02-25","objet":"PPL CABINETS DE CONSEIL : LIMITER LES DÉCLARATIONS D'INTÉRÊTS\nDES PRESTATAIRES AUX MISSIONS SUSCEPTIBLES DE GÉNÉRER UN\nCONFLIT D'INTÉRÊT AVEC LA PRESTATION POUR LE COMPTE DE\nL'ADMINISTRATION","domaines":["Pouvoirs publics et institutions"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-02-25","objet":"PPL DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE : EXCLURE LES APPELS\nTÉLÉPHONIQUES ÉMIS POUR LA RÉALISATION DE SONDAGES DES |\nOBLIGATIONS D'UTILISATION DE NUMÉROS POLYVALENTS VÉRIFIÉS","domaines":["Télécommunications"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-02-25","objet":"PPL CABINETS DE CONSEIL : BORNER AUX CINQ DERNIÈRES ANNÉES }\nL'OBLIGATION FAITE AUX CONSULTANTS DE DECLARER DES 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: FIXER PAR DÉCRET LA DÉFINITION DES\nPRESTATIONS DE CONSEIL RÉGIES PAR LA LOI","domaines":["Pouvoirs publics et institutions"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-04-02","objet":"PPL CABINETS DE CONSEIL : FAIRE CORRESPONDRE L'OBLIGATION\nD'ÉVALUATION DES MISSIONS DE CONSEIL PAR LES ADMINISTRATIONS\nBÉNÉFICIAIRES AUX CAS OÙ C'EST PERTINENT","domaines":["Pouvoirs publics et institutions"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-04-02","objet":"PPL CABINETS DE CONSEIL : PERMETTRE DE REMETTRE DES LIVRABLES\nEN LANGUE ÉTRANGÈRE SI L'ADMINISTRATION BÉNÉFICIAIRE LE\nDEMANDE","domaines":["Pouvoirs publics et institutions"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-04-02","objet":"PPL CABINETS DE CONSEIL : SORTIR LES MISSIONS POUR LES\nÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ DU CHAMP DE LA PPL, COMPTE\nTENU DE LA LOURDEUR DU DISPOSITIF","domaines":["Pouvoirs publics et 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CESSATION\nDES SITUATIONS DE CONFLIT D'INTÉRÊTS DANS LE CADRE DE MISSIONS\nDE CONSEIL POUR LE SECTEUR PUBLIC","domaines":["Pouvoirs publics et institutions"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-04-02","objet":"PPL CABINETS DE CONSEIL : FIXER LE MONTANT DE L'AMENDE PAR\nPRESTATION DE CONSEIL","domaines":["Pouvoirs publics et institutions"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-04-02","objet":"PPL CABINETS DE CONSEIL : SUPPRIMER L'OBLIGATION DE DÉCLARATION\nDES ACTIONS DE DÉMARCHAGE AUPRÈS DES CLIENTS PUBLICS POUR\nRESPECTER LE SECRET DES AFFAIRES","domaines":["Pouvoirs publics et institutions"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-04-02","objet":"PPL CABINETS DE CONSEIL : SUPPRIMER LE DROIT DE SAISINE DE LA\nHATVP PAR UN SYNDICAT DE FONCTIONNAIRES, QUI CHANGERAIT LA\nNATURE DU CONTRÔLE DES MISSIONS","domaines":["Pouvoirs publics et institutions"],"decisions":["Lois, 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D'ENQUÊTE SÉNAT UNE PUBLICATION PLUS LARGE\nDES DONNÉES / MISSIONS DE CONSEIL POUR LE SECTEUR PUBLIC ET DE\nPRÉCISER LA MÉTHODO PERMETTANT DE VENTILER MONTANTS DES MISSIONS PAR ANNÉES","domaines":["Marchés réglementés"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2023-03-28","objet":"PPL CABINETS CONSEIL: POUR ÉVITER UNE ATTEINTE AUX LIBERTÉS FONDAMENTALES, DEMANDER QUE LE CONTRÔLE SUR PLACE DES CABINETS PAR LA HATVP SE FASSE SUR AUTORISATION DU JUGE","domaines":["Marchés réglementés"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2023-03-28","objet":"PPL CABINETS CONSEIL: POUR RESPECTER LE SECRET DES AFFAIRES, SUPPRIMER L'OBLIGATION PUBLIER EN ANNEXE DU PLF D'UN RAPPORT COMPORTANT LA LISTE ET LE PRIX DES PRESTATIONS DE CONSEIL RÉALISÉES SUR 5 ANS\n","domaines":["Marchés réglementés"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2023-03-28","objet":"POUR METTRE LE TEXTE EN CONFORMITÉ AVEC LE DROIT, SUPPRIMER LES MESURES FAISANT COURIR AUX CONSULTANTS LE RISQUE D'ÊTRE SANCTIONNÉS DU FAIT D'AUTRUI, C'EST À DIRE DIRE DE L'ADMINISTRATION CLIENTE\n","domaines":["Marchés réglementés"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2023-03-28","objet":"PPL CABINETS CONSEIL: POUR LA SÉCURITÉ JURIDIQUE DES CABINETS,\nENGAGÉS CONTRACTUELLEMENT SUR LA CONFIDENTIALITÉ DES\nDONNÉES, SUPPRIMER L'OBLIGATION D'AUDIT DE LEUR SI PAR UN TIERS AGRÉÉ PAR L'ANSSI","domaines":["Marchés réglementés"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2023-03-28","objet":"PPL CABINETS CONSEIL: POUR PROPORTIONNER LE TEXTE À SES OBJECTIFS, PRÉCISER QUE L'OBLIGATION FAITE AUX CONSULTANTS DE FAIRE CESSER TOUT CONFLIT D'INTÉRÊT PEUT SE FAIRE PAR LE DÉPORT OU ÉQUIVALENT\n","domaines":["Marchés réglementés"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2023-03-28","objet":"LA RELATION ENTRE UNE ADMINISTRATION ET SON PRESTATAIRE ÉTANT CONTRACTUELLE, LAISSER À L'ADMINISTRATION LE CHOIX DE DÉCIDER SI ELLE DOIT ÉVALUER SES SERVICES EN FONCTION DE LEUR NATURE\n","domaines":["Marchés réglementés"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2023-03-28","objet":"DANS LE CADRE DE LA PPL CABINETS CONSEIL, POUR QUE LE PÉRIMÈTRE DU TEXTE SOIT PROPORTIONNÉ À SES OBJECTIFS, RECENTRER LA LOI SUR PRESTATIONS VISANT À ACCOMPAGNER L'ÉLABORATION DE POLITIQUES PUBLIQUES\n","domaines":["Marchés réglementés"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2023-03-28","objet":"PPL CABINETS CONSEIL: POUR RESPECTER LE PRINCIPE À VALEUR CONSTITUTIONNELLE DE LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE, SUPPRIMER L'OBLIGATION POUR LES CONSULTANTS DE DÉCLARER À LA HATVP LEURS ACTIONS DE PROSPECTION\n","domaines":["Marchés réglementés"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2023-03-28","objet":"PPL CABINETS CONSEIL: PAR MESURE DE SÉCURITÉ JURIDIQUE, PRÉVOIR QUE LA LOI NE S'APPLIQUE PAS AUX CONTRATS EN COURS","domaines":["Marchés réglementés"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2023-03-28","objet":"POUR LA SÉCURITÉ JURIDIQUE DES CABINETS FOURNISSEURS DE L'ETAT,\nSUPPRIMER L'OBLIGATION DE SUPPRESSION DES DONNÉES DU CLIENT SECTEUR PUBLIC DANS UN DÉLAI D'UN MOIS À COMPTER DE LA FIN DE LA MISSION","domaines":["Marchés réglementés"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2023-03-28","objet":"PPL CABINETS CONSEIL: COMPTE TENU DU CADRE EXISTANT, DÉJÀ COMPLET, SUPPRIMER LES DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES DE CONTRÔLE DES MOUVEMENTS ENTRE LES CABINETS DE CONSEIL PRIVÉS ET LE SECTEUR PUBLIC","domaines":["Marchés réglementés"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2023-03-28","objet":"PAR CONFORMITÉ AVEC LE FONCTIONNEMENT DES RESPONSABILITÉS JURIDIQUES AU SEIN D'UNE ENTREPRISE PRIVÉE, PRÉVOIR UNE DÉCLARATION D'INTÉRÊT À L'ADMINISTRATION PAR LES PRESTATAIRES, NON PAR LES SALARIÉS\n","domaines":["Marchés réglementés"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2023-03-28","objet":"CERTAINES MISSIONS POUVANT LE NÉCESSITER, NOTAMMENT DANS UN CADRE EUROPÉEN, LAISSER LA POSSIBILITÉ À L'ADMINISTRATION DE PRÉCISER QU'U NE MISSION DOIT DONNER LIEU À UN RENDU EN LANGUE ÉTRANGÈRE","domaines":["Marchés réglementés"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2022-04-02","objet":"Coordonner et valider la rédaction d'une charte de bonnes pratiques pour la réalisation d'études par téléphone (horaires, jours et fréquence d'appel)","domaines":["Recherche et innovation"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":false},{"date":"2022-04-02","objet":"Baisser les charges sur les emplois qualifiés, notamment jeunes diplômés, pour favoriser la compétitivité d'une économie de la connaissance","domaines":["Droit du travail"],"decisions":["Lois, y compris 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FACE À LA CRISE ÉCONOMIQUE (SEUILS D’EFFECTIFS, CONGÉS\nRECLASSEMENT ET MOBILITÉ, ETC.)","domaines":["Aides aux entreprises"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2021-05-11","objet":"SUPPRIMER LA TAXE FORFAITAIRE SUR LES CONTRATS À DURÉE\nDÉTERMINÉE DITS D’USAGE","domaines":["Taxes"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2021-05-11","objet":"CRÉER UN DISPOSITIF DE SURAMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL DE\nSURAMORTISSEMENT DES INVESTISSEMENTS DES ENTREPRISES DANS\nLEUR TRANSITION NUMÉRIQUE","domaines":["Aides aux entreprises"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2021-05-11","objet":"CRÉER UN DISPOSITIF PROVISOIRE D'AMORTISSEMENT DU \"GOODWILL\"\n(OU ÉCART D'ACHAT) POUR ENCOURAGER LES REPRISES D'ENTREPRISES\nFRAGILISÉES PAR LA CRISE","domaines":["Aides aux entreprises"],"decisions":["Lois, y compris 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