{"doc":{"orgas":[{"id":"440687226","nom":"SYND NAT ETS RETRAITE PERSONNES AGEES","categorie":16,"secteurs":[1,2,7,4],"depenses":"> = 300 000 euros et < 400 000 euros","ca":null,"salaries":1.95,"exercice":"2025-12-31","nFiches":300,"nFichesParl":119,"domaines":[[1,72],[0,27],[5,26],[9,14],[12,3],[20,2]],"depensesRang":300000,"repByN":1}],"categoriesTable":{"16":"Organisation syndicale et professionnelle"},"secteursTable":{"1":"Economie","2":"Emploi, solidarité","4":"Santé","7":"Construction, logement, aménagement du territoire"},"domainesTable":{"0":"Système de santé et médico-social","1":"Santé","5":"Finances publiques","9":"Emploi, solidarité","12":"Entreprises et professions libérales","20":"Banques, assurances, secteur financier"},"_meta":{"sourceDate":"2026-10-13"}},"themesById":{"droits-femmes":"Droits des femmes / égalité de genre","protection-enfance":"Protection de l'enfance","famille":"Famille / parentalité","orientation-identite-genre":"Orientation sexuelle et identité de 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soins à l'activité : demande de moratoire pour l'application du dispositif pendant la phase de creux démograhique","domaines":["Finances publiques","Santé"],"decisions":["Actes réglementaires","Décisions d'espèce"],"parl":true},{"date":"2026-03-20","objet":"Préparation des doses à administrer par les pharmacies : garantir le maintien du niveau de prestations des officines auprès des établissements, malgré les négociations sur les plafonds de remises","domaines":["Santé"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2026-03-20","objet":"Tableau de bord de la performance, demande de simplification : pour la premiere année, rendre facultatifs certains des nouveaux critères à renseigner","domaines":["Santé"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2026-03-20","objet":"Evaluation HAS - demande de simplification : envoi unique des rapports via Synae à destination de l’ensemble des autorités de tarification et de 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réserve prudentielle imposée aux établissements médico-sociaux, puisque le dépassement de l'objectif des dépenses voté en LFSS est impossible","domaines":["Finances publiques"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2026-03-20","objet":"PLFSS : Assurer le financement de la médicalisation de l’offre destinée aux personnes âgées en permettant aux SAAD volontaires de développer une offre de soin intégrée ","domaines":["Finances publiques","Santé"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-20","objet":"Redonner aux offreurs de solution un pouvoir d’initiative, en assouplissant le système des appels à projets issus de la loi HPST et mettant en place une autorisation multiservices","domaines":["Finances publiques","Santé"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-20","objet":"Evaluation qualité : intégrer des précisions sur les accompagnants traceurs dans le référentiel d'évaluation, concernant les personnes ayant des difficultés à s'exprimer","domaines":["Emploi, solidarité","Santé"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2026-03-20","objet":"Centre de ressources territorial : Créer des conditions plus favorables au portage des CRT par les EHPAD privés commerciaux pour favoriser les gains d’efficience","domaines":["Santé"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2026-03-20","objet":"Élargir le forfait soins aux métiers médico-techniques et administratifs tels que : secrétaire médical ou psychologue ","domaines":["Santé"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-20","objet":"Simplification : supprimer les États des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD), car ils ne tiennent pas compte des spécificités médico-sociales, pour revenir à un système budgétaire plus adapté","domaines":["Finances publiques","Santé"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-20","objet":"Fin de vie : Mutualiser l'hospitalisation à domicile (HAD) et les équipes mobiles de soins palliatifs (EMSP) afin d'optimiser l'offre de soins palliatifs de proximité ","domaines":["Finances publiques","Santé"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-20","objet":"PLFSS : préserver le secteur du grand âge d'un alourdissement du coût du travail, dans un contexte de blocage du dialogue social ","domaines":["Finances publiques","Santé"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-20","objet":"Simplification : confier aux EHPAD la gestion de leur capacité en places d’hébergement temporaire et permanent selon les besoins des personnes âgées et des hôpitaux","domaines":["Finances 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répétition","domaines":["Finances publiques","Santé"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-20","objet":"Renforcer le financement de la prise en charge des soins palliatifs et de la fin de vie en établissements privés commerciaux, dans les conditions prévues dans les CPOM","domaines":["Santé"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-20","objet":"Supprimer le diagnostic CPOM au profit d’une extraction des tableaux de bord de la performance qui serait complétée par les autorités à l’aide des rapports d’évaluation HAS","domaines":["Finances publiques","Santé"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-20","objet":"Coupes PATHOS-AGGIR en EHPAD : passer à un régime déclaratif fait par les gestionnaires eux-mêmes avec contrôle a posteriori, de façon à adapter les dotations au niveau de dépendance réel","domaines":["Finances publiques","Santé"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-20","objet":"Domicile : demande de l’alignement de l'Allocation personnalisée d'autonomie mandataire avec la prestation de compensation du handicap mandataire, par souci d’équité pour des services comparables","domaines":["Emploi, solidarité","Finances publiques","Santé"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-20","objet":"PLF : préserver le crédit d'impôt service à la personne (âge, taux, plafond) pour les personnes âgées et handicapées","domaines":["Finances publiques","Santé"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-20","objet":"PLF : préserver la déduction des amortissements dans le cadre du dispositif de location meublée non professionnelle (LMNP)","domaines":["Finances 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CPOM : demande de précisions sur son éventuel impact concernant la mise en oeuvre du décret reports à nouveaux / réserves","domaines":["Finances publiques","Santé"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":true},{"date":"2026-03-20","objet":"\nDécret missions infirmierset médecins coordonnateurs : alerte sur l'élargissement des missions (charge de travail, responsabilité et rémunération)","domaines":["Finances publiques","Santé"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2026-03-20","objet":"Tarif global : demande de revalorisation des financements complémentaires dans la même proportion que celle des forfaits soins permanents","domaines":["Finances publiques","Santé"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2026-03-20","objet":"Fusion des sections : demande d'éclaircissement sur le rôle des conseils départementaux dans le processus de validation des coupes « groupe iso-ressources moyen pondéré » (GMP)","domaines":["Finances 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des ARS pour envoi rapide des arrêtés de tarification suite à la publication de la circulaire budgétaire ","domaines":["Santé"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2025-03-14","objet":"Envoi d'une note interfédérale demandant un relèvement du taux d'augmentation des prix des prestations des services à domicile adapté aux besoins (inflation/masse salariale)","domaines":["Santé"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2025-03-14","objet":"Demande de disposer d’un outil unique de signalement et de suivi pour un événement indésirable du médico-social qui n'est pas prévu aujourd'hui ","domaines":["Santé"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2025-03-14","objet":"Envoi de courriers de doléance sur le non-recours à la dotation qualité et à l'absence de mise en place des CPOM par les départements","domaines":["Santé"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2025-03-14","objet":"Domicile : demande du dégel 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exceptionnelles aux acteurs privés","domaines":["Santé"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles","Ordonnances de l'article 38 de la Constitution"],"parl":true}]}}