{"doc":{"orgas":[{"id":"444608442","nom":"ENEDIS","categorie":21,"secteurs":[5,12,6],"depenses":"> = 800 000 euros et < 900 000 euros","ca":null,"salaries":4,"exercice":"2025-12-31","nFiches":77,"nFichesParl":57,"domaines":[[6,37],[14,17],[52,3],[57,3],[54,2],[2,1]],"depensesRang":800000,"repByN":9}],"categoriesTable":{"21":"Société commerciale et civile (autre que cabinet d’avocats et société de conseil)"},"secteursTable":{"5":"Energie","6":"Numérique","12":"Enseignement supérieur, recherche, innovation"},"domainesTable":{"2":"Economie","6":"Energie","14":"Energies renouvelables","52":"Impact des transports individuels","54":"Infrastructures","57":"Impact des transports marchands et collectifs"},"_meta":{"sourceDate":"2026-10-13"}},"themesById":{"droits-femmes":"Droits des femmes / égalité de genre","protection-enfance":"Protection de l'enfance","famille":"Famille / parentalité","orientation-identite-genre":"Orientation sexuelle et identité de 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autorisations d'intervention sur le domaine public par les maires pour les chantiers simples de raccordement au réseau électrique","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-16","objet":"PPL Huwart : Permettre le réemploi des terres excavées sur les chantiers afin d'en limiter l'impact carbone et dans une logique de simplification.","domaines":["Energie"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-16","objet":"PPL Lutte contre les fraudes aux aides publiques : renforcer le dispositif de lutte contre la fraude au compteur d'électricité par l'introduction dans la loi d'un mécanisme de contravention pénale.","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-16","objet":"PJL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : renforcer le dispositif de lutte contre la fraude au compteur d'électricité par l'introduction dans la loi d'un mécanisme de contravention pénale.","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-16","objet":"PPL Grémillet : Etendre aux installations raccordées au réseau public de distribution d'électricité le mécanisme de mutualisation des coûts introduit par la loi APER","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-16","objet":"PPL TRACE : Inclure les postes sources de tension supérieure à 63kV dans le régime d'exemption temporaire dont bénéficient les postes sources de tension amont supérieure à 220kV","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-16","objet":"PLF 26 : proroger de deux ans le crédit d'impôt des particuliers en faveur de l'installation de bornes de recharge pilotables pour les véhicules électriques.","domaines":["Economie","Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-16","objet":"PJL Simplif : Introduire la possibilité pour les gestionnaires de réseau de distribution de refacturer la quote-part des coûts de mutualisation acquittée vis à vis du GR de transport d'électricité.","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-16","objet":"PJL Simplification de la vie économique : Ecarter la mention d'un délai de raccordement au réseau électrique des antennes-relais de télécommunication au profit de la régulation incitative de la CRE","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-16","objet":"PJL Simplification: Introduire un délai maximal pour la délivrance des autorisations d'intervention sur le domaine public par les maires pour les chantiers simples de raccordement au réseau électrique","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-16","objet":"PPL Grémillet : Introduire la possibilité pour les gestionnaires de réseau de distribution de refacturer la quote-part des coûts de mutualisation acquittée vis à vis du GR de transport d'électricité.","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-16","objet":"PJL Simplification de la vie éco : Inclure les postes sources de tension supérieure à 63kV dans le régime d'exemption temporaire dont bénéficient les postes sources de tension amont supérieure à 220kV","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-16","objet":"PJL Simplification de la vie économique : Permettre le réemploi des terres excavées sur les chantiers afin d'en limiter l'impact carbone et dans une logique de simplification.","domaines":["Energie"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-16","objet":"CSE - Ordonnance transposant les art. 7, 26 et 27 de la directive UE 2023/1791 : clarifier la reformulation de l'art. L 322-8 relatif aux missions des GRD électricité.","domaines":["Energie"],"decisions":["Ordonnances de l'article 38 de la Constitution"],"parl":false},{"date":"2026-03-16","objet":"CSE - Décret réduction des consommations d'énergie : préciser que la transmission de données par les GRD ne s'applique que lorsque ces informations sont disponibles.","domaines":["Energie"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2026-03-16","objet":"CSE - Décret redevances occupation domaine public de l'Etat : préciser le champ d'application aux chantiers de travaux et les modalités de fixation des redevances","domaines":["Energie"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2026-03-16","objet":"CSE - Arrêté application art. 175 loi de finances 2025 : clarifier les données que le distributeur doit mettre à disposition de l'acheteur obligé.","domaines":["Energie"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2025-03-12","objet":"PJL SVE : Demander que l’ensemble des Postes-Sources, et non pas uniquement les postes de tension amont supérieure à 220kV, puissent intégrer le forfait national","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-12","objet":"PJL OA : Indiquer que plan d’action de gestion durable des haies vient s'additionner aux réglementations déjà nombreuses et mises en œuvre par les gestionnaires de réseaux en matière d’élagage","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2025-03-12","objet":"PPL programmation énergétique : Envoi d‘une contribution concernant le rôle déterminant du réseau pour l’atteinte des objectifs de la future PPE\n","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2025-03-12","objet":"PLF 2025 : Demander à ce que les GRD, en tant qu'acheteurs d'énergie, puissent être considérés comme bénéficiaires de la redistribution de la VUNE\n","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2025-03-12","objet":"PLF 2025 : Alerter sur le fait que faire participer les gestionnaires de réseau au mécanisme de capacité, au titre de la fourniture des pertes, entrainerait un transfert de charge vers le TURPE","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2025-03-12","objet":"DDADUE Consommation énergétique : Compléter la définition des marchés de l’électricité en rajoutant la mention des services de flexibilités manquante pour les GRD.","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2025-03-12","objet":"DDADUE Conso. éner. : Pour le réseau de distribution le code de l’énergie fait mention de services de flexibilités et de services auxiliaires. Il convient de les citer pour des raisons de cohérence.","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2025-03-12","objet":"Circulaire Fontaine : Réviser la circulaire relative au dévpt des RPT et de distrib. d'élec. afin d’accélérer le déploiement des ouvrages élec. essentiels au dévpt des ENR et à la décarbo. des usages","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2025-03-12","objet":"PJL SVE : Etendre aux sites raccordés au réseau de distrib. le mécanisme de mutualisation des cts des ouvrages en consommation introduit par la loi APER pour les sites raccordés au réseau de transport","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-12","objet":"DDADUE Consommation énergétique : Rappeler que les effacements doivent bénéficier aux services auxiliaires et aux services de flexibilité","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2025-03-12","objet":"PPL Lutte contre les fraudes aux aides publiques : Proposer un nouveau mécanisme de contraventions pénales afin d’endiguer les fraudes liées au comptage de la consommation d’électricité.","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2025-03-12","objet":"PPL programmation et simplification : Indiquer que la procédure d'indemnités dans le cadre le délai de racco au RPD des antennes-relais de radiocom. mobile ne peut être imputée à un acteur unique","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2025-03-12","objet":"DDADUE Conso. éner. : Eviter que l’activation pour le premier usage ne génère des contraintes pour l’exploitation du réseau auquel l’installation offrant sur le mécanisme d’ajustement est raccordée","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2024-03-15","objet":"PJL SE - Art 12 - Dans le cadre du mécanisme de capacité, il est demandé de dissocier la phase de certification de l’installation et la phase d’engagement de disponibilité de l’installation","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-03-15","objet":"PJL SE Art 12 Introduire une coordination entre gestion. de réseaux en amont de l’activation de l’offre sur le méca. d’ajustement pour éviter la génération de contrainte sur le réseau de distribution","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-03-15","objet":"PJL Ind. verte - Simplifier les réglementations de voirie afin de faciliter les raccordements les plus simples des projets des clients en fixant les délais d’obtention des autorisations à 10 jours max","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-03-15","objet":"PLF 24 - art 18- Inscrire que la connexion de l’IRVE au compteur intelligent permette la connexion de toute nouvelle installation de recharge de Véhicule Elec. au dispositif de comptage du GRD","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-03-15","objet":"PJL SE - Proposer que la connex. de l’IRVE au compteur intelligent permette aux GRD d’activer un asservissement, à la demande de RTE, lors des périodes de forte tension sur le système électrique","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-03-15","objet":"PJL SE - Prévoir la possibilité d’introduire, dans la convention de servitudes légales, le principe d’une intangibilité de l’ouvrage ","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-03-15","objet":"PLF 24 - Demander à être auditionné sur la partie 2 du PLF ","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-03-15","objet":"PJL APER - Art 3 - permettre la prise en compte des capacités d’accueil existantes des réseaux publics d’électricité au sein des zones d’accélération des énergies renouvelables","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-03-15","objet":"PPL SE - Demander que l’ensemble des Postes Sources, et non pas uniquement les postes de tension amont supérieure à 220kV, puissent intégrer au forfait national","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-03-15","objet":"PJL Industrie verte - Art 9 - Elargir au réseau public de distribution dans le cas où le raccordement de ces projets interviendrait sur le réseau public de distribution\n","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-03-15","objet":"PJL Industrie verte - Inciter les règlements de voiries à favoriser le recyclage des terres extraites et éviter ainsi des transports de terres inutiles.","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-03-15","objet":"PPL ZAN - Art 3 - Demander que l’ensemble des Postes Sources, et non pas uniquement les postes de tension amont supérieure à 220kV, puissent intégrer au forfait national","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-03-15","objet":"PLF 2024 - Promouvoir la mise sur le marché et l’installation de systèmes de charge pilotables dans les logements en aménageant le crédit d’impôt pour la transition énergétique ","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-03-15","objet":"PJL SE - Prévoir, en matière de conventions de servitudes légales, la possibilité d'y recourir pour les postes de transformation de la moyenne à la basse tension. ","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-03-15","objet":"PJL SE - Introduire un dispositif selon lequel la présence paisible d’un ouvrage aérien du réseau pendant plus de trente ans emporte les mêmes effets qu’une servitude légale.","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-03-15","objet":"PJL SE - Simplifier les réglementations de voirie afin de faciliter les raccordements les plus simples des projets des clients en fixant les délais d’obtention des autorisations à 10 jours max","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-03-15","objet":"PJL Industrie verte - Étendre aux sites raccordés au RPD le mécanisme de mutualisation des coûts des ouvrages en consommation introduit par la loi APER pour les sites raccordés au réseau de transport","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-03-15","objet":"PJL SE Art 12 Donner comme mission aux gestion. du réseau public de distribution la possibilité de traiter directement les demandes de certif. des installations raccordées au réseau qu’ils exploitent","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-03-15","objet":"PJL APER Art 26 préciser les modalités relatives à la fin des contributions des CCU au financement des extensions de réseau pour éviter tout risque de contentieux avec les demandeurs de raccordements","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-03-15","objet":"PJL SE - Art 10 - Demander que les GRD en tant qu’acheteurs d’énergie soient considérés au même titre que les conso. finaux comme bénéficiaires de la redistribution mise en place dans le cadre du VUN","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2023-03-29","objet":"Dans le cadre de la loi d’accélération des énergies renouvelables, permettre la validation par la CRE des modèles de contrats d’accès au réseau de distribution","domaines":["Energies renouvelables"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2023-03-29","objet":"Dans le cadre de la loi d’accélération des énergies renouvelables, faire préciser la notion de réseaux intérieurs de bâtiment et limiter son extension","domaines":["Energies renouvelables"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2023-03-29","objet":"Dans le cadre de la loi d’accélération des énergies renouvelables, permettre la prise en compte des capacités réseaux pour l’identification des zones d’accélération","domaines":["Energies renouvelables"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2023-03-29","objet":"Dans le cadre du décret relatif à la composition des comités régionaux de l’énergie, assurer la bonne représentation des gestionnaires de réseaux au sein de ces comités","domaines":["Energies renouvelables"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2023-03-29","objet":"Dans le cadre de la loi d’accélération des énergies renouvelables, permettre l’anticipation et la fluidité dans l’élaboration et l’évolution des S3REnR","domaines":["Energies renouvelables"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2023-03-29","objet":"Dans le cadre de la loi d’accélération des énergies renouvelables, limiter la possibilité de raccordement indirect au réseau en étant dispensé de TURPE","domaines":["Energies renouvelables"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2022-03-22","objet":"Dans le cadre de la loi 3DS, encadrer la fixation du montant des redevances d'occupation du domaine public temporaire par un décret","domaines":["Collectivités territoriales"],"decisions":["Lois, y 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la ratification des ordonnances du Clean energy Package, maintenir les dispositions adoptées dans le cadre de la loi de 2019 et les possibilités permises par les directives.","domaines":["Energies renouvelables"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles","Ordonnances de l'article 38 de la Constitution"],"parl":true},{"date":"2021-03-30","objet":"Précisions sur le rôle du gestionnaire de réseau de distribution dans l'élaboration des schémas directeurs des infrastructures de recharge de véhicules électrique","domaines":["Politique industrielle","Infrastructures"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2021-03-30","objet":"Dans le cadre du Plan de relance, mobiliser les infrastructures de réseaux en faveur des objectifs de relance en matière de mobilité électrique et de rénovation énergétique","domaines":["Energies renouvelables"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2021-03-30","objet":"Dans le cadre de la ASAP, faire approuver par la CRE les contrats d'accès au réseau","domaines":["Energies renouvelables"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2021-03-30","objet":"Dans le cadre de la loi ASAP, permettre la mutualisation du raccordement électrique et en fibre optique de l'installation de production","domaines":["Infrastructures de télécommunications","Energies renouvelables"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2021-03-30","objet":"Dans le cadre des concertations sur l'élaboration du projet de loi Climat & résilience, mobiliser les infrastructures de réseaux au service de la mobilité électrique et de la rénovation énergétique","domaines":["Energies renouvelables"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2021-03-30","objet":"Dans le cadre de la loi ASAP, préciser le dispositif de responsabilité en cas de dommage sur des ouvrages dans le cadre de la règlementation anti endommagement","domaines":["Impact de l'activité industrielle","Energies renouvelables"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2021-03-30","objet":"Dans le cadre de la transposition des ordonnances du Clean Energy Package, maintenir les dispositions adoptées dans la loi Energie/Climat et les possibilités de dérogations prévues par les directives","domaines":["Energies renouvelables"],"decisions":["Ordonnances de l'article 38 de la Constitution"],"parl":false},{"date":"2020-04-28","objet":"Préciser le cadre juridique applicable aux raccordements indirects pour les infrastructures de recharge de véhicules électriques","domaines":["Impact des transports individuels","Impact des transports marchands et collectifs","Infrastructures"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2020-04-28","objet":"Permettre les solutions de raccordements intelligentes dans le cadre des shémas de raccordement des énergies renouvelables 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