{"doc":{"orgas":[{"id":"444619258","nom":"RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE","categorie":21,"secteurs":[1,5,12,0,7,6],"depenses":"> = 300 000 euros et < 400 000 euros","ca":null,"salaries":2,"exercice":"2025-12-31","nFiches":79,"nFichesParl":58,"domaines":[[6,34],[14,18],[4,11],[2,8],[77,7],[17,5]],"depensesRang":300000,"repByN":5}],"categoriesTable":{"21":"Société commerciale et civile (autre que cabinet d’avocats et société de conseil)"},"secteursTable":{"0":"Environnement","1":"Economie","5":"Energie","6":"Numérique","7":"Construction, logement, aménagement du territoire","12":"Enseignement supérieur, recherche, innovation"},"domainesTable":{"2":"Economie","4":"Environnement","6":"Energie","14":"Energies renouvelables","17":"Concurrence, consommation","77":"Energie nucléaire"},"_meta":{"sourceDate":"2026-10-13"}},"themesById":{"droits-femmes":"Droits des femmes / égalité de genre","protection-enfance":"Protection de l'enfance","famille":"Famille / 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verte ","domaines":["Economie","Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-25","objet":"Proposer une refonte de la circulaire relative au développement des réseaux publics de transport et de distribution de l’électricité","domaines":["Energie"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2026-03-25","objet":"Réduire la portée de l'obligation de réalisation d’un état des lieux électrique, technico-économique et sanitaire des bâtiments d'élevage à proximité de certains ouvrages","domaines":["Agriculture, agroalimentaire","Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-25","objet":"Etendre la participation des installations de production d’énergie renouvelable au mécanisme d’ajustement aux installations inférieures au seuil de 10MW ","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-25","objet":"Substituer à l'abaissement des couts unitaires, l'optimisation des investissements à laquelle l'Etat doit veiller dans l'objectif du développement des réseaux d'électricité","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-25","objet":"Etendre l'exclusion des projets industriels du décompte ZAN aux constructions et aménagements de postes électriques en lien avec ces projets et les projets d’ENR","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire","Energie","Environnement"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-25","objet":"Exempter la construction et l'aménagement de postes électriques du décompte ZAN comme pour les projets d'implantations industrielles et les projets de production d'ENR","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire","Energie","Environnement"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-25","objet":"Permettre la rehabilitation de lignes de transport d’électricité construites avant l’entrée en vigueur de la loi Littoral de 1986.","domaines":["Energie","Environnement"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-25","objet":"Autoriser RTE d’exercer l’activité d’exploitation de plateforme de publication d'informations privilégiées pour le compte de tiers à des fins de transparence du marché de l’électricité et des données","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2026-03-25","objet":"Inviter des parlementaires à contribuer à la mise à jour de l'étude Futurs énergétiques 2050 de RTE ","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-25","objet":"Supprimer l'article 41 du PLF 2026 qui confie la gestion opérationnelle du dispositif du versement nucléaire universel au Réseau de Transport d’électricité (RTE), en créant une taxe affectée","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-25","objet":"Adapter les contrats de complément de rémunération des producteurs d’électricité à l’évolution du marché de l’électricité, dont le pas de temps est passé d’1h à quinze minutes au 1er octobre 2025","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2026-03-25","objet":"Permettre une réservation de capacité de raccordement au réseau de transport d'électricité pour l’implantation de projets industriels ou de centres de données fortement consommateurs d’électricité","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2026-03-25","objet":"Décrypter le nouveau Bilan prévisionnel 2025-2035 de RTE pouvant éclairer les décisions publiques à venir en matière d'énergie","domaines":["Energie"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-26","objet":"Ouvrir le recours à l’ensemble des marchés et des contrats de concession au dispositif de partenariat public-privé institutionnalisé (PPPI), issu du droit de l’Union européenne","domaines":["Economie","Concurrence, consommation"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2025-03-26","objet":"Simplifier la mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec les déclarations d’utilité publique des ouvrages électriques","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire","Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-26","objet":"Intégrer des postes électriques dans l'enveloppe des grands projets d'envergure régionale du SRADDET","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire","Energie"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":false},{"date":"2025-03-26","objet":"Etendre la dispense d’évaluation environnementale des projets d’ouvrages électriques dans zones de décarbonation aux procédures de mise en compatibilité des dcts d’urbanisme nécessaires aux projets","domaines":["Energie","Environnement"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-26","objet":"Simplifier la mise en œuvre des mesures compensatoires dans le cadre des dérogations « espèces protégées »","domaines":["Energie","Environnement"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-26","objet":"Dispenser de participation du public (code de l’Envt) les autorisations d'un même projet déjà évoquées lors de l'enquête publique au titre du droit commun ou du régime d’autorisation environnementale.","domaines":["Energie","Environnement"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-26","objet":"Proposer une refonte de la circulaire relative au développement des réseaux publics de transport et de distribution de l’électricité","domaines":["Energie"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2025-03-26","objet":"Proposer la participation des énergies renouvelables au mécanisme\nd'ajustement","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-26","objet":"Préserver l'indépendance de RTE dans le cadre d'une proposition de loi sur la nationalisation du groupe EDF","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-26","objet":"Déroger à l'interdiction des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, pour les PFAS dans le secteur électrique","domaines":["Energie","Environnement"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-26","objet":"Défendre le nouveau dispositif du mécanisme de capacité inscrit dans le projet de loi de finances pour 2025","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-26","objet":"Donner compétence exclusive au juge administratif pour gérer le contentieux indemnitaire des servitudes d’ouvrage de transport et de distribution d’électricité","domaines":["Energie","Justice"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-03-28","objet":"Etendre les dérogations à la loi littoral pour les INB prévues par le projet de loi d'accélération du nucléaire aux ouvrages de raccordement au réseau d'électricité","domaines":["Energie","Environnement"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-03-28","objet":"Simplifier le régime des autorisations administratives pour faciliter le raccordement au réseau de transport de projets industriels nécessaires à la transition énergétique","domaines":["Energie","Environnement"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-03-28","objet":"Réintégrer les ouvrages de raccordement dans le dispositif de la procédure d'expropriation d'extrême urgence prévue pour les installations nucléaires ","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-03-28","objet":"Publier un décret pour réaliser une expérimentation sur la limitation de puissance maximale de consommation d'électricité ","domaines":["Energie"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2024-03-28","objet":"Préserver l'indépendance de RTE dans le cadre d'une proposition de loi sur la nationalisation d'EDF ","domaines":["Energie","Société","Gouvernance d’entreprise"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2024-03-28","objet":"Obtenir une dérogation à la loi littoral pour les ouvrages du réseau public de transport d'électricité raccordant des installations de production d'ENR","domaines":["Energie","Environnement"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-03-28","objet":"Améliorer la sécurisation juridique des implantations du réseau de transport d'électricité sur le modèle des autres infrastructures de réseaux","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2024-03-28","objet":"Créer de nouvelles dérogations à l’interdiction de modifications substantielles des marchés fixée par le droit de la commande publique ","domaines":["Economie","Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-03-28","objet":"Décrypter le nouveau Bilan prévisionnel 2023-2035 de RTE pouvant éclairer les décisions publiques à venir en matière d'énergie ","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-03-28","objet":"Donner la possibilité dans des cas définis et de manière dérogatoire, de lancer des procédures de passation de marché public ne définissant que les caractéristiques essentielles des projets","domaines":["Economie","Concurrence, consommation","Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-03-28","objet":"Introduire dans le code de la commande publique la possibilité de recourir à des partenariats public-privé institutionnalisés ","domaines":["Economie","Concurrence, consommation","Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-03-28","objet":"Prévoir, parmi les cas dérogatoires à l'obligation d'allotissement du droit de la commande publique, un motif tiré de la sécurité d’approvisionnement et de la réduction de l’impact environnemental. ","domaines":["Economie","Concurrence, consommation","Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-03-28","objet":"Modifier le régime légal des servitudes applicable aux ouvrages du réseau public de transport d'électricité, afin de sécuriser le réseau, infrastructure nécessaire à la décarbonation de l’industrie.","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-03-28","objet":"Ouvrir explicitement, dans le code de la commande publique, la possibilité de déroger à la durée maximum de 8 ans des accords-cadres ","domaines":["Economie","Concurrence, consommation","Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-03-28","objet":"Ouvrir la faculté d’introduire dans les consultations la possibilité pour les candidats de présenter des offres de prix variables en fonction du nombre de lots attribués.","domaines":["Economie","Concurrence, consommation","Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-03-28","objet":"Accélérer le raccordement au réseau public de transport d'électricité des projets industriels verts","domaines":["Economie","Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-03-28","objet":"Etendre la notion de projet d’ampleur national du dispositif ZAN aux projets nécessaires au développement du réseau de transport d’électricité qui contribuent à la transition énergétique","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire","Energie","Environnement"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2023-03-29","objet":"Simplifier le cadre juridique de raccordement au réseau de transport de l'électricité des projets industriels d'electrification en vue d'accélérer la décarbonation de l'industrie","domaines":["Politique industrielle","Impact de l'activité industrielle","Energies renouvelables","Energie nucléaire","Infrastructures"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2023-03-29","objet":"Préserver des délais de raccordement soutenables pour les gestionnaires de réseau pour les installations de production d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères","domaines":["Energies renouvelables"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2023-03-29","objet":"Permettre l'implantation en zone littorale d'ouvrages du réseau de transport d’électricité au delà des lignes électriques, nécessaire au raccordement des projets offshore et de décarbonation.","domaines":["Energies renouvelables"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2023-03-29","objet":"Permettre la contribution des installations de production d'ENR existantes au réglage de la tension en cas de contraintes sur le réseau public de transport","domaines":["Energies renouvelables"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2023-03-29","objet":"Décrypter l'étude Futurs énergétiques 2050 en vue de la prochaine discussion de la programmation pluriannuelle de l'énergie","domaines":["Energies renouvelables","Energies fossiles","Energie nucléaire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2023-03-29","objet":"Permettre à RTE d'anticiper la construction des sous-stations électriques des parcs éolien offshore et l’ensemble du raccordement à terre","domaines":["Energies renouvelables"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2023-03-29","objet":"Etendre les leviers à la disposition de RTE dans les situations exceptionnelles de fortes tensions sur la sécurité d'approvisionnement et sur l'équilibre du système électrique ","domaines":["Energies fossiles"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2023-03-29","objet":"Faciliter et accélérer le raccordement au réseau public de transport d'électricité des industries les plus émettrices de CO2 en vue de leur décarbonation","domaines":["Politique industrielle","Energies renouvelables","Energies fossiles","Energie nucléaire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2023-03-29","objet":"Réformer le dispositif des schémas régionaux de raccordement au réseau public des énergies renouvelables pour en améliorer l'efficacité au regard de l'objectif d'accélérer le développement des ENR","domaines":["Energies renouvelables"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2023-03-29","objet":"Créer un régime d’autorisation unique pour les installations de production d’énergie renouvelable en mer et les ouvrages de raccordement.","domaines":["Energies renouvelables"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2023-03-29","objet":"Justifier la nécessité d'obtenir une autorisation de voirie pour la construction d'une liaison électrique souterraine ","domaines":["Energies renouvelables"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":false},{"date":"2022-03-30","objet":"Expliquer les contraintes de RTE face à la proposition d'amendement relatif à des appels d'offres pour la création d’installations de stockage","domaines":["Energies renouvelables"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2022-03-30","objet":"Fournir à la représentation nationale les résultats et les éléments d'explication de l'étude de RTE sur Les Futurs énergétiques 2050","domaines":["Politique industrielle","Impact de l'activité industrielle","Energies renouvelables","Energies fossiles","Energie nucléaire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2022-03-30","objet":"Lancer l'élaboration du nouveau contrat de service public entre l'entreprise et l'Etat ","domaines":["Politique industrielle","Impact de l'activité industrielle","Energies renouvelables"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":false},{"date":"2022-03-30","objet":"Visiter le centre national d'exploitation du système électrique en vue de faire de la pédagogie sur le fonctionnement du système électrique","domaines":["Energies renouvelables","Energie nucléaire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2022-03-30","objet":"Présentation du bilan prévisionnel de l'équilibre offre demande d'électricité en France 2021 ","domaines":["Energies renouvelables","Energie nucléaire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2022-03-30","objet":"Etendre la liste des décisions fixées par décret en Conseil d'Etat concernant la compétence du Conseil d'Etat en matière d'éolien en mer ","domaines":["Energies renouvelables"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2022-03-30","objet":"informer la représentation nationale des résultats d'une étude sur la faisabilité technique de scénarios de mix énergétique avec de fortes proportions d’énergies renouvelables. ","domaines":["Energies renouvelables"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2022-03-30","objet":"rechercher de nouvelles marges pour le système électrique dans le cadre de la présentation du bilan prévisionnel de l'équilibre offre demande d'électricité 2021-2030","domaines":["Energies renouvelables","Energie nucléaire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2021-03-29","objet":"éclairer le gouvernement sur les risques liés à l'extension du dispositif en faveur des électrointensifs ","domaines":["Aides aux entreprises","Institutions européennes","Politique industrielle","Energie nucléaire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2021-03-29","objet":"informer sur les conditions de la transition vers un hydrogène bas carbone","domaines":["Impact de l'activité industrielle","Energies renouvelables","Energie nucléaire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2021-03-29","objet":"Informer sur la contribution du chauffage dans les bâtiment à l'horizon 2035 pour réduire les émissions de CO2","domaines":["Logement","Energies renouvelables","Energie nucléaire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2021-03-29","objet":"Améliorer la sécurisation juridique du réseau de transport d'électricité","domaines":["Infrastructures"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2021-03-29","objet":"Simplifier le régime contentieux des Energies marines renouvelables ","domaines":["Ordre administratif","Energies renouvelables"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2020-04-21","objet":"Inscrire l'intangibilité du réseau de transport d'électricité dans la loi ","domaines":["Infrastructures"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2020-04-21","objet":"PL Energie Climat: étendre prise en charge du raccordement par le gestionnaire de réseau de transport d’électricité aux appels à projets soumis aux articles L. 314-29 et suivant du code de l'énergie","domaines":["Energies renouvelables"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2020-04-21","objet":"PL Energie Climat: revoir la périodicité et le contenu du Schéma décennal du développement de réseau de transport d'électricité","domaines":["Infrastructures"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2020-04-21","objet":"Faire évoluer le dispositif des enquêtes administratives pour prendre en compte les spécificités des opérateurs de réseaux d'énergie","domaines":["Sécurité nationale","Infrastructures"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2020-04-21","objet":"Pérenniser la mutualisation des coûts instaurée par les Schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables","domaines":["Energies renouvelables"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2020-04-21","objet":"PL Energie Climat: Simplifier le contentieux administratif des énergies marines renouvelables devant le conseil d'Etat","domaines":["Energies renouvelables"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2020-04-21","objet":"PL Energie Climat: renforcer la sécurisation juridique du réseau de transport d'électricité ","domaines":["Infrastructures"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2020-04-21","objet":"PL Energie Climat: accompagner le conseil régional pour l'élaboration du SRADDET en l'informant préalablement des orientations du Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables","domaines":["Energies renouvelables"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2020-04-21","objet":"Informer sur l'action de RTE en matière de Champs électromagnétiques dans le cadre du PL Energie Climat ","domaines":["Infrastructures"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2020-04-21","objet":"Informer sur la nécessité d'assurer l'intangibilité du réseau de transport d'électricité","domaines":["Infrastructures"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true}]}}