{"doc":{"orgas":[{"id":"489472829","nom":"G5 - IPSEN - PIERRE FABRE - SANOFI - AVENTIS - SERVIER","categorie":0,"secteurs":[1,12,22,4],"depenses":"> = 300 000 euros et < 400 000 euros","ca":null,"salaries":1,"exercice":"2025-12-31","nFiches":92,"nFichesParl":48,"domaines":[[32,23],[1,21],[13,19],[46,11],[2,9],[5,5]],"cli":8,"depensesRang":300000,"repByN":1}],"categoriesTable":{"0":"Association"},"secteursTable":{"1":"Economie","4":"Santé","12":"Enseignement supérieur, recherche, innovation","22":"Propriété intellectuelle"},"domainesTable":{"1":"Santé","2":"Economie","5":"Finances publiques","13":"Politique industrielle","32":"Médicaments","46":"Recherche et innovation"},"_meta":{"sourceDate":"2026-10-13"}},"themesById":{"droits-femmes":"Droits des femmes / égalité de genre","protection-enfance":"Protection de l'enfance","famille":"Famille / parentalité","orientation-identite-genre":"Orientation sexuelle et identité de genre","logement":"Logement","laicite":"Laïcité / 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clause de sauvegarde au bénéfice des laboratoires pharmaceutiques dont les traitements sont fabriqués en Europe et en France","domaines":["Finances publiques","Santé"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-31","objet":"Introduire un abattement dans le calcul de la part supplémentaire de la contribution sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques en faveur de ceux qui produisent en Europe et en France","domaines":["Finances publiques","Santé"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-31","objet":"Réintroduire une véritable présomption d’innovation dans l’accès précoce, en prenant en compte le statut de médicament orphelin et la réalité des maladies rares.","domaines":["Santé"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-31","objet":"Adopter et mettre en place un plan national d’efficience du système de santé ","domaines":["Finances publiques","Santé"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-28","objet":"Eviter le renforcement des obligations de stocks de produits de santé, compte tenu de son caractère contre-productif pour la gestion des pénuries.","domaines":["Santé"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-28","objet":"Améliorer l’efficience du système de santé pour dégager des marges de manœuvres financières dont une partie pourrait augmenter l’enveloppe des produits de santé.","domaines":["Economie","Finances publiques","Numérique","Santé"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-28","objet":"Revisiter la politique de régulation des prix des produits de santé par le CEPS pour la mettre en adéquation avec la volonté de renforcer la souveraineté sanitaire.","domaines":["Economie","Santé"],"decisions":["Autres décisions publiques","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2025-03-28","objet":"Rattacher le CEPS (Comité économique des produits de santé), organisme interministériel, au Premier ministre et revoir sa composition afin qu’elle prenne mieux en compte les enjeux industriels.","domaines":["Economie","Santé"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-28","objet":"Etendre aux produits matures l’application de la législation sur la prise en compte du critère de localisation du site de production des produits de santé dans la fixation de leurs prix par le CEPS.","domaines":["Economie","Santé"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2025-03-28","objet":"Publier le décret relatif au déploiement de la réforme du RIHN pour les solutions de diagnostic in vitro et qui permet la sécurisation du financement des actes, en médecine de ville comme hospitalière","domaines":["Santé"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":true},{"date":"2025-03-28","objet":"Transposer la directive européenne sur les eaux résiduelles urbaines en prenant en compte ses lourdes conséquences financières sur les laboratoires pharmaceutiques.","domaines":["Economie","Environnement"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2025-03-28","objet":"Calculer la contribution des laboratoires à l’assurance maladie (clause de sauvegarde) en intégrant un abattement sur le chiffre d’affaires en faveur des médicaments fabriqués en France ou Europe.","domaines":["Economie","Santé"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-28","objet":"Conduire une politique d’achats publics hospitaliers de produits de santé tenant réellement compte des enjeux de souveraineté. ","domaines":["Economie","Santé"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2025-03-28","objet":"Améliorer l’accès des patients français aux produits de santé innovants.","domaines":["Santé"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-03-29","objet":"Augmenter les prix des produits de santé essentiels, non viables économiquement, produits en France","domaines":["Economie","Santé"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2024-03-29","objet":"Etablir un budget \"Produits de santé\" en adéquation avec les besoins et les objectifs de souveraineté sanitaire ","domaines":["Economie","Santé"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2024-03-29","objet":"Créer et abonder un fonds pluriannuel de souveraineté sanitaire en faveur des médicaments essentiels fabriqués en France","domaines":["Economie","Santé"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-03-29","objet":"Simplifier les règles d'importation et d'exportation des échantillons biologiques d’origine humaine","domaines":["Santé"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2024-03-29","objet":"Améliorer la politique des achats hospitaliers en produits de santé","domaines":["Economie","Santé"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2024-03-29","objet":"Permettre aux industriels de contribuer à la structuration et à l’offre des bio banques.","domaines":["Santé"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":false},{"date":"2024-03-29","objet":"Revoir la fixation du montant M (déclenchement Clause de sauvegarde) afin qu’il tienne compte à la fois des besoins et de la politique de souveraineté sanitaire et industrielle.","domaines":["Economie","Santé"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-03-29","objet":"Décider un moratoire sur les baisses de prix de tous les produits de santé essentiels fabriqués en France","domaines":["Economie","Santé"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2024-03-29","objet":"Appliquer l’art. 65 LFSS2022 aux produits déjà commercialisés ainsi qu’aux produits matures qui, bien que concernés par cette disposition législative, n’en bénéficient pas en pratique.","domaines":["Economie","Santé"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2024-03-29","objet":"Introduire dans les politiques de santé publique l’objectif d’améliorer le niveau d’adhérence des patients à leurs traitements\n","domaines":["Santé"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":false},{"date":"2024-03-29","objet":"Favoriser le développement de la technologie des organoïdes sur puce ","domaines":["Santé"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":false},{"date":"2024-03-29","objet":"Permettre l’accès immédiat des patients aux nouveaux traitements dès l’obtention de l’Autorisation de Mise sur le Marché européenne pour les médicaments ne bénéficiant pas d’un accès précoce.","domaines":["Santé"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2024-03-29","objet":"Appliquer pleinement l’article 28 de l’accord cadre CEPS-LEEM relatif aux hausses de prix des médicaments","domaines":["Economie","Santé"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2024-03-29","objet":"Transformer les avis de la Commission de la Transparente de la HAS en décisions explicites","domaines":["Santé"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2024-03-29","objet":"Revenir à la précédente doctrine administrative et aux référentiels internationaux pour la prise en compte des essais cliniques dans le mode de calcul du CIR","domaines":["Santé"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":false},{"date":"2024-03-29","objet":"\nRenoncer à alourdir les obligations de stocks, qui ne sont pas efficaces, pour prévenir les pénuries de produits de santé\n","domaines":["Santé"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2024-03-29","objet":"Préserver la protection intellectuelle des médicaments innovants et orphelins. ","domaines":["Propriété intellectuelle","Santé"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":false},{"date":"2024-03-29","objet":"\nPublier le décret permettant la mise en œuvre de la réforme sur les solutions de diagnostic in vitro (RIHN)\n","domaines":["Santé"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2024-03-29","objet":"Veiller à ce que la future réforme européenne de la législation pharmaceutique ne porte pas atteinte à la durée de protection des données","domaines":["Propriété intellectuelle","Santé"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":false},{"date":"2023-03-28","objet":"Supprimer l'article 30 du PLFSS 2023 (Remises obligatoires pour les produits inscrits, du fait de la demande de l’entreprise, dans un périmètre plus restreint que leur AMM)","domaines":["Médicaments","Politique industrielle"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2023-03-28","objet":"Améliorer la politique des achats hospitaliers en produits de santé","domaines":["Médicaments"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2023-03-28","objet":"Adopter un système qui permette l’accès immédiat des patients aux nouveaux traitements dès l’Autorisation de Mise sur le Marché","domaines":["Médicaments"],"decisions":["Autres décisions publiques","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2023-03-28","objet":"Séparer la Direction de la Sécurité Sociale du Ministère en charge de la santé","domaines":["Médicaments","Politique industrielle"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2023-03-28","objet":"Appliquer pleinement l’article 28 de l’accord cadre CEPS-LEEM relatif aux hausses de prix des médicaments ","domaines":["Médicaments","Politique industrielle"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":false},{"date":"2023-03-28","objet":"Pérenniser le dispositif du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ","domaines":["Médicaments","Politique industrielle","Recherche et innovation"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2023-03-28","objet":"Décider un moratoire sur les baisses de prix de produits de santé à fort enjeu sanitaire ","domaines":["Médicaments","Politique industrielle"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":false},{"date":"2023-03-28","objet":"Mettre en œuvre l’article 65 LFSS2022 (prise en compte de la localisation de la production industrielle dans la fixation du prix des produits de santé)","domaines":["Médicaments","Politique industrielle"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":false},{"date":"2023-03-28","objet":"Améliorer l’accès aux échantillons biologiques d’origine humaine ","domaines":["Recherche et innovation"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2023-03-28","objet":"Supprimer l'article 30 du PLFSS (Engagement des laboratoires pharmaceutiques à garantir l’approvisionnement en MITM lors de l’inscription d’un produit d’ASMR 1 à 4) ","domaines":["Médicaments","Politique industrielle"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2023-03-28","objet":"Revoir la fixation du montant M (Article 18 LFSS 2023)","domaines":["Médicaments","Politique industrielle"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2023-03-28","objet":"Permettre à l’innovation diagnostique d’accéder précocement au patient (RIHN)","domaines":["Politique industrielle","Soins et maladies"],"decisions":["Autres décisions publiques","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2023-03-28","objet":"Réformer le mode de calcul de la clause de sauvegarde (article L. 138-10 du code de la sécurité sociale)","domaines":["Médicaments","Politique industrielle"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2023-03-28","objet":"Supprimer l'article 31 du PLFSS 2023 relatif à la fixation du prix des thérapies cellulaires et géniques sur la base du principe des contrats de performance ","domaines":["Médicaments","Politique industrielle"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2023-03-28","objet":"Supprimer l'article 30 du PLFSS 2023 (référencement sélectif des médicaments)","domaines":["Médicaments","Politique industrielle"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2023-03-28","objet":"Accorder une priorité aux usines de fabrication de produits de santé en cas de coupures d’électricité ou de gaz","domaines":["Politique industrielle"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":false},{"date":"2023-03-28","objet":"Organiser des États Généraux pour définir une Stratégie Nationale de Recherche et d’innovation en santé","domaines":["Médicaments","Politique industrielle","Recherche et innovation"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2023-03-28","objet":"Préserver la propriété intellectuelle en faveur des produits de santé","domaines":["Politique industrielle","Recherche et innovation"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2023-03-28","objet":"Consolider les moyens du \"Health Data Hub\" pour en faire le pilier de l’innovation médicale","domaines":["Médicaments","Politique industrielle","Recherche et innovation"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2023-03-28","objet":"Réduire le poids de la fiscalité spécifique pesant sur les entreprises de produits de santé","domaines":["Taxes","Médicaments","Politique industrielle"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2023-03-28","objet":"Adapter la gouvernance du CEPS (Comité économique des produits de santé)","domaines":["Médicaments","Politique industrielle"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":true},{"date":"2023-03-28","objet":"Poursuivre les efforts entrepris en faveur de la recherche clinique ","domaines":["Médicaments","Recherche et innovation"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2023-03-28","objet":"Faciliter la création et l’utilisation de banques d’échantillons biologiques (biobanques) pour les travaux de recherches privés et académiques","domaines":["Politique industrielle","Recherche et innovation"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2023-03-28","objet":"Lancer un PIIE (Projet Important d’Intérêt Européen Commun) en santé incluant un volet «résilience»","domaines":["Médicaments","Politique industrielle","Recherche et innovation"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2023-03-28","objet":"Rapprocher les Ministères en charge de l’Enseignement supérieur, de la recherche, de l’innovation et de l’Industrie, afin de créer un grand ministère ","domaines":["Politique industrielle","Recherche et innovation"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2023-03-28","objet":"Permettre à l’Agence de l’Innovation en Santé de piloter le continuum recherche, innovation, accès au marché","domaines":["Médicaments","Politique industrielle","Recherche et innovation"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2022-03-30","objet":"Renforcer les bio-banques, à l’échelle européenne.","domaines":["Médicaments","Recherche et innovation"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":false},{"date":"2022-03-30","objet":"Participer à un Projet Important d’Intérêt Européen Commun (PIIEC) en santé, afin notamment de renforcer une filière de bioproduction et de chimie pharmaceutique","domaines":["Médicaments","Politique industrielle"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":false},{"date":"2022-03-30","objet":"Renforcer la lutte contre la contrefaçon en produits de santé matière de produits de santé","domaines":["Médicaments","Politique industrielle"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2022-03-30","objet":"Limiter les baisses de prix des produits de santé dans le PLFSS 2022","domaines":["Médicaments","Politique industrielle"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2022-03-30","objet":"Limiter le niveau de la clause de sauvegarde dans le PLFSS 2022","domaines":["Médicaments","Politique industrielle"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2022-03-30","objet":"Renforcer le continuum entre la recherche fondamentale, la recherche translationnelle et la recherche clinique","domaines":["Médicaments","Recherche et innovation"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2022-03-30","objet":"Créer une Agence de l’innovation en santé chargée de définir les priorités de recherche en santé et faciliter les partenariats publics - privés ","domaines":["Médicaments","Recherche et 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