{"doc":{"orgas":[{"id":"520603978","nom":"FEDERATION FRANCAISE DES ENTREPRISES DE CRECHES","categorie":16,"secteurs":[10,1,11,2,9,4],"depenses":"> = 50 000 euros et < 75 000 euros","ca":null,"salaries":0.2,"exercice":"2025-12-31","nFiches":118,"nFichesParl":118,"domaines":[[23,110],[1,9],[28,9],[80,8],[12,8],[101,1]],"depensesRang":50000,"repByN":2}],"categoriesTable":{"16":"Organisation syndicale et professionnelle"},"secteursTable":{"1":"Economie","2":"Emploi, solidarité","4":"Santé","9":"Finances publiques","10":"Concurrence, consommation","11":"Éducation, enseignement, formation"},"domainesTable":{"1":"Santé","12":"Entreprises et professions libérales","23":"Société","28":"Education, enseignement, formation","80":"Famille","101":"Egalité des chances"},"_meta":{"sourceDate":"2026-10-13"}},"themesById":{"droits-femmes":"Droits des femmes / égalité de genre","protection-enfance":"Protection de l'enfance","famille":"Famille / parentalité","orientation-identite-genre":"Orientation sexuelle et identité de genre","logement":"Logement","laicite":"Laïcité / religion","medias-information":"Médias, presse, audiovisuel et désinformation","sport":"Sport et grands événements sportifs","fiscalite":"Fiscalité","entreprises":"Entreprises / industrie","agriculture":"Agriculture / pêche / souveraineté alimentaire","numerique":"Numérique / télécoms / infrastructures tech","travail":"Droit du travail","retraites":"Retraites","minima-sociaux":"Aide sociale / minima sociaux","pouvoir-achat":"Pouvoir d'achat / coût de la vie","justice-penale":"Justice pénale","police-securite":"Police / sécurité intérieure","libertes-publiques":"Libertés publiques / surveillance","immigration":"Immigration / asile","sante-systeme":"Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)","bioethique":"Bioéthique","sante-environnementale":"Santé environnementale / pollutions (pesticides, qualité de l'eau, perturbateurs)","ecole":"École / enseignement scolaire","enseignement-superieur":"Enseignement supérieur / recherche","climat":"Climat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)","energie":"Énergie / souveraineté énergétique (mix électrique, nucléaire, renouvelables, prix)","biodiversite-pollution":"Biodiversité / pollution","institutions":"Réforme institutionnelle / élections / collectivités","motion-censure":"Motion de censure","defense":"Défense / forces armées","europe-international":"Europe / affaires étrangères","transports":"Transports et mobilités","culture-patrimoine":"Culture et patrimoine","consommation":"Consommation et protection des consommateurs","handicap-autonomie":"Handicap et autonomie","securite-civile":"Sécurité civile et sapeurs-pompiers","outre-mer":"Outre-mer","services-publics":"Services publics"},"stats":{"rank":85,"totalParl":2909,"pctParl":100},"clients":{"byOrg":{},"repBy":{"520603978":[["STRATEGIES & PUBLICS","922116009",0],["PUBLICIS CONSULTANTS FRANCE","338519051",1]]}},"fiches":{"id":"520603978","nom":"FEDERATION FRANCAISE DES ENTREPRISES DE CRECHES","total":118,"fiches":[{"date":"2026-03-30","objet":"PLFSS 2026 : Majorer de 30% le montant du complément mode de garde ","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"Soutenir les micro-crèches PAJE en indexant le tarif maximum sur le cout moyen d’une place de crèche","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"Modifier le titre de la PPL pour Proposition de loi prenant des mesures d’urgence pour améliorer effectivement la qualité d’accueil dans tous les établissements d’accueil du jeune enfant ","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"Soumettre les personnes morales gestionnaires aux mêmes obligations d'honorabilité que les salariés des établissements d'accueil du jeune enfant","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"Permettre au Ministre de la Famille d'augmenter le nombre de places en formations sociales","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"Projet de décret Autorisation des Etablissements et Qualité d’accueil Micro-crèche : Sensibiliser aux effets de bord du décret en matière d'employabilité dans le secteur de la Petite Enfance","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"PLFSS 26 : Demander l'établissement de règles nationales, publiques, exhaustives et opposables en matière de contrôle et sanction du tarif maximal horaire des microcrèches","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"Projet de décret relatif au périmètre de tarification : Demander la publication par les administrations des données relatives à la construction du tarif plafond des micro-crèches PAJE","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"PLFSS 2026 : Réhausser le tarif plafond horaire de 10€ des micro-crèches PAJE (inchangé depuis 2016)","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"Conditionner l'obtention du diplôme professionnel à la réalisation de stages professionnels auprès d'enfants.","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"PLF 2026 : Demander la limitiation du bénéfice du CIFAM au seul fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"PLFSS 2026 : Ouvrir les aides au fonctionnement pour l’accueil des publics les plus fragiles aux associations et entreprises proposant des prestations de garde à domicile et aux micro-crèches PAJE ","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"Interdire que le prix soit le critère principal d’attribution des marchés publics relatifs à l’accueil du jeune enfant","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"Refuser l'augmentation des sanctions financières contre les seules crèches privées","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"Créer et faire publier annuellement par la Caisse nationale des Allocations Familiales un indice public du coût des crèches","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"Créer un cadre juridique pour un droit effectif des enfants à faire du bruit protégeant la libre utilisation d'espaces extérieurs par les établissements d'accueil du jeune enfant","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"Bonus attractivité Petite enfance : demander l'adaptation à toutes les branches des critères d'éligibilité de l'accompagnement financer du Gouvernement","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"Refuser création autorisation d'investir dans la Petite Enfance délivrée aux organismes de placement collectif par les ministres chargés de l’enfance et des affaires sociales, après avis AMF & CNAF","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"Permettre aux salariés des établissements d'accueil du jeune enfant de tous statuts juridiques de bénéficier du statut de lanceur d'alerte","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"Rendre obligatoire un contrôle annuel de toutes les crèches via une grille nationale et exhaustive de contrôle & rendre publics les résultats des contrôles","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"Rendre obligatoire l'indexation des subventions publiques sur un indice public du cout des crèches (à créer Cf autre fiche)","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"Permettre l’évaluation quinquennale obligatoire de la qualité d’accueil par des organismes externes aux crèches et microcrèches (labels et certifications)","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"PLF 2026 : Proposer la dématérialisation du CERFA 2069-FA-SD pour faciliter la demande du CIFAM par les TPE-PME, renforcer les contrôles, connaitre le nombre de places réservées et le prix par place ","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2025-03-28","objet":"Projet de décret relatif au périmètre de tarification : Demander la publication par les administrations des données relatives à la construction du tarif plafond des micro-crèches PAJE","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2025-03-28","objet":"Législatives 2024 : Demander l'établissement d'un indice crèche du coût objectif de la qualité d'accueil","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2025-03-28","objet":"PPL visant à adapter la responsabilité civile aux enjeux actuels : étendre la portée du texte aux effets sonores causés par les enfants","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques","Lois, y compris constitutionnelles","Ordonnances de l'article 38 de la Constitution"],"parl":true},{"date":"2025-03-28","objet":"Bonus attractivité Petite enfance : demander l'adaptation à toutes les branches des critères d'éligibilité de l'accompagnement financer du Gouvernement","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2025-03-28","objet":"PLFSS 2025 : Supprimer l’obligation de confier l’enfant a minima 16 heures dans le mois pour bénéficier du complément mode de garde","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2025-03-28","objet":"Législatives 2024 : Lancer un plan de formation d'urgence en permettant notamment la promotion professionnelle par VAE","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2025-03-28","objet":"Législatives 2024 : Demander la dématérialisation du Crédit d'Impôt Famille pour faciliter le contrôle de la juste utilisation des fonds publics","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2025-03-28","objet":"Législatives 2024 : Demander un plan de contrôle régulier basé sur des règles nationales, publiques, exhaustives et opposables","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2025-03-28","objet":"Législatives 2024 : Demander la publication de l’arrêté interministériel fixant les quantités minimales des repas des crèches et de l’arrêté fixant les informations à transmettre annuellement aux PMI","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2025-03-28","objet":"PLF 2025 : Proposer la dématérialisation du CERFA 2069-FA-SD pour faciliter la demande du CIFAM par les TPE-PME, renforcer les contrôles, connaitre le nombre de places réservées et le prix par place ","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2025-03-28","objet":"PLF 2025 : Demander la limitiation du bénéfice du CIFAM au seul fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2025-03-28","objet":"PLF 2025 : Rétablir l’indicateur « Coût moyen annuel de réservation d'une place en crèche » dans le programme 148 des dépenses de l'Etat","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2025-03-28","objet":"Rapport IGAS-IGF sur les micro-crèches : demander l'indexation des recettes sur l'augmentation des coûts pour pérenniser l'offre d'accueil","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2025-03-28","objet":"Bonus attractivité Petite enfance : demander un accompagnement financier au Gouvernement pour l'ensemble du secteur","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2025-03-28","objet":"Législatives 2024 : Demander l'extension du Crédit d'Impôt Famille aux professions libérales et aux indépendants","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2025-03-28","objet":"PLFSS 2025 : Corriger le dispositif d’indexation de l’aide accordée aux parents salariés par leurs employeurs via les CESU préfinancés","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2025-03-28","objet":"PLFSS 2025 : Ouvrir les aides au fonctionnement pour l’accueil des publics les plus fragiles aux associations et entreprises proposant des prestations de garde à domicile et aux micro-crèches PAJE ","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2025-03-28","objet":"Revalorisation salariale COG : permettre à tous les employeurs ayant atteint les salaires cibles souhaités, de bénéficier du bonus, sans attendre que cela soit obligatoire via la convention collective","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2025-03-28","objet":"Rapport IGAS-IGF sur les micro-crèches : demander une loi de programmation pour la Petite Enfance","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2025-03-28","objet":"PLFSS 2025 : Réhausser le tarif plafond horaire de 10€ des micro-crèches PAJE (inchangé depuis 2016)","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2025-03-28","objet":"Décret \"Astreintes, sanctions financières et administration provisoire des Crèches\" : Demander l'établissement de règles nationales, publiques, exhaustives et opposables pour les contrôles","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2025-03-28","objet":"Projet de décret Autorisation des Etablissements et Qualité d’accueil Micro-crèche : Sensibiliser aux effets de bord du décret en matière d'employabilité dans le secteur de la Petite Enfance","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2025-03-28","objet":"PLFSS 2025 : Majorer de 30% le montant du complément mode de garde ","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2025-03-28","objet":"Revalorisation salariale prévue par la COG 2023-2027 : définir l’ensemble des critères d’éligibilité à cette aide pour une revalorisation financière des professionnels de crèches et micro-crèches","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2025-03-28","objet":"Législatives 2024 : Demander le déploiement universel du bonus de 150€","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2025-03-28","objet":"PLFSS 25 : Demander l'établissement de règles nationales, publiques, exhaustives et opposables en matière de contrôle et sanction du tarif maximal horaire des microcrèches","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2025-02-19","objet":"Plan de relance : demander l'intégration des acteurs de la Petite Enfance dans les dispositifs de soutien à l'activité mis en place après les confinements ","domaines":["Entreprises et professions libérales","Santé","Education, enseignement, formation","Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles","Ordonnances de l'article 38 de la Constitution"],"parl":true},{"date":"2025-02-19","objet":"Etendre le Crédit d'Impôt Famille aux indépendants pour créer les conditions permettant d'offrir une solution d'accueil pour les enfants et contribuer à l’égalité entre les femmes et les hommes ","domaines":["Santé","Education, enseignement, formation","Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles","Ordonnances de l'article 38 de la Constitution"],"parl":true},{"date":"2025-02-17","objet":"Demander le soutien au développement de l’apprentissage en autorisant la prise en compte d’apprentis dans les taux réglementaires d’encadrement des crèches","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques","Lois, y compris constitutionnelles","Ordonnances de l'article 38 de la Constitution"],"parl":true},{"date":"2025-01-21","objet":"Concertation pour un Service Universel Petite Enfance : demander l'augmentation du nombre de places ouvertes pour les\ndiplômes d’Auxiliaires de puériculture et d’Éducateurs de Jeunes Enfants","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques","Lois, y compris constitutionnelles","Ordonnances de l'article 38 de la Constitution"],"parl":true},{"date":"2024-11-11","objet":"Grand Débat national : demander l'établissement de règles nationales, objectives et identiques quel que soit le territoire d’implantation ou le statut juridique du mode d’accueil","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques","Lois, y compris constitutionnelles","Ordonnances de l'article 38 de la Constitution"],"parl":true},{"date":"2024-11-11","objet":"Consultation citoyenne Action Handicap : Demander une clarification des règles d'accueil en crèche des enfants ayant besoin de médicaments","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques","Lois, y compris constitutionnelles","Ordonnances de l'article 38 de la Constitution"],"parl":true},{"date":"2024-11-11","objet":"Consultation citoyenne Action Handicap : Demander un soutien financier pour l'accès aux modes d'accueil pour toutes les familles ayant un enfant en situation de handicap","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques","Lois, y compris constitutionnelles","Ordonnances de l'article 38 de la Constitution"],"parl":true},{"date":"2024-11-11","objet":"Grand Débat national : demander le soutien de l'Etat dans la création de places de crèches de qualité","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques","Lois, y compris constitutionnelles","Ordonnances de l'article 38 de la Constitution"],"parl":true},{"date":"2024-11-08","objet":"Soutenir la création de crèches et de micro-crèches et lutter contre les destructions économiques de places dans la Convention d'Objectifs et de Gestion de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2024-11-08","objet":"Demander une déclinaison opérationnelle des principes directeurs pour les services aux familles de la Convention d'objectifs et de Gestion Etat-Caisse nationale d'allocations familiales","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2024-11-08","objet":"Convention d'objectifs et de Gestion Etat-Caisse Nationale d'Allocations Familiales: aligner les conditions d'augmentation des salariés quel que soit le statut de l'établissement d'accueil de l’enfant","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2024-11-08","objet":"Demander à la Caisse nationale d'allocations familiales des règles nationales, publiques, exhaustives et opposables pour les contrôles dans les établissements d'accueil du jeune enfant","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2024-11-08","objet":"Concertation pour un Service Universel Petite Enfance : poser une règle nationale unique quant à la possibilité pour les professionnels disposant de compétences Petite Enfance à encadrer les enfants","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques","Lois, y compris constitutionnelles","Ordonnances de l'article 38 de la Constitution"],"parl":true},{"date":"2024-11-08","objet":"Demander à relever le plafond de l’aide directe des employeurs pour les places en micro-crèches PAJE, en le fixant à 25% du Plafond Annuel de Sécurité Sociale","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques","Lois, y compris constitutionnelles","Ordonnances de l'article 38 de la Constitution"],"parl":true},{"date":"2024-11-08","objet":"Demander une revalorisation de la Prestation de Service\nUnique (PSU) au minimum de 11,25% jusqu’en 2027","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques","Lois, y compris constitutionnelles","Ordonnances de l'article 38 de la Constitution"],"parl":true},{"date":"2024-11-08","objet":"Demander une revalorisation du plafond payé par les parents en micro-crèches au-delà de 10 euros de l'heure","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques","Lois, y compris constitutionnelles","Ordonnances de l'article 38 de la Constitution"],"parl":true},{"date":"2024-11-08","objet":"Demander le développement de la formation continue pour les professionnels ainsi que la reconnaissance des diplômes européens","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques","Lois, y compris constitutionnelles","Ordonnances de l'article 38 de la Constitution"],"parl":true},{"date":"2024-11-08","objet":"Demander la création de 90 000 places de crèches pour répondre aux besoins d’accueil des enfants et de leurs parents","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques","Lois, y compris constitutionnelles","Ordonnances de l'article 38 de la Constitution"],"parl":true},{"date":"2024-11-08","objet":"Demander l'extension du Crédit d’Impôt Famille (CIFAM) aux Indépendants","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques","Lois, y compris constitutionnelles","Ordonnances de l'article 38 de la Constitution"],"parl":true},{"date":"2024-11-08","objet":"Demander un renforcement de la dépense publique du Complément Mode de Garde PAJE pour favoriser l'égalité des restes à charge des familles","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques","Lois, y compris constitutionnelles","Ordonnances de l'article 38 de la Constitution"],"parl":true},{"date":"2024-11-08","objet":"Demander une campagne de valorisation des métiers du bien-grandir","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques","Lois, y compris constitutionnelles","Ordonnances de l'article 38 de la Constitution"],"parl":true},{"date":"2024-11-08","objet":"Demander le recrutement de 60 000 nouveaux Auxiliaires de Puériculture et Educateurs de Jeunes Enfants","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques","Lois, y compris constitutionnelles","Ordonnances de l'article 38 de la Constitution"],"parl":true},{"date":"2024-11-08","objet":"Demander l'ouverture des aides au fonctionnement pour l’accueil des publics les plus fragiles aux micro-crèches","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques","Lois, y compris constitutionnelles","Ordonnances de l'article 38 de la Constitution"],"parl":true},{"date":"2024-11-08","objet":"Demander la suppression du plancher de 16h d'accueil mensuel pour bénéficier du Complément Mode de Garde Prestation d'Accueil du Jeune Enfant","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques","Lois, y compris constitutionnelles","Ordonnances de l'article 38 de la Constitution"],"parl":true},{"date":"2024-11-08","objet":"Clarifier la nécessité pour les salariés de crèches de répondre à l'Obligation vaccinale des professionnels et alerter sur l'absence d’obligation vaccinale des professionnels. ","domaines":["Entreprises et professions libérales","Santé","Education, enseignement, formation","Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles","Ordonnances de l'article 38 de la Constitution"],"parl":true},{"date":"2024-07-23","objet":"Projet de loi Plein Emploi : mettre en place un dispositif concourrant à la réussite du Service Universel Petite Enfance en offrant à chaque enfant l’accès à toutes les solutions d’accueil disponibles","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2024-07-23","objet":"Projet de loi Plein Emploi : Demander à ce que les villes élaborent le schéma communal sur la base du diagnostic et des projets recensés par la CAF","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2024-07-23","objet":"Projet de loi Plein Emploi : Etendre la condition d'honorabilité aux personnes morales","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2024-07-23","objet":"Projet de loi Plein Emploi : Créer un cadre juridique protecteur pour les lanceurs d'alerte sur les cas de maltraitance dans les crèches","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2024-07-23","objet":"Projet de loi Plein Emploi :lancer à titre expérimental pour 5 ans une campagne de recrutement d’urgence dans la petite enfance, comme cela a été fait dans les secteurs du grand âge et du handicap","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2024-07-23","objet":"Projet de loi Plein Emploi : Demander l'exonération de taxes sur les salaires pour les salariés de la Petite Enfance","domaines":["Société"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques"],"parl":true}]}}