{"doc":{"orgas":[{"id":"552081317","nom":"ELECTRICITE DE FRANCE","categorie":21,"secteurs":[5],"depenses":"> = 1 000 000 euros et < 1 250 000 euros","ca":null,"salaries":7,"exercice":"2025-12-31","nFiches":230,"nFichesParl":186,"domaines":[[6,85],[14,58],[77,29],[56,13],[22,12],[34,8]],"depensesRang":1000000,"repByN":10}],"categoriesTable":{"21":"Société commerciale et civile (autre que cabinet d’avocats et société de conseil)"},"secteursTable":{"5":"Energie"},"domainesTable":{"6":"Energie","14":"Energies renouvelables","22":"Logement","34":"Construction","56":"Energies fossiles","77":"Energie nucléaire"},"_meta":{"sourceDate":"2026-10-13"}},"themesById":{"droits-femmes":"Droits des femmes / égalité de genre","protection-enfance":"Protection de l'enfance","famille":"Famille / parentalité","orientation-identite-genre":"Orientation sexuelle et identité de genre","logement":"Logement","laicite":"Laïcité / religion","medias-information":"Médias, presse, audiovisuel et 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center en France.","domaines":["Numérique","Energie"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":true},{"date":"2026-03-31","objet":"Adapter le cadre réglementaire de l'activité d'autoconsommation d'électricité afin de garantir sa bonne compatibilité avec les règles relatives au marché de la fourniture.","domaines":["Energie"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2026-03-31","objet":"Mettre en place un mécanisme de soutien pour la production d'hydrogène décarboné et ses dérivés dont les engrais verts et les e-fuel destinés au transport aérien.","domaines":["Energie"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-31","objet":"Prendre en compte les bons paramètres économiques pour l'identification des postes de coût de la production du parc nucléaire historique, en vue de la fixation du VNU (Versement nucléaire universel)","domaines":["Energie"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2026-03-31","objet":"Obtenir une TVA à taux réduit sur les pompes à chaleur de technologie \"air-air\" afin de l'aligner sur celui des pompes a chaleur \"air-eau\" (PLF 2026).","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-31","objet":"Promouvoir la réalisation de la ligne électrique très haute tension de Jonquière-Fos permettant l'électrification des industries de la zone de Fos sur mer","domaines":["Energie"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2026-03-31","objet":"Rééquilibrer les niveaux de fiscalité sur la consommation de l'électricité et du gaz (accises) afin de favoriser la décarbonation des usages (PLF 2026).","domaines":["Finances publiques","Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-31","objet":"Mettre en cohérence les référentiels de cybersécurité s'appliquant aux CNPE et aux ouvrages de transport d'électricité (PJL de transposition REC et NIS)","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-31","objet":"Ne pas dénaturer les fondamentaux économiques du mécanisme de capacités applicables aux installation de production existantes (PPL St Avold)","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-31","objet":"Transposer les dispositions des directives énergies renouvelables et efficacité énergétique en simplifiant les règles de permiting et en adaptant les objectifs de solarisation en toitures (PJL DADDUE)","domaines":["Energie"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-31","objet":"Simplifier les règles d'urbanisme s'appliquant au chantier de reconstruction du réseau électrique à Mayotte suite au passage du cyclone Chido (PJL Mayotte).","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-31","objet":"Eviter un plafonnement trop restrictif de la puissance des installations de production \"agrivoltaïques\".","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-31","objet":"Modifier les règles relatives à la compensation des charges de service public de l'électricité afin de la sécuriser en cas de recettes insuffisantes d'accises (PLF 2026)","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-31","objet":"Ne pas établir de fiscalité pénalisante pour l'extraction de lithium géothermique (PLF 2026)","domaines":["Finances publiques","Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-31","objet":"Fixer les bonnes modalités de mise en œuvre du nouveau cadre de soutien à la mobilité électrique via le mécanisme des CEE","domaines":["Transports, logistique","Energie"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2026-03-31","objet":"Exempter, dans le cadre des chantiers de construction de nouvelles centrales nucléaires, les permis précaires des contraintes propres au ZAN (PPL TRACE)","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-26","objet":"Définir les modalités juridiques et économiques de la réforme du régime d'exploitation des ouvrages hydroélectriques, conformes aux échanges entre l'Etat français et la Commission européenne.","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-26","objet":"Définir avec l'Etat un dispositif de financement du programme de construction de 6 réacteurs nucléaires compatibles avec la trajectoire financière d'EDF et les règles européennes sur les aides d'Etat.","domaines":["Energie"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-26","objet":"Promouvoir des modalités de soutien public (CEE et maprimerénov) plus directement en ligne avec les objectifs de décarbonation des bâtiments et de la mobilité.","domaines":["Energie"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-26","objet":"Apporter des précisions techniques dans le cadre de la réforme du mécanisme de capacité.","domaines":["Energie"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2026-03-26","objet":"Adapter les procédures liées aux chantiers de construction des futures centrales nucléaires aux spécificités d'un tel programme industriel (PJL simplification)","domaines":["Energie"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-26","objet":"Promouvoir le développement de la mobilité électriques par des dispositions incitatives au verdissement des flottes de véhicules d'entreprise et par un soutien public aux infrastructures de recharge.","domaines":["Energie"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-26","objet":"Promouvoir l'éolien en mer par la simplification environnementale des exigences des appels d'offres et l'encadrement des délais de recours et de délivrance des autorisations (PJL Simplification).","domaines":["Energie"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-26","objet":"Prévoir une répartition de la fiscalité des installations éoliennes en mer qui favorise leur bonne acceptation locale.","domaines":["Energie"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-26","objet":"Contribuer à l'élaboration d'une PPE visant la décarbonation par l'électrification des usages dans l'industrie, le bâtiment et la mobilité.","domaines":["Energie"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-26","objet":"Promouvoir la construction en France de futurs réacteurs nucléaires de petite taille (SMR)","domaines":["Energie"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-26","objet":"Simplifier les conditions d'implantation des centres de données en France (PJL Simplification)","domaines":["Numérique","Energie"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-26","objet":"Définir des règles d'encadrement économiques de l'activité d'autoconsommation d'électricité qui ne répercutent pas ses coûts sur les autres utilisateurs du réseau.","domaines":["Energie"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-26","objet":"Aligner la durée des concessions domaniales des réacteurs nucléaires sur leur durée de fonctionnement.","domaines":["Energie"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-26","objet":"Prévoir que les niveaux de taxation des revenus de la production nucléaire historique et la mise en œuvre du Versement Nucléaire Universel (VNU) soient conformes à l'accord Etat-EDF de nov 2023 (PLF)","domaines":["Energie"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-26","objet":"Adapter le cadre économique s'appliquant aux productions bénéficiant d'un soutien public afin de limiter les périodes de prix négatifs sur les marchés de gros.","domaines":["Energie"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-26","objet":"Fixer un rythme de développement des appels d'offre ENR cohérent avec l'évolution de la demande d'électricité (PPE / PPL Grémillet)","domaines":["Energie"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-26","objet":"Prévoir la réalisation d'infrastructures publiques (logement, transport) nécessaire à la bonne réalisation des grands chantiers de construction de nouveaux réacteurs nucléaires","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire","Energie"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":true},{"date":"2026-03-26","objet":"Prévoir une juste rémunération des tarifs de réseau en qualité d'actionnaire des entreprises de réseaux de distribution et de transport et en tant qu'utilisateur de ces infrastructures","domaines":["Energie"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2026-03-26","objet":"Proposer des objectifs de développement des moyens de production nucléaires, hydrauliques et renouvelables cohérents avec les besoins de sécurité d'appro et de décarbonation (PPE / PPL Grémillet)","domaines":["Energie"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-31","objet":"Adapter les ouvrages de production hydraulique aux contraintes liées au changement climatique, et contribuer aux objectifs du \"Plan Eau\" de l'Etat, en respectant les équilibres économiques du secteur","domaines":["Energie","Environnement"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2025-03-31","objet":"Concrétiser le projet de renforcement de la centrale du Ricanto en Corse par la bonne prise en compte de ses paramètres techniques et financiers","domaines":["Energie"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2025-03-31","objet":"Adapter la règlementation aux enjeux du développement de l'éolien en mer par une planification pluriannuelle, un cadre fiscal propre aux ZEE, et par des aménagements portuaires","domaines":["Energie"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-28","objet":"Prévoir le développement de capacités supplémentaires de stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) dans la future planification énergétique, y compris dans les zones non interconnectées","domaines":["Energie"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-28","objet":"Prévoir dans la loi l’exclusion des équipements liés au « grand chantier » du décompte des surfaces artificialisées des communes d’implantation, au même titre que les réacteurs eux-mêmes.","domaines":["Energie"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-28","objet":"Contribuer à l'élaboration d'une programmation pluriannuelle énergétique visant la décarbonation par l'électrification des usages et un niveau de production adapté au niveau de consommation effectif","domaines":["Energie"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":true},{"date":"2025-03-28","objet":"Prévoir que les modalités de calcul du revenu nucléaire historique et de la taxe sur ces revenus dans le cadre du dispositif post-Arenh soient conformes à l’accord Etat-EDF du 14-11-23 (PLF 2025)","domaines":["Energie"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-28","objet":"Promouvoir une évolution des conditions juridiques d’exploitation des ouvrages hydroélectriques du régime de concessions vers un régime d’autorisations, favorisant les investissements.","domaines":["Energie"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-28","objet":"Permettre la bonne intégration sur leurs territoires des projets de construction de nouveaux réacteurs nucléaires EPR 2 sur les sites de Penly, Gravelines et Bugey","domaines":["Energie"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":true},{"date":"2025-03-28","objet":"Obtenir un arrêté d’interdiction de pêche pour des raisons de sûreté des tiers","domaines":["Energie"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2025-03-28","objet":"Proposer de modifier les textes en vigueur relatifs aux modalités de réalisation des opérations de continuité écologique","domaines":["Energie","Environnement"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2025-03-28","objet":"Promouvoir l’intérêt de la construction en France de futurs réacteurs nucléaires de petite taille (SMR)","domaines":["Energie"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-28","objet":"Prévoir une juste rémunération des tarifs de réseaux en qualité d'actionnaire des réseaux de distribution et de transport (ENEDIS et CTE) et d'utilisateur des infrastructures","domaines":["Energie"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2025-03-28","objet":"Eviter une évolution excessive de la taxation des moyens de production nucléaires (Installations nucléaires de base) - (PLF 2025)","domaines":["Energie"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-28","objet":"Prévoir une définition de l'actionnariat et des missions d'EDF compatible avec des règles de fonctionnement et de gouvernance d'une entreprise en concurrence (PPL \"Brun\")","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-28","objet":"Définir les conditions de mobilisation des moyens de production pour éviter ou résorber les problèmes de tenue de tension rencontrés par RTE ","domaines":["Energie"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2025-03-28","objet":"Simplifier les conditions d'implémentation des centres de données en France","domaines":["Numérique","Energie"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-28","objet":"Adapter les règles de la commande publique aux nécessités économiques et industrielles du programme de construction de nouveaux réacteurs nucléaires (PJL \"gouvernance de la sûreté nucléaire\")","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-28","objet":"Définir les conditions économiques permettant la bonne réalisation de la ligne de transport d'électricité entre la Sardaigne et la Corse (liaison SACOI 3)","domaines":["Energie"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2025-03-28","objet":"Proposer les bons niveaux de service pour le secteur électrique dans le cadre du Plan national d'adaptation au changement climatique","domaines":["Energie","Environnement"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2025-03-28","objet":"Adapter le cadre économique s'appliquant aux moyens de production bénéficiant d'un soutien public afin de limiter les périodes de prix négatifs sur les marchés de gros (PLF 2025)","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris 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d'entreprise conformément aux objectifs de la loi d'orientation sur les mobilités","domaines":["Transports, logistique","Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-28","objet":"Définir un taux d'accise sur l'électricité qui ne soit pas supérieur à celui d'avant la crise énergétique de 2021-2023, et qui permette d'inciter suffisamment à la décarbonation des usages (PLF 2025)","domaines":["Finances publiques","Energie","Environnement"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-28","objet":"Eviter le risque d’exclusion d'acteurs labélisés RGE détenus par une holding ne pouvant pas avoir cette qualification pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique (PPL Cazenave)","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-28","objet":"Réduire les délais d'instruction des autorisations et des recours contre celles-ci relatives au installation de production d'énergie renouvelable en mer, ainsi qu'à la production d'Hydrogène en mer","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-28","objet":"Adapter les procédures liées aux chantiers de construction des futures centrales nucléaires aux spécificités et à l'ampleur d'un tel programme industriel (projet de loi simplification)","domaines":["Energie"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-28","objet":"Eviter une déclinaison en droit français du règlement REMIT qui alourdit le régime de sanctions prévues par le règlement dans un but d'harmonisation européenne (PJL DDADUE)","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-28","objet":"Préciser les conditions d'autorisation de l'activité d'agrégateur d'énergie afin de ne pas exclure les acteurs intégrés proposant à la fois fourniture d'énergie et services d'agrégation (PJL DDADUE)","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-28","objet":"Préserver le budget de l’appel à projets CARB AERO piloté par l’ADEME, dans le cadre de France 2030 dont l'enveloppe a été réduite dans le PLF 2025","domaines":["Transports, logistique","Energie"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2025-03-28","objet":"Modifier la définition du cadre de soutien économique de projets démonstrateurs éoliens en mer afin de tenir compte de l'inflation","domaines":["Energie"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2025-03-28","objet":"Adapter le mécanisme de soutien à la production d’hydrogène dans le cadre de la mise à jour de la stratégie nationale hydrogène","domaines":["Energie"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2025-03-28","objet":"Adapter la refonte du soutien public (MaPrimeRénov’ et CEE) aux objectifs de la décarbonation des bâtiments et de la mobilité électrique","domaines":["Transports, logistique","Construction, logement, aménagement du territoire","Energie"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2025-03-28","objet":"Apporter des précisions techniques dans le cadre de la réforme du mécanisme de capacité prévue dans le PLF 2025","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-28","objet":"Eviter la suppression de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières dans la PPL visant à supprimer certains comités, conseils et commissions « Théodule »","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-28","objet":"Définir avec l'Etat un dispositif de financement du programme de construction de 6 réacteurs nucléaires compatible avec la trajectoire financière d'EDF et les règles européennes sur les aides d'Etat","domaines":["Energie"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-03-26","objet":"Prévoir que les modalités de calcul du revenu nucléaire historique et de la taxe sur ces revenus dans la future loi post-Arenh seront conformes à l’esprit de l’accord Etat-EDF du 14-11-23","domaines":["Energie"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2024-03-26","objet":"Laisser au pouvoir réglementaire la fixation du détail du cahier des charges de la concession d’utilisation du domaine public maritime (loi accélération nucléaire) ;","domaines":["Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-03-26","objet":"Maintenir la délivrance de l’autorisation environnementale par décret simple (et non par décret en Conseil d’Etat) pour les travaux préparatoires hors ilot nucléaire (PJL accélération 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(PLF 2024)","domaines":["Agriculture, agroalimentaire","Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true}]}}