{"doc":{"orgas":[{"id":"582074944","nom":"ICADE","categorie":21,"secteurs":[7],"depenses":"> = 100 000 euros et < 200 000 euros","ca":null,"salaries":1,"exercice":"2025-12-31","nFiches":54,"nFichesParl":51,"domaines":[[8,51]],"depensesRang":100000,"repByN":5}],"categoriesTable":{"21":"Société commerciale et civile (autre que cabinet d’avocats et société de conseil)"},"secteursTable":{"7":"Construction, logement, aménagement du territoire"},"domainesTable":{"8":"Construction, logement, aménagement du territoire"},"_meta":{"sourceDate":"2026-10-13"}},"themesById":{"droits-femmes":"Droits des femmes / égalité de genre","protection-enfance":"Protection de l'enfance","famille":"Famille / parentalité","orientation-identite-genre":"Orientation sexuelle et identité de genre","logement":"Logement","laicite":"Laïcité / religion","medias-information":"Médias, presse, audiovisuel et désinformation","sport":"Sport et grands événements sportifs","fiscalite":"Fiscalité","entreprises":"Entreprises / industrie","agriculture":"Agriculture / pêche / souveraineté alimentaire","numerique":"Numérique / télécoms / infrastructures tech","travail":"Droit du travail","retraites":"Retraites","minima-sociaux":"Aide sociale / minima sociaux","pouvoir-achat":"Pouvoir d'achat / coût de la vie","justice-penale":"Justice pénale","police-securite":"Police / sécurité intérieure","libertes-publiques":"Libertés publiques / surveillance","immigration":"Immigration / asile","sante-systeme":"Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)","bioethique":"Bioéthique","sante-environnementale":"Santé environnementale / pollutions (pesticides, qualité de l'eau, perturbateurs)","ecole":"École / enseignement scolaire","enseignement-superieur":"Enseignement supérieur / recherche","climat":"Climat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)","energie":"Énergie / souveraineté énergétique (mix électrique, nucléaire, renouvelables, prix)","biodiversite-pollution":"Biodiversité / pollution","institutions":"Réforme institutionnelle / élections / collectivités","motion-censure":"Motion de censure","defense":"Défense / forces armées","europe-international":"Europe / affaires étrangères","transports":"Transports et mobilités","culture-patrimoine":"Culture et patrimoine","consommation":"Consommation et protection des consommateurs","handicap-autonomie":"Handicap et autonomie","securite-civile":"Sécurité civile et sapeurs-pompiers","outre-mer":"Outre-mer","services-publics":"Services publics"},"stats":{"rank":234,"totalParl":2909,"pctParl":94},"clients":{"byOrg":{},"repBy":{"582074944":[["FÉDÉRATION DES ENTREPRISES IMMOBILIÈRES","784855405",0],["TADDEO","534389309",0],["ASPHYL CONSEIL","H396694609",1],["COM'PUBLICS","398995142",1],["ESL & NETWORK FRANCE SAS","431853530",1]]}},"fiches":{"id":"582074944","nom":"ICADE","total":54,"fiches":[{"date":"2026-03-31","objet":"Projet de loi relatif à la Simplification de la vie économique : préciser que l'obligation de restitution existe pour autant que le dépôt de garantie n’ait pas déjà été utilisé. ","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-31","objet":"Pouvoir déplacer les grandes surfaces sur une autre parcelle cadastrale en conservant l'autorisation CDAC pour faciliter la transformation des entrées de ville","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-31","objet":"Projet de loi relatif à la Simplification de la vie économique : Exclure les locaux monovalents et les bureaux du périmètre de la mensualisation des loyers ","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-31","objet":"Projet de loi relatif à la Simplification de la vie économique : Supprimer le dispositif de plafonnement des garanties locatives à l’article 24","domaines":["Construction, logement, aménagement du 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","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-31","objet":"Dans le cadre d'un permis d'aménager multisites, il est possible d’opérer une mutualisation des règles de pleine terre, emprise au sol ou mixité sociale à l’échelle de l’ensemble des sites concernés ","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-31","objet":"Projet de loi relatif à la Simplification de la vie économique : Supprimer les amendements à l'article 25 modifiant les critères d'autorisation commerciale","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-31","objet":"Supprimer l’obligation de réaliser une concertation réglementaire supplémentaire pour les projets ayant déjà fait l’objet d’une concertation volontaire 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","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-31","objet":"Invitation à un événement organisé par Icade autour de la ville de 2050","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-31","objet":"Veiller à ce que le décret tertiaire ne fige pas ces fonciers systématiquement via l’installation de panneaux photovoltaïques ou des investissements sur la performance énergétique.","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"PLF pour 2025 : supprimer l'article 19 bis qui modifie le régime fiscal des share deals ","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"simplification du dispositif LLI pour les particuliers en réduisant la durée de détention obligatoire ","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"simplification du dispositif LLI pour les particuliers en supprimant pour le particulier l’obligation de constituer une société ","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"PJL Simplification de la vie économique : Suppression de l’article 8 ter qui interdit la refacturation de la taxe foncière par le bailleur au locataire","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"PLF : demander la création d'un statut du bailleur privé","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"PLF : Prorogation du dispositif Denormandie d’un an, jusqu’au 31 décembre 2028","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"PLF : Prorogation du prêt à taux zéro d’un an, jusqu’au 31 décembre 2028","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"PLF : Réduire la durée de détention de LLI pour les particuliers","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"mise en place d'un dispositif d'amortissement avec déductibilité des intérêts d'emprunt et déficit foncier imputable sans limite sur le revenu global positif","domaines":["Construction, logement, aménagement du 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