{"doc":{"orgas":[{"id":"752289678","nom":"ASSOCIATION FRANCAISE INDEPENDANTE DE L ELECTRICITE ET DU GAZ","categorie":0,"secteurs":[10,1,5,0],"depenses":"> = 25 000 euros et < 50 000 euros","ca":null,"salaries":0.4,"exercice":"2025-12-31","nFiches":91,"nFichesParl":75,"domaines":[[2,49],[6,49],[17,41],[77,10],[14,9],[19,7]],"depensesRang":25000,"repByN":1}],"categoriesTable":{"0":"Association"},"secteursTable":{"0":"Environnement","1":"Economie","5":"Energie","10":"Concurrence, consommation"},"domainesTable":{"2":"Economie","6":"Energie","14":"Energies renouvelables","17":"Concurrence, consommation","19":"Taxes","77":"Energie nucléaire"},"_meta":{"sourceDate":"2026-10-13"}},"themesById":{"droits-femmes":"Droits des femmes / égalité de genre","protection-enfance":"Protection de l'enfance","famille":"Famille / parentalité","orientation-identite-genre":"Orientation sexuelle et identité de genre","logement":"Logement","laicite":"Laïcité / religion","medias-information":"Médias, presse, 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RÉFÉRENCE POUR LE\nCALCUL DU VERSEMENT NUCLÉAIRE UNIVERSEL","domaines":["Economie","Concurrence, consommation","Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-04-01","objet":"PLF 2026 : AJUSTER LE DISPOSITIF DE VERSEMENT NUCLÉAIRE UNIVERSEL\n","domaines":["Economie","Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-04-01","objet":"PROPOSER UNE ÉVOLUTION DU DISPOSITIF DES CERTIFICATS D’\nÉCONOMIES D’ÉNERGIE AFIN DE PERMETTRE LA MOBILISATION DE CEE\nPRÉCARITÉ POUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DU PARC TERTIAIRE\nPUBLIC\n","domaines":["Economie","Concurrence, consommation","Energie","Environnement"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2026-04-01","objet":"PLF 2026 : dépôt d’amendements relatifs à la fiscalité applicable aux fournisseurs d’électricité, notamment concernant le projet de taxe sur les achats d’électricité pour revente","domaines":["Energie","Environnement"],"decisions":["Lois, 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DE\nTRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE EUROPÉENNE ETS2 DANS LE DROIT\nNATIONAL","domaines":["Economie","Energie","Environnement"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-04-01","objet":"DEMANDER LE RENOUVELLEMENT DES CONCESSIONS\nHYDROÉLECTRIQUES EN APPLICATION DU CADRE LÉGAL ET\nCOMMUNAUTAIRE, SOUS LA FORME D’APPELS D’OFFRES OUVERTS\n","domaines":["Economie","Concurrence, consommation","Environnement"],"decisions":["Contrats de concession d'une valeur supérieure aux seuils européens "],"parl":true},{"date":"2025-03-19","objet":"Maintien du cadre existant pour l’encadrement des indemnités de résiliation anticipée des fournisseurs d’énergie","domaines":["Economie","Concurrence, consommation","Energie"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2025-03-19","objet":"Post – ARENH : Introduire un prix de marché de référence pour le calcul du versement nucléaire universel","domaines":["Economie","Concurrence, 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d’électricité","domaines":["Economie","Concurrence, consommation","Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-19","objet":"PLF 2025 : introduire la possibilité pour le gouvernement de nouer un CFD avec EDF pour ses centrales nucléaires historiques","domaines":["Economie","Concurrence, consommation","Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-19","objet":"PPL programmation et simplification énergie : conférer à CRE la compétence de s’assurer que l’ensemble des fournisseurs peuvent s’approvisionner en électricité dans des conditions équivalentes","domaines":["Economie","Concurrence, consommation","Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-19","objet":"Introduire une séparation comptable entre les activités électronucléaires d’EDF et les autres de ses activités","domaines":["Economie","Concurrence, consommation","Energie"],"decisions":["Autres 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","domaines":["Economie","Concurrence, consommation","Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-19","objet":"PLF 2025 : verser la compensation des fournisseurs par acomptes, afin de faire bénéficier à leurs clients des montants prévisionnels du versement du nucléaire universel au moment de la consommation","domaines":["Economie","Concurrence, consommation","Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-19","objet":"Accord EDF - Etat : Introduire des critères concurrentiels dans la mise en œuvre de la clause revoyure","domaines":["Economie","Concurrence, consommation","Energie"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2025-03-19","objet":"Proposition de loi visant à baisser la fiscalité de l’électricité : Faire de la flexibilité le cœur du fonctionnement du système électrique","domaines":["Economie","Concurrence, consommation","Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-19","objet":"PPL fiscalité de l’électricité : Systématiser la remontée des données de la courbe de charge aux gestionnaires de réseaux, sauf si le consommateur, dûment informé au préalable, s’y oppose","domaines":["Economie","Concurrence, consommation","Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-19","objet":"PLF 2025 : le tarif unitaire, garant de la redistribution des bénéfices du nucléaire aux consommateurs , est fixé une fois par période d’application et un mois avant le début d’une période","domaines":["Economie","Concurrence, consommation","Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-19","objet":"PPL programmation et simplification énergie : laisser la liberté au régulateur de définir un dispositif d’enchères ou teneur de marché, pour favoriser l’émergence d’un marché de moyen terme à 4-5 ans.","domaines":["Economie","Concurrence, 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l’électricité","domaines":["Economie","Concurrence, consommation","Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-03-28","objet":"Demander le renouvellement des concessions hydroélectriques en application du cadre légal et communautaire, sous la forme d’appels d’offres ouverts.","domaines":["Economie","Concurrence, consommation","Energie"],"decisions":["Actes réglementaires","Contrats de concession d'une valeur supérieure aux seuils européens ","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-03-28","objet":"Plafonnement du prix pour les TPE à 280 €/MWh : demande d’une clarification sur l’enveloppe budgétaire dédiée","domaines":["Economie","Energie"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-03-28","objet":"Demande de rehaussement du volume global d’électricité nucléaire historique pouvant être cédé","domaines":["Economie","Concurrence, 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strictement compatible avec le droit européen","domaines":["Economie","Concurrence, consommation","Energie"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-03-28","objet":"Réforme du CP1 de l’Accès Régulé au Nucléaire Historique : mise en avant des éléments d’anticonstitutionnalité ","domaines":["Economie","Concurrence, consommation","Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-03-28","objet":"PPA : clarification des rôles, des responsabilités et des obligations portées par chacune des parties au regard des enjeux liés à la fourniture d’énergie.","domaines":["Economie","Concurrence, consommation","Energie"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2024-03-28","objet":"Mise en avant du caractère anticoncurrentiel des CLTque le producteur d’électricité nucléaire étatique envisage avec les entreprises électro-intensives. Demande d'accès des fournisseurs à ces contrats","domaines":["Economie","Concurrence, consommation","Energie"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-03-28","objet":"Soutien au projet d’arrêté sur les modalités de fonctionnement du fonds de garantie pour les contrats d’électricité et de gaz établi par l’article 141 de la LF 2023, et proposition d’améliorations","domaines":["Economie","Concurrence, consommation","Energie"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":true},{"date":"2024-03-28","objet":"Proposition de loi de M. Lamirault visant à soutenir les PME et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique : demande d’amélioration des mécanismes de fournisseurs de dernier recours","domaines":["Economie","Concurrence, consommation","Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-03-28","objet":"Demande de mise en place du décret balais pour l'éolien ","domaines":["Economie","Concurrence, consommation","Energie"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":true},{"date":"2024-03-28","objet":"Mise en avant des problématiques concurrentielles que pose la mise en place de garanties d’origine nucléaires","domaines":["Economie","Concurrence, consommation","Energie"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2024-03-28","objet":"PJL Accélération énergies renouvelables : demande de mise en conformité de la définition de fourniture d’électricité avec la directive (UE) 2019/944","domaines":["Economie","Energie","Environnement"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-03-28","objet":"PPL protéger le groupe EDF d’un démembrement : mise en avant des limites juridiques, économiques et de gouvernance susceptibles de rendre illégales et impraticables son adoption et sa mise en œuvre","domaines":["Economie","Concurrence, consommation","Energie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-03-28","objet":"Post ARENH : proposition d’un mécanisme organisé autour d’un contrat pour différence ou d’un plafond de prix appliqué ex ante","domaines":["Economie","Concurrence, consommation","Energie"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-03-28","objet":"Sensibiliser au risque de remplacement et de risque crédit, de liquidités, d’écarts et de compléments de prix dans le cadre de l’envolée et la volatilité des prix de l’électricité et du gaz ","domaines":["Economie","Energie"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2024-03-27","objet":"Demande de l’introduction de critères prudentiels dans la définition de la compensation due aux fournisseurs au titre du dispositif « amortisseur » ","domaines":["Economie","Concurrence, consommation","Energie"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-03-27","objet":"Amortisseur électricité PME : demande d’aménagement du dispositif pour éviter toute vente à perte","domaines":["Economie","Concurrence, consommation","Energie"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-03-27","objet":"Demander que le fait générateur de la TICFE et de la TICGN, interviennent au moment de l’encaissement ou prévoir un pourcentage de ces taxes à reverser aux fournisseurs.","domaines":["Economie","Energie"],"decisions":["Lois, y compris 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maintenir une égalité de traitement pour tous les consommateurs, quel que soit leur fournisseur.","domaines":["Aides aux entreprises","Energie nucléaire"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2023-03-29","objet":"Demande d’un assouplissement sur les délais de paiement ARENH, en conformité avec les règles en vigueur sur le marché.","domaines":["Aides aux entreprises","Energie nucléaire"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2023-03-29","objet":"Demander la mise en place de garanties d’origine nucléaires","domaines":["Energie nucléaire"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":false},{"date":"2023-03-29","objet":"PJL Urgence Pouvoir d’achat : sensibilisation à l’effet d’amortisseur des prix que permet l’ARENH","domaines":["Energie nucléaire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2023-03-29","objet":"Demander que le fait générateur de la TICFE et TICGN, interviennent au moment de l’encaissement et non plus au moment de la livraison, ou prévoir un pourcentage des taxes à reverser aux fournisseurs","domaines":["Taxes"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2023-03-29","objet":"PLF 2023 : demander une accélération de la compensation par l’État des pertes de recettes des fournisseurs dans le cadre de l’amortisseur électricité","domaines":["Aides aux entreprises"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2023-03-29","objet":"Sensibiliser au risque de remplacement et de risque crédit, de liquidités, d’écarts et de compléments de prix dans le cadre de l’envolée et la volatilité des prix de l’électricité et du gaz ","domaines":["Aides aux entreprises"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2023-03-29","objet":"Demande de rehaussement exceptionnel du volume maximal global d’électricité nucléaire historique pouvant être cédé","domaines":["Energie nucléaire"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2023-03-29","objet":"Sensibiliser sur la non-application du PJL Energie Climat et les conséquences éventuelles de la réorganisation d’EDF (projet Hercule) sur les activités des fournisseurs alternatifs ","domaines":["Energie nucléaire"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2023-03-29","objet":"Demande de faire porter la totalité de l’obligation du filet de sécurité par les opérateurs de\nstockage, qui sont couverts par la compensation stockage, plutôt que par les fournisseurs\n","domaines":["Energies fossiles"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":false},{"date":"2023-03-29","objet":"Demande de remise en commercialisation des stocks de gaz manquants avec un prix de réserve nul, qui\ngarantit la vente de capacités indépendamment des conditions de marché\n","domaines":["Energies fossiles"],"decisions":["Autres décisions publiques","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2023-03-29","objet":"PJL EnR: compléter la liste des obligations reposant sur le fournisseur avec celle relative aux CEE, ainsi que celle relative à la redevabilité de l’accise sur l’électricité","domaines":["Taxes","Energies renouvelables"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2022-03-29","objet":"Demande d’un assouplissement sur les délais de paiement ARENH, en conformité avec les règles en vigueur sur le marché.","domaines":["Aides aux entreprises","Marchés réglementés","Energie nucléaire"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2022-03-29","objet":"Demander que le fait générateur de la TICFE et TICGN, interviennent au moment de l’encaissement et non au moment de la livraison, ou prévoir un pourcentage de 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