{"doc":{"orgas":[{"id":"775697907","nom":"UNION NATIONALE FEDERATION H L M","categorie":0,"secteurs":[5,9,0,7,27],"depenses":"> = 400 000 euros et < 500 000 euros","ca":null,"salaries":3,"exercice":"2025-12-31","nFiches":154,"nFichesParl":127,"domaines":[[8,118],[5,38],[65,27],[22,9],[4,4],[6,4]],"depensesRang":400000,"repByN":1}],"categoriesTable":{"0":"Association"},"secteursTable":{"0":"Environnement","5":"Energie","7":"Construction, logement, aménagement du territoire","9":"Finances publiques","27":"Outre-mer"},"domainesTable":{"4":"Environnement","5":"Finances publiques","6":"Energie","8":"Construction, logement, aménagement du territoire","22":"Logement","65":"Outre-mer"},"_meta":{"sourceDate":"2026-10-13"}},"themesById":{"droits-femmes":"Droits des femmes / égalité de genre","protection-enfance":"Protection de l'enfance","famille":"Famille / parentalité","orientation-identite-genre":"Orientation sexuelle et identité de genre","logement":"Logement","laicite":"Laïcité / 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: dispenser le pétitionnaire de réaliser des aires de stationnement pour les bâtiments d’habitation situés en zone tendue","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-04-16","objet":"PLF2026 : Abaisser la TVA à 5,5% sur toutes les constructions neuves de logements locatifs sociaux","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire","Finances publiques"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-04-16","objet":"PLF2026 : Proroger le régime d’exonération des plus-values des particuliers en cas de vente destinée au logement social\n","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire","Finances publiques"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-04-16","objet":"PPL Fin du maintien à vie dans le logement social : préciser les informations transmises entre l'administration fiscale et le GIP SNE 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l’identification des logements sociaux dans les secteurs de mixité sociale","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-04-16","objet":"PPL simplification du droit de l’urbanisme et du logement : simplifier la cession des stocks de foncier pour la réalisation de programmes de logements sociaux et assimilés","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-04-16","objet":"PPL simplification du droit de l’urbanisme et du logement : autoriser les organismes Hlm à gérer les logements intermédiaires des filiales de logement locatif intermédiaire (LLI) ","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-04-16","objet":"PLF2026 : Adapter les conditions de l’exonération de taxe annuelle sur les bureaux en IDF et PACA pour les immeubles faisant l’objet d’une opération de transformation en logements sociaux. ","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire","Finances publiques"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-04-16","objet":"PLF2026 : Adapter les règles relatives à la taxe d’aménagement pour les opérations de transformation de locaux professionnels en logements sociaux\n","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire","Finances publiques"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-04-16","objet":"PPL simplification du droit de l’urbanisme et du logement : rétablir les délais initiaux en vue de l’installations d’ombrières sur les parcs de stationnement ","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire","Environnement"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-04-16","objet":"PLF2026 : Aménager la rédaction de l’article 284 du CGI qui prévoit que les OFS sont tenus au paiement d’un complément de TVA lorsque l’affectation des logements BRS n’est pas respectée\n","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire","Finances publiques"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-04-16","objet":"PPL Fin du maintien à vie dans le logement social : rétablir la possibilité d'exonérer certaines zones géographiques de supplément de loyer de solidarité via le PLH","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2026-04-16","objet":"PPL Fin du maintien à vie dans le logement social : sécuriser le calcul de l'assujettissement du SLS à des plafonds de ressources qui ne peuvent être inférieurs à ceux du PLUS.","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-04-16","objet":"PPL Fin du maintien à vie dans le logement social : supprimer l'abaissement du seuil de perte du droit au maintien dans les lieux à 120 % des plafonds PLS.","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-04-16","objet":"PPL simplification du droit de l’urbanisme et du logement : ouvrir aux bailleurs des logements aux moins de trente ans la possibilité de récupération des charges locatives sous la forme d'un forfait","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-04-16","objet":"PJL Simplification de la vie économique : étendre les délais de prévenance de la résiliation d’un contrat d’assurance d’une collectivité territoriale à l’ensemble des acheteurs publics","domaines":["Banques, assurances, secteur financier","Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-04-16","objet":"PJL Simplification de la vie économique : exclure les Hlm 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locale et à la maîtrise d’ouvrage","domaines":["Outre-mer","Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-04-16","objet":"PLF2026 : Fixer la contribution des organismes Hlm au FNAP à 275M€\n","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire","Finances publiques"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-04-16","objet":"PLF2026 :APL\n- supprimer la non-revalorisation des APL en 2026 et supprimer le seuil de non-versement des aides\n- faciliter la gestion de l’APL et de la RLS\n- rétablir l’APL Accession","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire","Finances publiques"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-04-16","objet":"PLF2026 : - limiter la RLS aux seuls bénéficiaires de l’APL - limiter la RLS - supprimer l’indexation automatique des plafonds de ressources\n","domaines":["Construction, 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sociaux des COM de bénéficier des garanties de prêts de la CGLLS","domaines":["Outre-mer","Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-27","objet":"Supprimer la sanction financière qui peut être prononcée par le ministre sur proposition de l’ANCOLS en de non-application de l’examen triennal des conditions d’occupation des logements sociaux","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-27","objet":"Préciser les informations transmises entre l’administration fiscale et le GIP SNE, leurs fins d’utilisation\nPermettre au GIP SNE de transmettre à l’USH des données non nominatives ","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-27","objet":"Permettre aux OLS de créer des sociétés de projet de logements en partenariat avec des associés privés sélectionnés après mise en concurrence","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-27","objet":"Autoriser les OLS à gérer les logements intermédiaires des filiales de logements locatif intermédiaire (LLI)","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-27","objet":"Renvoyer à un décret en Conseil d’Etat les modalités d’application de l’augmentation des loyers et redevances maximaux fixés dans les conventions APL lors de la remise en location d’un logement","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-27","objet":"Garantir la réalisation de logements locatifs sociaux dans les programmes de transformation situées dans les communes soumises aux 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