{"doc":{"orgas":[{"id":"775698087","nom":"F N A I M","categorie":16,"secteurs":[10,2,9,26,7,14],"depenses":"> = 25 000 euros et < 50 000 euros","ca":null,"salaries":1,"exercice":"2026-06-30","nFiches":115,"nFichesParl":61,"domaines":[[22,34],[8,20],[68,12],[2,7],[18,6],[34,5]],"depensesRang":25000,"repByN":2}],"categoriesTable":{"16":"Organisation syndicale et professionnelle"},"secteursTable":{"2":"Emploi, solidarité","7":"Construction, logement, aménagement du territoire","9":"Finances publiques","10":"Concurrence, consommation","14":"Entreprises et professions libérales","26":"Justice"},"domainesTable":{"2":"Economie","8":"Construction, logement, aménagement du territoire","18":"PME/TPE","22":"Logement","34":"Construction","68":"Professions réglementées"},"_meta":{"sourceDate":"2026-10-13"}},"themesById":{"droits-femmes":"Droits des femmes / égalité de genre","protection-enfance":"Protection de l'enfance","famille":"Famille / parentalité","orientation-identite-genre":"Orientation sexuelle et identité de genre","logement":"Logement","laicite":"Laïcité / religion","medias-information":"Médias, presse, audiovisuel et désinformation","sport":"Sport et grands événements sportifs","fiscalite":"Fiscalité","entreprises":"Entreprises / industrie","agriculture":"Agriculture / pêche / souveraineté alimentaire","numerique":"Numérique / télécoms / infrastructures tech","travail":"Droit du travail","retraites":"Retraites","minima-sociaux":"Aide sociale / minima sociaux","pouvoir-achat":"Pouvoir d'achat / coût de la vie","justice-penale":"Justice pénale","police-securite":"Police / sécurité intérieure","libertes-publiques":"Libertés publiques / surveillance","immigration":"Immigration / asile","sante-systeme":"Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)","bioethique":"Bioéthique","sante-environnementale":"Santé environnementale / pollutions (pesticides, qualité de l'eau, perturbateurs)","ecole":"École / enseignement scolaire","enseignement-superieur":"Enseignement supérieur / recherche","climat":"Climat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)","energie":"Énergie / souveraineté énergétique (mix électrique, nucléaire, renouvelables, prix)","biodiversite-pollution":"Biodiversité / pollution","institutions":"Réforme institutionnelle / élections / collectivités","motion-censure":"Motion de censure","defense":"Défense / forces armées","europe-international":"Europe / affaires étrangères","transports":"Transports et mobilités","culture-patrimoine":"Culture et patrimoine","consommation":"Consommation et protection des consommateurs","handicap-autonomie":"Handicap et autonomie","securite-civile":"Sécurité civile et sapeurs-pompiers","outre-mer":"Outre-mer","services-publics":"Services publics"},"stats":{"rank":180,"totalParl":2909,"pctParl":53},"clients":{"byOrg":{},"repBy":{"775698087":[["LYSIOS","447525452",0],["COM'PUBLICS","398995142",1]]}},"fiches":{"id":"775698087","nom":"F N A I M","total":115,"fiches":[{"date":"2026-09-07","objet":"Dans le cadre de la PPL CHOC, pousser des propositions pour favoriser l'offre locative privée, restaurer la confiance des investisseurs. ","domaines":["Economie","Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-09-07","objet":"Inscrire dans la loi de finances pour 2026 un dispositif pour relancer l'investissement locatif : \"Investir aujourd'hui, Défiscaliser demain\" ","domaines":["Economie","Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-09-07","objet":"Inscrire dans la loi ou par voie règlementaire des réponses à la question du contrôle des syndics de copropriété. ","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2026-09-07","objet":"Fixer par décret le suivi de la formation initiale des collaborateurs habilités par les agents immobiliers au moyen de la plateforme de CCI France. 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","domaines":["Education, enseignement, formation"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2026-09-07","objet":"Dans le cadre du décret d'application de la formation initiale des collaborateurs des agents immobiliers, pousser des propositions pour la formation en présentiel et le contrôle des connaissances. ","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire","Education, enseignement, formation"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2026-09-07","objet":"Inscrire dans la loi de finances pour 2027 des mesures en faveur de l'offre locative pour soutenir à court terme le marché du logement. ","domaines":["Economie","Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-09-07","objet":"Inscrire dans un décret une dispense du \"permis de louer\" pour les biens gérés par un professionnel de l'immobilier dont les activités sont régies par la loi Hoguet. ","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":true},{"date":"2026-09-07","objet":"Dans le cadre d'un projet de colloque au Sénat sur le bilan de la loi Climat et Résilience, pousser des propositions sur la rénovation énergétique des logements anciens. ","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2026-09-07","objet":"Dans le cadre du PLF 2026 valoriser les propositions visant à permettre d'accroître l'offre locative ","domaines":["Economie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-09-07","objet":"Dans le cadre du PLF 2026 et du statut du bailleur privé, valoriser l'investissement locatif dans le logement existant. ","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire","Finances publiques"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2025-09-15","objet":"Présidence du CNTGI : rendre possible le renouvellement du mandat. ","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2025-09-15","objet":"Suggestions de modifications des dispositions prévues dans le projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations. ","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-09-15","objet":"Veiller au respect des lois et règlements applicables au service public des postes et télécommunications et aux autres missions qui sont confiées à la Poste. ","domaines":["Télécommunications"],"decisions":["Décisions d'espèce"],"parl":false},{"date":"2025-09-15","objet":"Activités des SAFER : demande d'encadrement et de clarification de leur périmètre d'intervention pour garantir la protection de l'intermédiation immobilière sur les biens ruraux.","domaines":["Agriculture, agroalimentaire"],"decisions":["Actes réglementaires","Décisions d'espèce","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2025-09-15","objet":"Relance au nouveau ministre de la fonction publique d'un courrier adressé à son prédécesseur relatif aux activités de la Poste en matière d'intermédiation immobilière. ","domaines":["Télécommunications"],"decisions":["Décisions d'espèce"],"parl":false},{"date":"2025-09-15","objet":"Demande de mise à la disposition des syndics professionnels des rapports nationaux des données agrégées saisies sur le registre national des copropriétés. ","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2025-09-15","objet":"Fermeture des réseaux 2G et 3G : demande d'un moratoire considérant l'échéancier de la mise en œuvre et de ses incidences sur les immeubles munis d'un ascenseur. ","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2025-09-15","objet":"Formation initiale des collaborateurs des agents immobiliers : proposition d'un socle de 42H de formation initiale en mixte (présentiel/distanciel) en prévision du décret à paraître. ","domaines":["Education, enseignement, formation"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2025-09-15","objet":"Arrêté de constitution de Commission de contrôle et Décret relatif à la compétence initiale des collaborateurs des professionnels de l'immobilier soumis à la loi Hoguet. ","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2025-09-15","objet":"Formation initiale des collaborateurs des agents immobiliers : propositions adressées pour prise du décret à paraître. ","domaines":["Education, enseignement, formation"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2025-09-15","objet":"Formation initiale des collaborateurs des agents immobiliers : proposition d'un socle commun à tous les collaborateurs + 14 H en plus en fonction de l'activité (transaction, syndic, gestion immo.)","domaines":["Education, enseignement, formation"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2025-09-15","objet":"Présenter des propositions sur le contenu de la formation professionnelle initiale des collaborateurs des professionnels de l'immobilier régis par la loi Hoguet. ","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2025-09-15","objet":"PPL GACQUERRE visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété : garantir une loi équilibrée entre locataires et propriétaires.","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-09-15","objet":"Apporter des adaptations à la loi Climat résilience aux copropriétés ","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2025-09-15","objet":"Projets de décrets relatifs au syndic de copropriété d'intérêt collectif et au renforcement du registre national des copropriétés. ","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2025-09-15","objet":"PPL Marchive-Echaniz relative à la performance énergétique rendant indécents les logements classés G loués au 1er/01/2025 : limiter l’indécence aux seuls baux conclus à compter du 1er/01/2025.","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-09-15","objet":"Proposition d'échanges et d'audition au groupe de travail Logement et Ecoconstruction pour apporter éclairage et propositions cohérentes avec les dynamiques du marché et les attentes des Français. ","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-09-27","objet":"Modifier l'accès à l'emprunt immobilier des ménages en donnant plus de souplesse aux banques dans l'appréciation des conditions d'octroi. ","domaines":["Banques, assurances, secteur financier","Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-09-27","objet":"Simplifier les convocations des assemblées générales des copropriétés en faveur d'une règlementation plus économique et écologique","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2024-09-27","objet":"Inscrire dans la loi la transférabilité et la portabilité des prêts immobiliers ","domaines":["Banques, assurances, secteur financier","Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2024-09-27","objet":"Obtenir la revalorisation des honoraires de location des professionnels de l'immobilier. ","domaines":["Entreprises et professions libérales","Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2024-09-27","objet":"Obtenir l'accès aux rapports nationaux agrégés des données du registre national des copropriétés dont les syndics professionnels sont les 1ers contributeurs. ","domaines":["Entreprises et professions libérales","Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":false},{"date":"2024-09-27","objet":"Demande de prise d'un décret d'application : formation initiale des collaborateurs des professionnels de l'immobilier de la loi Hoguet. ","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2024-09-27","objet":"Propositions visant à corriger certaines dispositions relatives à la copropriété dans le projet de loi relatif à la rénovation de l'habitat dégradé. ","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-09-27","objet":"Participer à l'analyse des besoins en Logement et à la mission relative à la fiscalité locale, dans le cadre de l'Alliance pour le Logement : demande de RDV.","domaines":["Economie","Construction, logement, aménagement du territoire","Finances publiques"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":false},{"date":"2024-09-27","objet":"Proposition pour adapter la loi la vente d'immeuble à rénover à la vente, par des particuliers, d'immeubles en l'état futur de rénovation énergétique des logements les plus énergivores. ","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-09-27","objet":"Demande d'échange et réactions sur l'avis de l'ADLC relative au fonctionnement du marché français de l'entremise immobilière. ","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire","Concurrence, consommation"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":false},{"date":"2024-09-27","objet":"Demande de prise d'un arrêté pour constituer la commission de contrôle du conseil national de la transaction et de la gestion immobilières des professionnels régis par la loi Hoguet. ","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2024-09-27","objet":"Inscrire dans la loi un \"Contrat de vente en l'état futur de rénovation énergétique\"","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2023-10-10","objet":"Obtenir la revalorisation des barèmes d'honoraires de location ","domaines":["Entreprises et professions libérales","Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":true},{"date":"2023-10-10","objet":"Dispenser les logements gérés par un administrateur de biens titulaires d’une carte professionnelle de permis de louer. ","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Autres décisions publiques","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2023-10-09","objet":"Ajuster le calendrier de la Loi Climat et résilience pour le parc locatif, en intégrant l'enjeu de la copropriété","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2023-10-09","objet":"Obtenir la publication des derniers décrets d'application Loi ELAN : nomination de commission de contrôle CNTGI et formation initiale collaborateurs","domaines":["Entreprises et professions libérales","Construction, logement, aménagement du territoire","Education, enseignement, formation"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":true},{"date":"2023-10-09","objet":"Proposer aux pouvoirs publics de faire relancer la portabilité et la transférabilité des prêts ","domaines":["Banques, assurances, secteur 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