{"doc":{"orgas":[{"id":"784312332","nom":"FEDERATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE","categorie":13,"secteurs":[7],"depenses":"> = 400 000 euros et < 500 000 euros","ca":null,"salaries":1.6,"exercice":"2025-12-31","nFiches":202,"nFichesParl":117,"domaines":[[8,83],[22,30],[5,24],[20,8],[33,8],[37,7]],"depensesRang":400000,"repByN":3}],"categoriesTable":{"13":"Fédération professionnelle"},"secteursTable":{"7":"Construction, logement, aménagement du territoire"},"domainesTable":{"5":"Finances publiques","8":"Construction, logement, aménagement du territoire","20":"Banques, assurances, secteur financier","22":"Logement","33":"Impôts","37":"Justice"},"_meta":{"sourceDate":"2026-10-13"}},"themesById":{"droits-femmes":"Droits des femmes / égalité de genre","protection-enfance":"Protection de l'enfance","famille":"Famille / parentalité","orientation-identite-genre":"Orientation sexuelle et identité de genre","logement":"Logement","laicite":"Laïcité / religion","medias-information":"Médias, presse, audiovisuel et désinformation","sport":"Sport et grands événements sportifs","fiscalite":"Fiscalité","entreprises":"Entreprises / industrie","agriculture":"Agriculture / pêche / souveraineté alimentaire","numerique":"Numérique / télécoms / infrastructures tech","travail":"Droit du travail","retraites":"Retraites","minima-sociaux":"Aide sociale / minima sociaux","pouvoir-achat":"Pouvoir d'achat / coût de la vie","justice-penale":"Justice pénale","police-securite":"Police / sécurité intérieure","libertes-publiques":"Libertés publiques / surveillance","immigration":"Immigration / asile","sante-systeme":"Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)","bioethique":"Bioéthique","sante-environnementale":"Santé environnementale / pollutions (pesticides, qualité de l'eau, perturbateurs)","ecole":"École / enseignement scolaire","enseignement-superieur":"Enseignement supérieur / recherche","climat":"Climat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)","energie":"Énergie / souveraineté énergétique (mix électrique, nucléaire, renouvelables, prix)","biodiversite-pollution":"Biodiversité / pollution","institutions":"Réforme institutionnelle / élections / collectivités","motion-censure":"Motion de censure","defense":"Défense / forces armées","europe-international":"Europe / affaires étrangères","transports":"Transports et mobilités","culture-patrimoine":"Culture et patrimoine","consommation":"Consommation et protection des consommateurs","handicap-autonomie":"Handicap et autonomie","securite-civile":"Sécurité civile et sapeurs-pompiers","outre-mer":"Outre-mer","services-publics":"Services publics"},"stats":{"rank":86,"totalParl":2909,"pctParl":58},"clients":{"byOrg":{},"repBy":{"784312332":[["BONNEAU OLIVIER PHILIPPE MICHEL","512384678",0],["COM'PUBLICS","398995142",0],["FEDERATION DES ENTREPRISES DES OUTRE-MER","393411855",0]]}},"fiches":{"id":"784312332","nom":"FEDERATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE","total":202,"fiches":[{"date":"2026-03-16","objet":"Proposer la création d'un statut du bailleur privé","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire","Finances publiques"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-16","objet":"PJL SVE-PPL HUWART-Simplifier les règles pour les locaux à vélos dans les programmes immobiliers neufs (surenchères des règles locales sur les nationales, compensation, coefficient d'emprise au sol)","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-16","objet":"PPL ABF - Rendre applicable la règle du \"silence vaut acceptation\" (SVA) aux recours engagés par les pétitionnaires contre des avis négatifs formulés par l’Architecte des Bâtiments de France","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire","Arts, culture"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-16","objet":"PPL Narcotrafic-Préciser à l'art 3 la définition des promoteurs immobiliers entrant le champ des assujettis à la lutte contre le narcotrafic et se conformer à la définition du règlt unique européen","domaines":["Banques, assurances, secteur financier","Economie","Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-16","objet":"PJL SVE - Supprimer, lors du dépôt d'une demande de PC, les attestations certifiant l'engagement du maître d'ouvrage à respecter les règles de construction, redondantes avec le CERFA de PC","domaines":["Entreprises et professions libérales","Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-16","objet":"PLF2025 - CMP - supprimer l'Article 19 bis adopté par le Sénat relatif au Traitement fiscal des transactions immobilières en vente directe ou indirecte (share deals)","domaines":["Finances publiques"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-16","objet":"PJL SVE-PPL HUWART-Prévoir la cristallisation des règles d’urbanisme en vigueur lors de la délivrance du permis de construire pendant une période de sept ans suivant l’obtention de cette autorisation","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-16","objet":"PJL SVE - PPL HUWART - Supprimer l'étude d’optimisation de la densité pour l’ensemble des opérations d’aménagement soumise à évaluation environnementale.","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-16","objet":"PJL SVE - Supprimer l'étude de réversibilité des bâtiments prévue à l’article L.122-1-1 du code de la construction et de l’habitation","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-16","objet":"PJL SVE-PPL Huwart-Supprimer les dispositions du code de l’urbanisme autorisant les PLU à fixer des exigences renforcées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-16","objet":"PLF20225 - CMP - Maintenir l'article 24 (LMNP) amendé par le Sénat et sécuriser l’équilibre financier des investissements déjà réalisés en les excluant du nouveau dispositif","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire","Finances publiques"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-16","objet":"PJL SVE - PPL HUWART supprimer les dispositions du code de l’urbanisme autorisant les rédacteurs de PLU à imposer des exigences renforcées en matière de performance énergétique et environnementale","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-16","objet":"PJL SVE - PPL HUWART - Supprimer la faculté pour l’acquéreur de se réserver l’exécution de travaux dont la liste est encadrée par arrêté afin de rendre cette disposition de la loi Elan plus efficiente","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-16","objet":"PPL ABF - Rendre consultatif l’avis de l'ABF, lorsqu’il porte sur l'utilisation de matériaux ou procédés ou sur l'installation de dispositifs visant à assurer la performance énergétique des bâtiments","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire","Arts, culture"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-16","objet":"PJL SVE - PPL HUWART renforcer le contrôle de légalité des décisions de refus et de retrait d’autorisations d’urbanisme, en imposant leur transmission au préfet","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-16","objet":"PJL SVE - Rendre conformes les avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) ","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-16","objet":"PPL Huwart - Limiter les demandes de substitution de motifs dans le cadre des recours formés à l’encontre de refus d’autorisation d’urbanisme","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire","Justice"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-16","objet":"PJL SVE - Maintenir la condition d’unité architecturale et paysagère des sites concernés par un permis multisites et élargir son utilisation pour relancer la production de logements abordables","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire","Arts, culture"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-16","objet":"PJL SVE - PPL HUWART - Réduire les délais des recours concernant les retraits et refus de permis de construire","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire","Justice"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-16","objet":"PJL SVE-Simplifier la vie des entreprises et réduire le coût des normes en conditionnant l'adoption d'1 nvelle obligation législative/réglementaire à la suppression de 2 obligations existantes ","domaines":["Economie","Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-16","objet":"PJL SVE - PPL HUWART - Rendre de plein droit les diverses dérogations au code de l'urbanisme, charge à la collectivité de les refuser par le vote d'une délibération contraire","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-16","objet":"PJL SVE - Mettre un terme à l’imposition d’exigences environnementales supérieures à celles découlant de la réglementation européenne","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire","Environnement"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-16","objet":"PPL Huwart - réduire à 1 mois le délai d’introduction d’un recours gracieux ou hiérarchique à l’encontre d’une décision relative à une autorisation d'urbanisme","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire","Justice"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-16","objet":"PLF2025 - CMP - Modifier l'article 19 ter adopté par le Sénat afin de flécher prioritairement les donations vers l'acquisition d'un logement neuf","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire","Finances publiques"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-16","objet":"PJL SVE / PPL HUWART - Respecter les prescriptions des PLU (PLU « sincères »)","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-16","objet":"PPL Huwart-Supprimer l’obligation de constituer une garantie pour bénéficier du différé de paiement des impositions attachées à son autorisation quand un pc est contesté devant le TA","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire","Justice"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-16","objet":"Modifier le mode de calcul du ratio de 25 % de logements sociaux (en nombre) dans les opérations comportant du logement locatif intermédiaire","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire","Finances publiques"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2026-03-16","objet":"Ne pas appliquer la baisse des plafonds (prix, loyers, ressources) aux opérations financées en PSLA dans le projet de modification de l'arrêté du 26 mars 2004","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire","Finances publiques"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":true},{"date":"2026-03-16","objet":"PLF2026 - Exclure les résidences gérées de la modification du calcul de la plus-value de cession des biens en LMNP proposée par des amendements parlementaires","domaines":["Finances publiques"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-16","objet":"PLF2025 - CMP - Maintenir l'article 24 quinquies (sortie du dispositif Pinel en sifflet) adopté par le Sénat ","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire","Finances publiques"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-16","objet":"Evoquer le contentieux des opérations d'urbanisme (recours) avec le ministère de la Justice","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire","Justice"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2026-03-16","objet":"PPL Huwart - Instaurer la consignation d'une somme financière, par le requérant, dans le cas des recours dirigés contre une décision autorisant un projet de logement collectif situé en zone tendue","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire","Justice"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-16","objet":"PPL Huwart-Limiter l’intérêt à agir de personnes qui introduisent 1 recours contre 1 doc d’urbanisme en conditionnant cette recevabilité à leur présence dans les procédures de participation du public","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire","Justice"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-19","objet":"Transmettre au ministre du logement des suggestions pour \"neutraliser\" le logement locatif intermédiaire pour le calcul du taux SRU","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2025-03-19","objet":"Demander au Premier ministre de contenir certaines velléités de l'administration visant à une surenchère normative concernant la réglementation environnementale 2020","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2025-03-19","objet":"Interpeler les pouvoirs publics sur la crise du logement","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-19","objet":"Demander la parution du décret d'application de l'article 212 de la loi Climat & résilience, nécessaire à l'expérimentation du certificat de projet rénové","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2025-03-19","objet":"Assouplir les conditions de respect du régime fiscal applicable sur les droits d’enregistrement pour les acquisitions et reventes de fonciers pour réalisation d’immeubles neufs ou rénovés à neuf.","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire","Finances publiques"],"decisions":["Décisions d'espèce"],"parl":false},{"date":"2025-03-19","objet":"Alléger les contraintes des maîtres d'ouvrage en matière de troubles anormaux du voisinage dans les projets immobiliers (PPL visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels)","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire","Justice"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-19","objet":"PJL Logement abordable: rendre applicable la règle du \"silence vaut acceptation\" aux recours engagés par les pétitionnaires contre des avis négatifs d’ABF.","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-19","objet":"PJL Logement abordable: supprimer les études d’optimisation de la densité, redondantes par rapport à d'autres diagnostics, pour les opérations d’aménagement soumises à évaluation environnementale ","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-19","objet":"PJL Logement abordable: Passer d'un régime de permis de construire à un permis déclaratif ","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-19","objet":"PJL Logement abordable: renforcer le contrôle de légalité des décisions de refus et de retrait d’autorisations d’urbanisme, en imposant leur transmission au préfet. ","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-19","objet":"PJL Simplification de la vie économique: faciliter le recours aux procédés constructifs innovants pour les déployer massivement afin d’accompagner la stratégie nationale bas carbone et biodiversité ","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-19","objet":"PLF2025: réévaluer les plafonds d’opération pour une personne seule, utilisés pour le calcul du PTZ, ceux-ci n’ayant pas été modifiés depuis 2014","domaines":["Banques, assurances, secteur financier","Construction, logement, aménagement du territoire","Finances publiques"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-19","objet":"PJL Logement abordable: Instaurer un permis de construire multisites ","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-19","objet":"PJL Logt abordable: supprimer les études du potentiel de chgt de destination et d’évolution future du bâtiment, en contradiction avec la simplification administrative et l’allégement des procédures ","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-19","objet":"PJL Logt abordable: supprimer la possibilité de fixer des règles locales supérieures aux règles nationales, s’ajoutant aux règles locales déjà applicables pour le stationnement des véhicules motorisés","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-19","objet":"PJL Logt abordable: adapter les règles de calcul du coefficient d’emprise au sol pour en exclure la superficie des locaux dédiés au stationnement des vélos","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-19","objet":"Proposer, dans le cadre de l'Alliance pour le logement, 40 mesures législatives et/ou réglementaires de simplification de l'acte de construire","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-19","objet":"PJL Logement abordable: supprimer la faculté de vente aux particuliers dans le régime de VEFA inversée (alinéa 41 - art 9)","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-19","objet":"PJL Logt abordable: supprimer, dans le régime de la VEFA, la faculté pour l’acquéreur de se réserver l’exécution de travaux dont la liste est encadrée par arrêté","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-19","objet":"PJL Logement abordable : favoriser la dématérialisation des permis de construire (suppression du seuil de 3500 habitants et unification des logiciels)","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-19","objet":"PJL Logt abordable : supprimer l’obligation de transmettre une nouvelle DIA si modifications non substantielles des modalités de la vente ayant fait l’objet d’une 1ère renonciation à la préemption ","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-19","objet":"PJL Logement abordable: aboutir à des zonages pertinents de protection des abords des monuments historiques","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-19","objet":"PJL Logt abordable: réduire le montant de l’indemnité d’immobilisation à 2% du prix de vente lors de la signature d'une promesse unilatérale de vente ","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-19","objet":"PJL Simplification de la vie économique: supprimer les dispositions du code de l’urbanisme qui autorisent les rédacteurs de PLU à fixer des exigences renforcées (L. 151-40 et L. 151-21)","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-19","objet":"PJL Simplification de la vie économique: rendre l’avis du CSCEE conforme afin que l’avis des professionnels soit mieux pris en compte. ","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-19","objet":"PLF2025- Art 24 - Exclure la location longue durée et les résidences avec services (seniors, étudiants...) et limiter l'application de l'article au flux et non au stock","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire","Finances publiques"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-19","objet":"PJL Logement abordable : suspendre le délai de validité de la décision de renonciation à la préemption dans le cas d’un recours contentieux à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme ","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-19","objet":"PJL Logement abordable: compléter la mesure de réduction des délais portant sur le contentieux des autorisations, en l’élargissant au contentieux des retraits et refus de permis de construire.","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-19","objet":"PJL Logement abordable: inverser la logique des dérogations facultatives en matière d'urbanisme","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-19","objet":"PJL Logt abordable: rendre consultatif l’avis de l’architecte des bâtiments de France, lorsqu’il porte sur l'utilisation de matériaux renouvelables ","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-19","objet":"PJL Logement abordable: rendre publics les avis pris par les ABF","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-19","objet":"PJL Logement abordable: supprimer les dispositions facultatives du code de l'urbanisme relatives aux locaux pour le stationnement des vélos pour les rendre applicables de plein droit. 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","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-19","objet":"Prolonger et pérenniser les mesures qui s’appliquent depuis le 15 mai 2024 pour le dispositif Ma Prime Renov'","domaines":["Banques, assurances, secteur financier","Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2025-03-19","objet":"PJL Logement abordable : créer, à titre expérimental (5 ans), un permis de construire « déclaratif » dans le cadre des ZAC et des permis d’aménager portant sur un lotissement.","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-03-27","objet":"Permettre aux particuliers d’investir dans du logement intermédiaire aux mêmes conditions que les investisseurs institutionnels (PLF2024)","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire","Finances publiques"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-03-27","objet":"Neutraliser la fiscalité foncière pour décourager la détention longue et augmenter l'offre foncière (PLF2024)","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-03-27","objet":"Introduire, avant une éventuelle décision de sursis à statuer, l’examen par l’autorité compétente d’une étude d’optimisation de la densité des constructions envisagées, réalisée par le pétitionnaire ","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-03-27","objet":"Modifier l'article 222 de la loi Climat & résilience dans le cadre de l'examen de la proposition de loi sénatoriale sur le Zan : supprimer le renvoi à un décret pour la définition des friches","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-03-27","objet":"Demander le soutien du ministère des finances et du Gouverneur de la Banque de France sur la mise en œuvre d'un prêt immobilier in fine/hybride","domaines":["Banques, assurances, secteur financier","Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":false},{"date":"2024-03-27","objet":"Instaurer la cristallisation des moyens dans les jugements au contentieux des permis de construire en modifiant le décret 2022-929 du 24 juin 2022 (traitement des recours)","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire","Justice"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false}]}}