{"doc":{"orgas":[{"id":"784350134","nom":"CONSEIL SUPER NOTARIAT","categorie":16,"secteurs":[3,12,9,26,7,6],"depenses":"> = 300 000 euros et < 400 000 euros","ca":null,"salaries":1.2,"exercice":"2026-01-01","nFiches":252,"nFichesParl":199,"domaines":[[5,78],[8,29],[37,29],[12,28],[33,24],[68,21]],"depensesRang":300000,"repByN":1}],"categoriesTable":{"16":"Organisation syndicale et professionnelle"},"secteursTable":{"3":"Agriculture, agroalimentaire","6":"Numérique","7":"Construction, logement, aménagement du territoire","9":"Finances publiques","12":"Enseignement supérieur, recherche, innovation","26":"Justice"},"domainesTable":{"5":"Finances publiques","8":"Construction, logement, aménagement du territoire","12":"Entreprises et professions libérales","33":"Impôts","37":"Justice","68":"Professions réglementées"},"_meta":{"sourceDate":"2026-10-13"}},"themesById":{"droits-femmes":"Droits des femmes / égalité de genre","protection-enfance":"Protection de l'enfance","famille":"Famille / 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NOTARIAT","total":252,"fiches":[{"date":"2026-03-30","objet":"Supprimer certaines obligations déclaratives dans le Pacte Dutreil","domaines":["Entreprises et professions libérales","Finances publiques"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"REVISER LE TARIF DES NOTAIRES: MAINTENIR LES EMOLUMENTS PROPORTIONNELS ET REEVALUER LES EMOLUMENTS FIXES DE CERTAINES PRESTATIONS","domaines":["Entreprises et professions libérales","Justice"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2026-03-30","objet":"Revoir la notion d'utilité des biens inscrits au bilan pour mieux apprécier le caractère professionnel des actifs dans le pacte Dutreil","domaines":["Entreprises et professions libérales","Finances publiques"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"Garantir la sécurité des investissements et des opérations en cours en précisant les règles de changement d'usage (art L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation)","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"Faciliter les prises de décision des travaux de rénovation énergétique dans la copropriété et soumettre les décisions relatives à leur financement aux mêmes règles de majorité (art 26 loi 65-557)","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"Automatiser la dérogation aux règles de prospect, lors de la réalisation d’une isolation par l’extérieur, en façade ou en toiture (art L. 152-5 du Code de l’urbanisme )","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"Simplifier de la VEFA dite « sociale » en clarifiant la possibilité d’acquérir tout ou partie d’un programme immobilier, sans restriction de volume(art L. 433-2 du CCH) ","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"Etendre la procédure d’acceptation tacite de l’administration au rescrit-valeur en matière de donation de microentreprises et de petites et moyennes entreprises (l’article L. 80 B et 18B du LPF) ","domaines":["Finances publiques"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"Maintenir un seuil de prépondérance des actifs, mais le renforcer de 50% à 70% (en ce compris la trésorerie) pour assurer une nécessaire souplesse dans la gestion de l'entreprise dans le pacte Dutreil","domaines":["Entreprises et professions libérales","Finances publiques"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"Renforcer la durée de l'engagement individuel de conservation de 4 à 6 ans dans le Pacte Dutreil. ","domaines":["Entreprises et professions libérales","Finances publiques"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"Prévoir pour les VEFA la possibilité de signer les actes avant le démarrage des travaux en percevant une partie du prix contre la remise d’une garantie de remboursement (art L. 261-10-1 du CCH)","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"Établir une présomption d'utilité de la trésorerie liée à l'activité opérationnelle de l'entreprise dans le Pacte Dutreil, selon des critères objectifs et lisibles. ","domaines":["Entreprises et professions libérales","Finances publiques"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"Favoriser la mise en concordance des cahiers des charges de lotissement avec la réglementation d’urbanisme en faveur de la destination d’habitation (art L. 442-11 du code de l’urbanisme )","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"Ouvrir la gouvernance du groupe familial majoritaire au capital pour permettre l'exercice d'une fonction de gouvernance capitalistique dans le Pacte Dutreil","domaines":["Entreprises et professions libérales","Finances publiques"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"exclure du champ de la PPL encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques les prestations réalisées par les notaires","domaines":["Entreprises et professions libérales","Justice"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"Exclure les notaires du champ de la certification prévue par l’article 3 de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic","domaines":["Entreprises et professions libérales","Aéronautique, aérospatiale","Justice"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"PRÉVOIR QUE LA CARTE D'INSTALLATION PREVUE AUX ARTICLE L462-4-1 DU CODE DE COMMERCE ET A L'ARTICLE 52 DE LA LOI CROISSANCE EST RÉVISÉE TOUS LES CINQ ANS ","domaines":["Entreprises et professions libérales","Justice"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"CRÉER UN STATUT DU BAILLEUR PRIVÉ (INSÉRER UN ARTICLE 14 C\nINTITULÉ « OPTION DU BAILLEUR PRIVÉ » DANS LE CGI)","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire","Finances publiques"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"PRÉVOIR UNE ÉGALITÉ DE TRAITEMENT FISCAL DE LA PERFORMANCE\nÉNERGÉTIQUE POUR LES LOGEMENTS NUS OU MEUBLÉS, ANCIENS OU\nNEUFS (MODIFIER L’ARTICLE 156 DU CGI)","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire","Finances publiques"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2026-03-30","objet":"Supprimer l'article du PJL relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales sur la levée du secret professionnel et la transmission des expertises et évaluations dans certaines successions ","domaines":["Finances publiques","Justice"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"Supprimer l'article du PJL lutte contre les fraudes sociales et fiscales prévoyant une obligation déclarative pour les acquisitions de biens immobiliers en France par des personnes morales étrangères","domaines":["Finances publiques","Justice"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"Créer une nouvelle notion d’ « assiette du projet » distincte de l’unité foncière, qui tienne compte des terrains directement bâtis et de ceux nécessaires à la réalisation/ exploitation du projet","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"Elargir la prescription administrative applicable aux constructions irrégulières (modification de l'art L. 421-9 du code de l’urbanisme) ","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"élargir explicitement le champ d’application du PUP à certaines opérations de renaturation, de désartificialisation et de transformation urbaine (art L. 332-11-3 du code de l’urbanisme) ","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"Elargir le bail à réhabilitation à tout preneur et aux parties communes des copropriétés (art L. 252-1 du Code de la construction et de l’habitation) ","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"Etendre la procédure d’acceptation tacite de l’administration au rescrit-valeur en matière de donation d’entreprise (l’article L. 80 B et 18B du LPF) dans le PJL simplification vie économique ","domaines":["Finances publiques"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"Assouplir les textes régissant le crédit de paiement pour les rapprocher de ceux instaurant une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit ( articles 787 B et 787 C CGI) - PLF 2026","domaines":["Finances publiques"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"Assouplir les règles régissant le crédit de paiement afin de les aligner sur celles régissant le dispositif Dutreil, afin de faciliter la transmission d’entreprises familiales (art 404 CGI) - PLF2026","domaines":["Finances publiques"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"Restitution d’impôt en cas d’usufruit successifs : Supprimer la pratique prévoyant que le droit à restitution n’est accordé que si le nu-propriétaire a acquitté les droits de mutation à titre gratuit","domaines":["Finances publiques"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"Modifier les règles de prise en charge par le Conseil supérieur du notariat des indemnités de fonction des délégués de cour au Conseil supérieur du notariat.","domaines":["Entreprises et professions libérales"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2026-03-30","objet":"Prévoir une égalité de traitement fiscal de la performance énergétique pour les logements nus ou meublés, anciens ou neufs (Modifier l’article 156 du CGI) dans le PLF 2026","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire","Finances publiques"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"Supprimer la fonction de syndic dans tous les articles du décret du 19 décembre 1945 ","domaines":["Entreprises et professions libérales"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2026-03-30","objet":"Uniformiser le régime des promesses de vente reçues par acte notarié en prévoyant une seule formalité : l’enregistrement sur état avec dispense de droit fixe (Art 847 du CGI)","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire","Finances publiques","Justice"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"Alléger les règles de fond et les obligations déclaratives nécessaires pour bénéficier des exonérations ou réductions de droits d’enregistrement (I de l’article 1840 G ter du CGI) dans le PLF2026","domaines":["Finances publiques"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"Rendre l’abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble constituant la résidence principale du défunt, du conjoint et de certains de leurs enfants facultatif et non obligatoire - PLF2026","domaines":["Finances publiques"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"Modifier les règles de composition et d’élection des comités mixtes du notariat","domaines":["Entreprises et professions libérales"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2026-03-30","objet":"Créer des guichets uniques de titrement à Mayotte pour informer, orienter et assister les usagers souhaitant se titre et/ou regulariser leur situation","domaines":["Outre-mer","Entreprises et professions libérales","Justice"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"Améliorer l’accès au droit en supprimant le droit fixe de 125 euros pour le PACS reçu par acte notarié (847 CGI) dans le PLF 2026","domaines":["Finances publiques"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"Etendre aux legs consentis aux petits-enfants l’abattement de 31.865 € prévu pour les seules donations (Nouvel art 789 bis du CGI) dans le PLF 2026","domaines":["Finances publiques"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"Etablir par actes notariés les actes de reconnaissance validée par le Conseil départemental à Mayotte","domaines":["Outre-mer","Entreprises et professions libérales","Justice"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"Traiter les indivisions en souffrance à Mayotte : application de l'art 248 de la loi 3DS et création d'une aide financière pour accompagner la sortie de l'indivision","domaines":["Outre-mer","Entreprises et professions libérales","Justice"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"Appliquer une fiscalité successorale identique au profit des neveux et nièces, qu’ils viennent à la succession de leur chef ou en représentation de leur parent prédécédé ou renonçant (art 779 CGI)","domaines":["Finances publiques"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"Supprimer la possibilité pour les chambres départementales d’établir un règlement (ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et décret n° 71-942 du 26 novembre 1971)","domaines":["Entreprises et professions libérales"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2026-03-30","objet":"Renforcer le pouvoir réglementaire des instances régionales et du Conseil supérieur du notariat (ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et décret n° 71-942 du 26 novembre 1971)","domaines":["Entreprises et professions libérales"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2026-03-30","objet":"Supprimer toute solidarité fiscale entre acquéreur et vendeur quelle que soit la nature de l’entreprise (abrogation de l'art 1684 du CGI) dans le projet de loi simplification de la vie économique","domaines":["Finances publiques"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"Prévoir une absence de droit de partage en cas d’exercice d’un preciput stipulé au profit du conjoint survivant (article 746 du CGI) dans le PLF 2026","domaines":["Finances publiques"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"Renforcer le GIP-CUF et ses moyens financiers et matériels","domaines":["Outre-mer","Entreprises et professions libérales","Justice"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"Etablir par acte notarié des actes de notoriété de prescription acquisitive du GIP-CUF à Mayotte","domaines":["Outre-mer","Entreprises et professions libérales","Justice"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"Généraliser deux modes de titrement à Mayotte : l'acte de notoriété de prescription acquisitive et un acte de notoriété de titrement ","domaines":["Outre-mer","Entreprises et professions libérales","Justice"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-27","objet":"Exonérer de droits de mutation à titre gratuit les donations, à charge pour le donataire de rénover le bien transmis, constitutive d’un véritable Dutreil du logement (art 790 A ter du CGI) dans le PLF","domaines":["Finances publiques"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-27","objet":"Créer un nouvel abattement qui s’élève à 100 000 euros pour les transmissions par donation ou successions aux enfants du conjoint (art 779 du CGI) dans le PLF 2026","domaines":["Finances publiques"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-27","objet":"Instituer le CSN comme interlocuteur de l’autorité nationale publique de supervision dans le cadre de la transposition des textes européens de LCB-FT","domaines":["Entreprises et professions libérales","Justice"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2026-03-27","objet":"Instituer le CSN comme autorité de supervision pour les notaires avec la création d’une commission des sanctions du notariat et d’un corps de contrôleurs nationaux indépendants en matière de LCB-FT. ","domaines":["Entreprises et professions libérales","Justice"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2026-03-27","objet":"ASSURER LE SUIVI DE LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE DELIVRANCE DES APOSTILLES ET LEGALISATIONS PAR LE NOTARIAT","domaines":["Entreprises et professions libérales","Justice"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2026-03-27","objet":"Supprimer la notification obligatoire au notaire de la décision motivée du médecin consécutive à la demande du malade d’administration d’une substance létale dans la PPL relative à la fin de vie","domaines":["Entreprises et professions libérales","Société","Justice"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-27","objet":"Encadrer l’enregistrement auprès d’un notaire par acte authentique ou simple dépôt de directives anticipées accessibles et opposables dans la PPL soins palliatifs. ","domaines":["Entreprises et professions libérales","Société","Justice"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-27","objet":"Définir une méthode de calcul spécifique pour les bâtiments construits avant 1948 et pour les logements de petite surface (rapport logement et transition climatique du CSN)","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire","Environnement"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-27","objet":"Améliorer le dispositif « Prêt Avance Rénovation » (rapport logement et transition climatique du CSN)","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire","Environnement"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-27","objet":"Modifier la définition de l’activité agricole afin d’y intégrer toutes les activités réalisées à titre accessoire et qui ont pour support physique ou économique l’exploitation agricole.","domaines":["Agriculture, agroalimentaire","Finances publiques"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-27","objet":"étendre l’objet des GFA pour leur permettre d’affecter à la production d’énergie renouvelable, à titre accessoire à leur activité de gestion d'exploitations agricoles, les biens immobiliers possédés. ","domaines":["Agriculture, agroalimentaire","Finances publiques"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-27","objet":"Mettre fin aux délais transitoires de validité initialement prévus pour les DPE délivrés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 et ceux délivrés avant le 8 octobre 2021 (rapport logement du CSN)","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire","Environnement"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-27","objet":"alléger les droits de mutation à titre gratuit en matière de transmission des exploitations agricoles avec un report d’imposition des droits dus et une exonération totale au bout de 10 ou 15 ans","domaines":["Agriculture, agroalimentaire","Finances publiques"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-27","objet":"permettre à tout jeune agriculteur faisant l’acquisition de foncier agricole, dans les quatre ans maximum, de bénéficier du régime de faveur prévu par l’art 1594 F quinquies E, I du CGI","domaines":["Agriculture, agroalimentaire","Finances publiques"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-27","objet":"prévoir une déclaration simplifiée des opérations portant sur la répartition du capital ou des droits de vote des sociétés détenant ou exploitant du foncier","domaines":["Agriculture, agroalimentaire","Finances publiques"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-27","objet":"Créer un statut du bailleur privé (insérer un article 14 C intitulé « option du bailleur privé » dans le CGI) dans le PLF2025","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire","Finances publiques"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-27","objet":"Instaurer un nouveau « contrat de performance énergétique » (rapport logement et transition climatique du CSN)","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire","Environnement"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-27","objet":"Automatiser la dérogation aux règles de prospect, lors de la réalisation d’une isolation par l’extérieur, en façade ou en toiture (rapport logement et transition climatique du CSN)","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire","Environnement"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-27","objet":"Prévoir l’éligibilité à MaPrimeRénov’ ou à toute subvention travaux au profit du locataire d’un logement énergivore (rapport logement et transition climatique du CSN)","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire","Environnement"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-27","objet":"Rendre optionnel le doublement du déficit foncier en cas de travaux de rénovation énergétique par le bailleur (rapport logement et transition climatique du CSN)","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire","Environnement"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-27","objet":"Adapter le droit de fiducie pour permettre le recours à cette technique contractuelle en vue de la rénovation énergétique des logements (rapport logement et transition climatique du CSN)","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire","Environnement"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-27","objet":"étendre l’objet des GFA pour leur permettre de louer à un non-agriculteur des biens immobiliers leur appartenant qui ont perdu leur affectation agricole en cours de vie sociale","domaines":["Agriculture, agroalimentaire","Finances publiques"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-27","objet":"créer un organisme unique, chargé à la fois de la régulation de l’appropriation et de l’exploitation des terres agricoles ","domaines":["Agriculture, agroalimentaire","Finances publiques"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-27","objet":"encourager la création d’un groupement foncier agricole d’investissement qui pourrait accueillir en son sein tant des personnes physiques que des personnes morales","domaines":["Agriculture, agroalimentaire","Finances publiques"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-27","objet":"Généraliser le DPE collectif et renforcer ses effets (rapport logement et transition climatique du CSN)","domaines":["Construction, logement, aménagement du 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