{"doc":{"orgas":[{"id":"784358418","nom":"SYND NATIONAL EDITION PHONOGRAPHIQUE","categorie":16,"secteurs":[24,1,2,9,19,6],"depenses":"> = 100 000 euros et < 200 000 euros","ca":null,"salaries":0.9,"exercice":"2025-12-31","nFiches":77,"nFichesParl":61,"domaines":[[117,37],[45,23],[11,13],[82,10],[31,10],[103,9]],"depensesRang":100000,"repByN":1}],"categoriesTable":{"16":"Organisation syndicale et professionnelle"},"secteursTable":{"1":"Economie","2":"Emploi, solidarité","6":"Numérique","9":"Finances publiques","19":"Médias","24":"Arts, culture"},"domainesTable":{"11":"Numérique","31":"Marché du numérique","45":"Arts, culture","82":"Propriété intellectuelle","103":"Droit d'auteur","117":"Musique"},"_meta":{"sourceDate":"2026-10-13"}},"themesById":{"droits-femmes":"Droits des femmes / égalité de genre","protection-enfance":"Protection de l'enfance","famille":"Famille / parentalité","orientation-identite-genre":"Orientation sexuelle et identité de genre","logement":"Logement","laicite":"Laïcité / religion","medias-information":"Médias, presse, audiovisuel et désinformation","sport":"Sport et grands événements sportifs","fiscalite":"Fiscalité","entreprises":"Entreprises / industrie","agriculture":"Agriculture / pêche / souveraineté alimentaire","numerique":"Numérique / télécoms / infrastructures tech","travail":"Droit du travail","retraites":"Retraites","minima-sociaux":"Aide sociale / minima sociaux","pouvoir-achat":"Pouvoir d'achat / coût de la vie","justice-penale":"Justice pénale","police-securite":"Police / sécurité intérieure","libertes-publiques":"Libertés publiques / surveillance","immigration":"Immigration / asile","sante-systeme":"Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)","bioethique":"Bioéthique","sante-environnementale":"Santé environnementale / pollutions (pesticides, qualité de l'eau, perturbateurs)","ecole":"École / enseignement scolaire","enseignement-superieur":"Enseignement supérieur / recherche","climat":"Climat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)","energie":"Énergie / souveraineté énergétique (mix électrique, nucléaire, renouvelables, prix)","biodiversite-pollution":"Biodiversité / pollution","institutions":"Réforme institutionnelle / élections / collectivités","motion-censure":"Motion de censure","defense":"Défense / forces armées","europe-international":"Europe / affaires étrangères","transports":"Transports et mobilités","culture-patrimoine":"Culture et patrimoine","consommation":"Consommation et protection des consommateurs","handicap-autonomie":"Handicap et autonomie","securite-civile":"Sécurité civile et sapeurs-pompiers","outre-mer":"Outre-mer","services-publics":"Services publics"},"stats":{"rank":182,"totalParl":2909,"pctParl":79},"clients":{"byOrg":{},"repBy":{"784358418":[["IMAGE 7","532572112",1]]}},"fiches":{"id":"784358418","nom":"SYND NATIONAL EDITION PHONOGRAPHIQUE","total":77,"fiches":[{"date":"2026-03-31","objet":"Garantir le respect de la propriété littéraire et artistique dans les événements, livrables et prises de parole présidentielles lors de Sommet pour l'Action sur l'Intelligence artificielle de 2025. ","domaines":["Propriété intellectuelle","Arts, culture","Numérique"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":false},{"date":"2026-03-31","objet":"Rehausser la subvention pour charges de service public du Centre national de la musique dans le projet de loi de Finances pour 2026. ","domaines":["Finances publiques","Arts, culture"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-31","objet":"Rehausser la dotation du Fonds national pour l'Emploi dans le Spectacle dans le projet de loi de Finances 2026 (programme Création de la mission Culture). ","domaines":["Emploi, solidarité","Finances publiques","Arts, culture"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-31","objet":"Soutenir l'application conforme des obligations de respect de la propriété intellectuelle et transparence dans le Code de pratiques et le Template prévus par l'article 53 du Règlement IA. ","domaines":["Propriété intellectuelle","Economie","Concurrence, consommation","Arts, culture","Numérique"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2026-03-31","objet":"Inscrire dans la loi un mécanisme probatoire sous la forme d'une présomption simple d'utilisation des contenus culturels par les systèmes et modèles d'intelligence artificielle générative. ","domaines":["Propriété intellectuelle","Concurrence, consommation","Arts, culture","Numérique"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-31","objet":"Soutenir la création d'un modèle de rémunération des titulaires de droits de propriété intellectuelle par les entreprises d'IA, sous la forme d'un marché de gré à gré, éthique et compétitif. ","domaines":["Propriété intellectuelle","Concurrence, consommation","Arts, culture","Numérique"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2026-03-31","objet":"Proposer le remboursement partiel des offres d'abonnement de streaming musical par le Pass Culture et mieux les valoriser auprès des jeunes bénéficiaires. ","domaines":["Finances publiques","Arts, culture","Numérique"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":true},{"date":"2026-03-31","objet":"Garantir un traitement équitable de la musique enregistrée par les instances de gouvernance du Centre national de la musique et au sein des politiques publiques déployées par l'établissement. ","domaines":["Arts, culture"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2026-03-31","objet":"Encourager la diversité musicale à la radio en préservant le dispositif légal des quotas de chansons d'expression française inscrit à l'article 28 de la loi relative à la liberté de communication.","domaines":["Médias","Arts, culture"],"decisions":["Autres décisions publiques","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2026-03-31","objet":"Soutenir une transposition conforme à l'article 28 de la Directive NIS 2 sur la base d'enregistrement des noms de domaines dans le projet de loi Résilience / Cybersécurité. ","domaines":["Propriété intellectuelle","Numérique"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-31","objet":"Sensibiliser les pouvoirs publics aux enjeux de la musique enregistrée en France et définir une stratégie de soutien au développement du marché du streaming musical. ","domaines":["Propriété intellectuelle","Arts, culture","Numérique"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2026-03-31","objet":"S'opposer à la suppression de la Commission sur la rémunération équitable proposée par la PPL tendant à supprimer certains comités, structures, conseils et commissions. ","domaines":["Médias","Arts, culture"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-31","objet":"Obtenir le déplafonnement des taxes affectées au Centre national de la Musique (dont la taxe streaming) et à défaut, le réhaussement de leurs plafonds, dans le projet de loi de Finances 2026. ","domaines":["Finances publiques","Arts, culture"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-28","objet":"EVITER UN CHOC ÉCONOMIQUE, ADMINISTRATIF ET SOCIAL AUX ENTREPRISES ET SALARIÉS DE L'ÉDITION PHONOGRAPHIQUE DANS LE CADRE DU PROCESSUS DE FUSION DES BRANCHES PROFESSIONNELLES.","domaines":["Propriété intellectuelle","Emploi, solidarité","Arts, culture"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques"],"parl":false},{"date":"2025-03-28","objet":"PROPOSER LE REMBOURSEMENT PARTIEL DES OFFRES D'ABONNEMENT DE STREAMING MUSICAL PAR LE PASS CULTURE ET MIEUX LES VALORISER AUPRES DES JEUNES BENEFICIAIRES. ","domaines":["Finances publiques","Arts, culture","Numérique"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":true},{"date":"2025-03-28","objet":"SENSIBILISER LES POUVOIRS PUBLICS AUX ENJEUX DE LA MUSIQUE ENREGISTRÉE EN FRANCE ET DÉFINIR UNE STRATÉGIE DE SOUTIEN DU DÉVELOPPEMENT DU MARCHÉ DU STREAMING MUSICAL.","domaines":["Propriété intellectuelle","Arts, culture","Numérique"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-28","objet":"SÉCURISER LE TRAITEMENT DES SUJETS RELATIFS A LA CULTURE ET AU RESPECT DE LA PROPRIÉTE LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE DANS LE CADRE DU SOMMET POUR L’ACTION SUR L’IA. ","domaines":["Propriété intellectuelle","Economie","Arts, culture","Numérique"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":false},{"date":"2025-03-28","objet":"SOUTENIR LA CRÉATION D’UN MODÈLE DE RÉMUNÉRATION DES AYANTS DROIT PAR LES SYSTÉMES D’IA SOUS LA FORME D’UN MARCHÉ DE LICENCES DE GRÉ A GRÉ, ÉTHIQUE ET COMPÉTITIF. ","domaines":["Propriété intellectuelle","Economie","Concurrence, consommation","Arts, culture"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2025-03-28","objet":"SOUTENIR L’OBLIGATION DE CONFORMITÉ AU DROIT D’AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS APPLICABLE AUX MODELES D’IA EN VERTU DE L’ARTICLE 53 DU REGLEMENT IA, AINSI QUE SA MISE EN ŒUVRE. ","domaines":["Propriété intellectuelle","Economie","Concurrence, consommation","Arts, culture","Numérique"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2025-03-28","objet":"\nDANS LE CADRE DU PROJET ARGIMI RELATIF AUX COMMUNS NUMÉRIQUES POUR L’IA, GARANTIR LE RESPECT DE LA LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE PAR LES INSTITUTIONS PUBLIQUES PARTENAIRES EN CHARGE DU DEPOT LÉGAL.","domaines":["Propriété intellectuelle","Economie","Arts, culture","Numérique"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":false},{"date":"2025-03-28","objet":"GARANTIR UN TRAITEMENT ÉQUITABLE DE LA MUSIQUE ENREGISTRÉE PAR LES INSTANCES DE GOUVERNANCE DU CENTRE NATIONAL DE LA MUSIQUE ET AU SEIN DES POLITIQUES PUBLIQUES DÉPLOYÉES PAR L’ÉTABLISSEMENT. ","domaines":["Arts, culture"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2025-03-28","objet":"PRÉSERVER LA REPRÉSENTATIVITÉ MULTIPROFESSIONNELLE DE LA FÉDÉRATION DU SPECTACLE VIVANT, DE LA MUSIQUE, DE L’AUDIOVISUEL ET DU CINÉMA (FESAC) DANS LE PROJET DE LOI POUR LA SOUVERAINETÉ AGRICOLE. ","domaines":["Emploi, solidarité","Arts, culture"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-28","objet":"SOUTENIR L'OBLIGATION DE TRANSPARENCE DES BASES D'ENTRAÎNEMENT DES SYSTÈMES D'IA INSCRITE A L'ARTICLE 53 DE L'AI ACT ET SA MISE EN OEUVRE POUR GARANTIR LE RESPECT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. ","domaines":["Propriété intellectuelle","Concurrence, consommation","Arts, culture","Numérique"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2024-03-29","objet":"Lutter contre la manipulation du streaming musical, notamment en matière d'audiences et de revenus. ","domaines":["Propriété intellectuelle","Arts, culture","Numérique"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":false},{"date":"2024-03-29","objet":"Soutenir la production de nouveaux talents francophones en prorogeant le crédit d'impôt phonographique jusqu'en décembre 2027 tout en préservant le renforcement des critères issus de LF 2021. ","domaines":["Finances publiques","Arts, culture"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-03-29","objet":"Eviter un choc économique, administratif et social aux entreprises et salariés de l'édition phonographique dans le cadre du processus de fusion des branches professionnelles. ","domaines":["Propriété intellectuelle","Emploi, solidarité","Arts, culture"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2024-03-29","objet":"Définir une stratégie de soutien du développement du marché du streaming musical. ","domaines":["Arts, culture","Numérique"],"decisions":["Autres décisions publiques","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-03-29","objet":"Proposer des moyens de financement du CNM adaptés et s'opposer et s'opposer à la création d'une nouvelle taxe streaming qui menace le modèle économique de la musique enregistrée. ","domaines":["Finances publiques","Arts, culture","Numérique"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-03-29","objet":"Soutenir l'obligation de transparence des bases d'entraînement des systèmes d'intelligence artificielle dans le projet AI Act afin de garantir le respect du droit d'auteur et des droits voisins. ","domaines":["Propriété intellectuelle","Concurrence, consommation","Arts, culture","Numérique"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2024-03-29","objet":"Améliorer les conditions d'accès aux produits et services musicaux par les bénéficiaires du Pass Culture. ","domaines":["Finances publiques","Arts, culture"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-03-29","objet":"Défendre la place de la musique à la télévision dans le cadre de l'appel aux candidatures de l'ARCOM pour l'édition de deux services de TV à vocation nationale diffusés par voir hertzienne terrestre.","domaines":["Médias","Arts, culture"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2024-03-29","objet":"Garantir la conformité au RGPD de l'accord du 22 novembre 2022 relatif au droit de résiliation dans l'édition phonographique, conclu en application de l'article L.212-3-3 du CPI. ","domaines":["Propriété intellectuelle","Arts, culture"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":false},{"date":"2023-03-28","objet":"Compléter le financement du CNM par l'aménagement de la taxe sur les services vidéo et s'opposer à la création d'une nouvelle taxe streaming qui menace le modèle économique de la musique enregistrée.","domaines":["Taxes","Audiovisuel","Musique","Marché du numérique"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2023-03-28","objet":"Soutenir la production de nouveaux talents francophones en prolongeant le crédit d'impôt phonographique au-delà de 2024 tout en préservant le renforcement de ses critères issus de la Loi de Finance 21","domaines":["Impôts","Musique"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2023-03-28","objet":"Garantir l'employabilité des artistes par les labels TPE en prolongeant au-delà de 2022 la mesure de soutien à l'emploi du FONPEPS spécifique à la production de phonogrammes. ","domaines":["Aides aux entreprises","Musique"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":true},{"date":"2023-03-28","objet":"Protéger les acquis de la directive E-commerce sur le régime de responsabilité des services intermédiaires et renforcer leur devoir de diligence dans le projet de Règlement sur les services numériques","domaines":["Droit d'auteur","Institutions européennes","Musique","Marché du numérique"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":false},{"date":"2023-03-28","objet":"Rétablir l'équité entre les biens culturels en abaissant le taux de TVA de 20% à 5,5% sur les ventes de musique enregistrée, a minima sur les produits physiques (CD et vinyles). ","domaines":["Taxes","Institutions européennes","Politique industrielle","Musique","Marché du numérique"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2023-03-28","objet":"Encourager la diversité musicale à la radio en préservant le dispositif légal des quotas de chansons d'expression française inscrit à l'article 28 de la loi relative à la liberté de communication. ","domaines":["Accès à la culture","Audiovisuel","Musique"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2023-03-28","objet":"Améliorer les conditions d'accès aux produits et services musicaux par les bénéficiaires du dispositif Pass Culture. ","domaines":["Accès à la culture","Musique"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2023-03-28","objet":"Sensibiliser les pouvoirs publics aux enjeux de manipulations sur Internet et en particulier en matière d'audiences et de revenus du streaming musical, en parallèle de l'étude du CNM sur le sujet. ","domaines":["Droit d'auteur","Audiovisuel","Musique","Marché du numérique"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2023-03-28","objet":"Préserver les conditions d'une juste concurrence entre labels, artistes, d'une part, et groupes de médias, d'autre part, dans le cadre du projet de fusion entre TF1 et M6. ","domaines":["Droit de la concurrence","Audiovisuel","Musique"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":false},{"date":"2022-03-28","objet":"Faire baisser le taux de TVA de 20% à 5,5% sur les ventes de musiques enregistrées, a minima sur les ventes physiques (CD et vinyles). ","domaines":["Taxes","Institutions européennes","Politique industrielle","Musique","Marché du numérique"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2022-03-28","objet":"Renforcer la mesure de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique du FONPEPS pour améliorer le niveau de prise en charge des cachets d'artistes au profit des labels TPE.","domaines":["Dialogue social","PME/TPE","Aides aux entreprises","Musique"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2022-03-28","objet":"Garantir le financement pérenne du Centre national de la Musique par la création d'une ressource exogène telle qu'une taxe sur les matériels audio dans le PLF 2022. ","domaines":["Taxes","Musique"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2022-03-28","objet":"Garantir la prise en compte par l'ARCOM des marchés interdépendants dans la procédure de modification des conventions d'un éditeur de TV ou de radio, à l'occasion des débats sur la loi n°2021-1382.","domaines":["Audiovisuel","Musique"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2022-03-28","objet":"Défendre le principe de la liberté contractuelle dans les relations entre plateformes de streaming audio et ayants droit. ","domaines":["Musique","Marché du numérique"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2022-03-28","objet":"Pérenniser le Crédit d'impôt phonographique qui arrivera à échéance en décembre 2024 et éviter toute atteinte au secret fiscal.","domaines":["Impôts","Politique industrielle","Musique"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2022-03-28","objet":"Préserver le dispositif légal des quotas de chansons d'expression française à la radio inscrit à l'article 28 de la loi relative à la Liberté de communication. ","domaines":["Accès à la culture","Audiovisuel","Musique"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2022-03-28","objet":"Protéger les acquis de la Directive e-Commerce sur le régime de responsabilité des services intermédiaires et renforcer leur devoir de diligence dans le projet de règlement Digital Services Act.","domaines":["Droit d'auteur","Institutions européennes","Musique","Marché du numérique"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2022-03-28","objet":"Garantir une transposition fidèle des articles 17 à 22 de la directive DAMUN du 17 avril 2019 dans l'ordonnance de transposition du 12 mai 2021. ","domaines":["Droit du travail","Droit d'auteur","Musique","Marché du numérique"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2022-03-28","objet":"Défendre le champ de la redevance pour copie privée et prévoir un barème adapté aux appareils reconditionnés dans la loi n° 2021-1485. ","domaines":["Droit d'auteur","Musique"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2022-03-28","objet":"Lutter contre les pratiques de manipulation des écoutes sur les plateformes de streaming musical. ","domaines":["Musique","Marché du numérique"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2022-03-28","objet":"Assurer un cadre législatif de lutte contre la contrefaçon en ligne adapté notamment à l'évolution des moyens techniques, dans le cadre de la loi n° 2021-1382.","domaines":["Droit d'auteur","Musique"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2022-03-28","objet":"Inscrire dans la loi le principe d'une exonération pérenne de CFE pour les labels et éditeurs de musique TPE dans les communes volontaires.","domaines":["Impôts","Musique"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2022-03-28","objet":"Inscrire les commerces de détail culturels dans la liste des activités essentielles dans le décret n° 2021-217.","domaines":["Musique"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2022-03-28","objet":"Plaider pour la mise en place d'un comité stratégique de filière des industrie créatives et culturelles.","domaines":["Politique industrielle","Musique"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":false},{"date":"2022-03-28","objet":"Plaider pour le respect du droit d'auteur et des droits voisins par le Gouvernement indien dans le cadre du Sommet UE - Inde du 8 mai 2021.","domaines":["Musique","Accords internationaux"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":false},{"date":"2022-03-28","objet":"Prendre en compte la spécificité des industries culturelles dans le cadre des dispositions relatives à l'affichage environnemental et aux contrats climat, à l'occasion des débats de la loi n°2021-1104","domaines":["Musique","Impact de l'activité industrielle"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2022-03-28","objet":"Expliquer les enjeux de la protection du droit d'auteur et des droits voisins dans le cadre de la PPL n°4015 instaurant un domaine public commun.","domaines":["Droit d'auteur","Musique"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2021-03-18","objet":"Dans la loi DDADUE, éviter une application rétroactive de l’arrêt de la CJUE du 8 septembre 2020 sur les droits à rémunération équitable collectés sur les enregistrements issus d’Etats tiers.","domaines":["Droit d'auteur","Musique"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2021-03-18","objet":"Garantir le financement pérenne du Centre national de la musique par la création d'une taxe sur les matériels audio dans le projet de loi de finances pour 2021. ","domaines":["Taxes","Musique"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2021-03-18","objet":"Dans la loi de finances 2021, garantir le prolongement du crédit d'impôt phonographique jusqu’en 2024 et en renforcer les principaux paramètres – taux, plafonds et périmètre des dépenses éligibles. ","domaines":["Impôts","Musique"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2021-03-18","objet":"Garantir une transposition fidèle des articles 17 à 23 de la directive DAMUN du 17 avril 2019 dans le PJL audiovisuel puis dans l'ordonnance visée à l'article 34 de la loi DDADUE du 3 décembre 2020. ","domaines":["Dialogue social","Droit du travail","Droit d'auteur","Musique"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles","Ordonnances de l'article 38 de la Constitution"],"parl":true},{"date":"2021-03-18","objet":"Inscrire les commerce de détail d'enregistrements musicaux dans la liste des activités essentielles dans les décrets prescrivant les mesures liées à l'état d'urgence sanitaire.","domaines":["Accès à la culture","Musique"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2021-03-18","objet":"Préserver le dispositif légal des quotas de chansons d'expression française à la radio inscrit à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. ","domaines":["Audiovisuel","Musique"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2021-03-18","objet":"Défendre le respect de la liberté contractuelle dans les relations entre plateformes de streaming audio et ayants droit. ","domaines":["Musique","Marché du numérique"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2021-03-18","objet":"Prévenir les usages illicites sur Internet, notamment l'utilisation des convertisseurs de liens vers des contenus pirates. ","domaines":["Droit d'auteur","Musique","Marché du numérique"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2021-03-18","objet":"Renforcer la mesure 9 du FONPEPS - dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique - pour améliorer le niveau de prise en charge des cachets d'artistes dans les TPE. ","domaines":["Droit du travail","Musique"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":true},{"date":"2021-03-18","objet":"Inscrire dans la loi le principe d'une exonération pérenne de CFE pour les labels et éditeurs TPE dans les communes volontaires et sans compensation de l’Etat. ","domaines":["Impôts","Musique"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2021-03-18","objet":"Faire baisser le taux de TVA à 5,5% pour les supports physiques musicaux dans le projet de loi de finances pour 2021. ","domaines":["Taxes","Accès à la culture","Musique"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2020-07-24","objet":"Préserver le dispositif légal des quotas de chansons d'expression française à la radio inscrit à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. ","domaines":["Musique"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2020-07-24","objet":"Garantir une transposition fidèle dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle des articles 17 à 23 de la directive du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur. ","domaines":["Musique"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2020-07-24","objet":"Soutenir la création du Centre national de la musique pour contribuer à renforcer le soutien public à la création et à l'export dans le secteur de la musique enregistrée. ","domaines":["Musique"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2020-07-24","objet":"Défendre le respect de la liberté contractuelle dans les relations entre plateformes de streaming audio et ayants droit. ","domaines":["Musique"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2020-07-24","objet":"Prévenir les usages illicites sur Internet, notamment l'utilisation de convertisseurs de liens vers des contenus pirates. ","domaines":["Musique"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2020-07-24","objet":"Sécuriser le périmètre du nouveau champ conventionnel \"Edition du livre, édition phonographique, édition de musique\". ","domaines":["Livre","Musique"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2020-07-24","objet":"Garantir la pérennité du CIPP dans le PLF 2020 et assouplir les conditions d'accès des TPE au dispositif. ","domaines":["Musique"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true}]}}