{"doc":{"orgas":[{"id":"784409013","nom":"FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)","categorie":16,"secteurs":[3,16,1,9,0,6],"depenses":"> = 1 750 000 euros et < 2 000 000 euros","ca":null,"salaries":11,"exercice":"2025-12-31","nFiches":1056,"nFichesParl":389,"domaines":[[41,195],[20,193],[9,5],[28,4],[0,2],[1,1]],"depensesRang":1750000,"repByN":4}],"categoriesTable":{"16":"Organisation syndicale et professionnelle"},"secteursTable":{"0":"Environnement","1":"Economie","3":"Agriculture, agroalimentaire","6":"Numérique","9":"Finances publiques","16":"Banques, assurances, secteur financier et extra financier"},"domainesTable":{"0":"Système de santé et médico-social","1":"Santé","9":"Emploi, solidarité","20":"Banques, assurances, secteur financier","28":"Education, enseignement, formation","41":"Assurances"},"_meta":{"sourceDate":"2026-10-13"}},"themesById":{"droits-femmes":"Droits des femmes / égalité de genre","protection-enfance":"Protection de l'enfance","famille":"Famille / parentalité","orientation-identite-genre":"Orientation sexuelle et identité de genre","logement":"Logement","laicite":"Laïcité / religion","medias-information":"Médias, presse, audiovisuel et désinformation","sport":"Sport et grands événements sportifs","fiscalite":"Fiscalité","entreprises":"Entreprises / industrie","agriculture":"Agriculture / pêche / souveraineté alimentaire","numerique":"Numérique / télécoms / infrastructures tech","travail":"Droit du travail","retraites":"Retraites","minima-sociaux":"Aide sociale / minima sociaux","pouvoir-achat":"Pouvoir d'achat / coût de la vie","justice-penale":"Justice pénale","police-securite":"Police / sécurité intérieure","libertes-publiques":"Libertés publiques / surveillance","immigration":"Immigration / asile","sante-systeme":"Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)","bioethique":"Bioéthique","sante-environnementale":"Santé environnementale / pollutions (pesticides, qualité de l'eau, perturbateurs)","ecole":"École / enseignement scolaire","enseignement-superieur":"Enseignement supérieur / recherche","climat":"Climat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)","energie":"Énergie / souveraineté énergétique (mix électrique, nucléaire, renouvelables, prix)","biodiversite-pollution":"Biodiversité / pollution","institutions":"Réforme institutionnelle / élections / collectivités","motion-censure":"Motion de censure","defense":"Défense / forces armées","europe-international":"Europe / affaires étrangères","transports":"Transports et mobilités","culture-patrimoine":"Culture et patrimoine","consommation":"Consommation et protection des consommateurs","handicap-autonomie":"Handicap et autonomie","securite-civile":"Sécurité civile et sapeurs-pompiers","outre-mer":"Outre-mer","services-publics":"Services publics"},"stats":{"rank":22,"totalParl":2909,"pctParl":37},"clients":{"byOrg":{},"repBy":{"784409013":[["ESL & NETWORK FRANCE SAS","431853530",0],["UNION NATIONALE DES ORGANISMES D ASSURANCE MALADIE COMPLEMENTAIRE","488509191",0],["UNION ROUTIERE DE FRANCE","784361701",0],["RIVINGTON","533445318",1,1]]}},"fiches":{"id":"784409013","nom":"FEDERATION FRANCAISE DE L ASSURANCE (FFA)","total":1056,"fiches":[{"date":"2026-03-19","objet":"PJL Fraudes : demander l'autorisation explicite des CPAM à recourir à un intermédiaire technique de données permettant de signaler et de synchroniser les suspicions de fraudes avec les OCAM.","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-19","objet":"\"Autres FIA\" : proposer que les UC \"autres FIA\" déjà investies puissent rester éligibles sans pouvoir faire l'objet de nouveaux versements ou d'arbitrages entrants","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2026-03-19","objet":"Partager les travaux en cours avec la DGT ayant pour objet de maintenir les UC « Autres FIA » déjà investies comme éligibles sans pouvoir faire l’objet de nouveaux versements ou d’arbitrages entrants","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Décisions d'espèce"],"parl":false},{"date":"2026-03-19","objet":"FGTI : proposer de nouvelles sources de cofinancement du fonds déficitaire en créant une taxe sur les établissements recevant du public.","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2026-03-19","objet":"PLFSS 2026 : demander à ce qu'un information soit faite envers la prévoyance en cas de suspension d’indemnités journalières pour arrêt non justifié ou frauduleux.","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-19","objet":"PLFSS 2026 et PJL Fraude : informer la prévoyance en cas de suspension d’IJSS afin d’éviter les indus.","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-19","objet":"PLFSS 2026 : Dans le cadre de la lutte contre la fraude indiquer que la suspension temporaire du tiers payant pour l’assuré sanctionné pour fraude réduirait les chances de fraude répétées.","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-19","objet":"PLFSS 2026 : permettre aux OCAM de calculer le bon taux de CSG/CRDS/CASA via la DGFiP","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-19","objet":"PLFSS 2026 : solliciter l'encadrement de la publicité grand public pour l’optique et l’audioprothèse","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-19","objet":"PLFSS 2026 : demande de rapport gouvernemental sur le temps partiel thérapeutique","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-19","objet":"PJL Fraudes : autoriser les CPAM à recourir à l’intermédiaire de données anti-fraude (sécurisation juridique)","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-19","objet":"PJL Simplification : concernant la transférabilité des contrats d'assurance vie en souligner l'aspect négatif notamment en terme d'impact sur la gestion financière.","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2026-03-19","objet":"PLF 2026 : sensibiliser sur le fait que le solde du fonds de compensation de l’assurance construction (FCAC) devrait revenir aux assurés plutôt que d’être intégré au budget de l’État (PLF 2026).","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-19","objet":"PJL Fraude: Indiquer que la suspension temporaire du tiers payant pour l’assuré sanctionné pour fraude réduirait les chances de fraude répétées.","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-19","objet":"Proposer un rendez-vous à propos des modalités d'une réforme du contrat responsable adaptée aux besoins des assurés et des OCAM","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-19","objet":"Invitation à la rencontre des assureurs en région (Réforme réseau territorial) : évoquer les enjeux spécifiques aux territoires des parlementaires invités","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-19","objet":"PLF 2026 : plaider pour une meilleure répartition du financement du SDIS plutôt qu'une taxe. ","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2026-03-19","objet":"PJL Fraudes article 5: Demander la clarification du décret et supprimer l'obligation de rapport annuel fait par l'assureur à destination de la CNIL et de l'ACPR en raison des mécanismes existants.","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-19","objet":"PJL Fraudes article 5 : demander la suppression de l'avis UNPS et UNOCAM dans les échanges de données de santé entre l'AMO et l'AMC pour fluidifier les échanges et se limiter à l'avis de la CNIL.","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-19","objet":"PLFSS 2026 art.8 bis A: demander la suppression de l'assujettissement de l'intéressement/participation/abondement/PPVE (+ de 6k€) aux cotisations sociales des salariés gagnant plus de 3x le SMIC.","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-19","objet":"Autres FIA : proposer à la DGT que les UC \"autres FIA\" déjà investies puissent rester éligibles sans pouvoir faire l'objet de nouveaux versements ou d'arbitrages entrants","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":false},{"date":"2026-03-19","objet":"PLFSS 2026 : Indiquer que les assureurs seraient favorables à un déremboursement des prescriptions de médecins non conventionnés.","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-19","objet":"PLFSS 2026 : agir pour l'exclusion des actes de prévention du champ de la participation forfaitaire.","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-19","objet":"PLFSS 2026 : Demander à ne pas prendre en compte dans l’assiette de la contribution de 2,05 % les garanties prévoyant le versement d’indemnités journalières complémentaires qui ne sont pas des soins.","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-19","objet":"Invitation à la rencontre des assureurs en région (Réforme réseau territorial) : évoquer les enjeux spécifiques au territoire du sénateur","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-19","objet":"GT Retraite de la DGT : demander l'inclusion dans les travaux du Plan d'Epargne Retraite Obligatoire qui pourrait permettre un meilleur financement des retraites.","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2026-03-19","objet":"PLF2026 : soutenir l'amendement visant à augmenter les moyens alloués à la prévention des risques naturels majeurs (mission Ecologie)","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-19","objet":"Autres FIA : Demander qu’une clause de sauvegarde permette de conserver l’éligibilité de l’UC mais sans possibilité de recevoir de nouveaux versements dans les lignes d'investissements.","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2026-03-19","objet":"Article 1 PPL Husson : connaitre la position de l'ACPR sur l'élargissement de ses prérogatives à une mission spécifique sur le marché des collectivités territoriales.","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Décisions d'espèce"],"parl":false},{"date":"2026-03-19","objet":"Autres FIA : Demander qu’une clause de sauvegarde permette de conserver l’éligibilité de l’UC mais sans possibilité de recevoir de nouveaux versements dans les lignes d'investissements.","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":false},{"date":"2026-03-19","objet":"PLF 2026 : Indiquer que les assureurs ne sont pas favorables à l'amendement visant à taxer le chiffre d'affaires des assurances pour financer les SDIS.","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2026-03-19","objet":"GT Retraite de la DGT : faire part de l'inquiétude des assureurs quant à une remise en cause de la fiscalité du PER en cas de décès.","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2026-03-19","objet":"\"Autres FIA\" : proposer que les UC \"autres FIA\" déjà investies puissent rester éligibles sans pouvoir faire l'objet de nouveaux versements ou d'arbitrages entrants","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2026-03-19","objet":"PJL Fraudes : Demander la transmission via la DGFiP des « qualifiants » aux OCAM permettant de calculer le bon taux de CSG/CRDS/CASA","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-19","objet":"PLFSS 2025 : Dans le cadre du contrat responsable agir pour que les actes de prévention permettent de bonifier les remboursements.","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-19","objet":"PLFSS 2026 : assouplir le contrat responsable pour permettre à l'assuré de choisir la garantie la plus adéquate à son besoin.","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-19","objet":"PLFSS 2026 : Demander à ne pas prendre en compte dans l’assiette de la contribution de 2,05 % les garanties prévoyant le versement d’indemnités journalières complémentaires qui ne sont pas des soins.","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2026-03-19","objet":"PLFSS 2025 : Dans le cadre du contrat responsable agir pour que les actes de prévention permettent de bonifier les remboursements.","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2026-03-19","objet":"PJL Fraudes : Demander la transmission via la DGFiP des « qualifiants » aux OCAM permettant de calculer le bon taux de CSG/CRDS/CASA","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-18","objet":"Rappeler l'inquiétude des assureurs concernant les émeutes en Outre-mer qui pourraient conduire à une exclusion de cette garantie.","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Décisions d'espèce"],"parl":false},{"date":"2026-03-18","objet":"Indiquer que le problème d'assurabilité des collectivités locales sont à ce jour maitrisés.","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Décisions d'espèce"],"parl":false},{"date":"2026-03-18","objet":"PJL Simplification : Indiquer que la résiliation infra-annuelle des contrats prévoyance est actuellement contraire aux dispositions légales des contrats collectifs","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2026-03-18","objet":"PLFSS : Indiquer l'inquiétude des assureurs sur la mise en place d'une taxe sur les contrats des complémentaires santé.","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Décisions d'espèce"],"parl":false},{"date":"2026-03-18","objet":"PJL Simplification : défendre le maintien du principe du relogement des habitants à l'existence d'un sinistre.","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2026-03-18","objet":"PJL Simplification : Indiquer que la création d'une résiliation infra-annuelle des contrats prévoyance n'est pas nécessaire compte tenu de la spécificité de ce marché.","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2026-03-18","objet":"Clav Tivoli : Indiquer que les dispositifs mis en place ont permis de faire de propositions d'indemnisation à l'ensemble des victimes.","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":false},{"date":"2026-03-18","objet":"PLFSS 2026 : Demander à ce que soit réorientée l’assiette de la contribution exceptionnelle afin de ne pas prendre en compte les contrats “indemnités journalières” et ajuster le taux","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-18","objet":"Santé : partager la position défavorable des assureurs au principe d'une taxation des complémentaires santé","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":false},{"date":"2026-03-18","objet":"PLFSS 2026 : présenter nos pistes d'évolution pour le périmètre du contrat responsable","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-18","objet":"Défendre une adaptation du Code des assurances afin d'éviter que le montant de la franchise Cat Nat ne puisse être inférieur au montant de la franchise la plus élevée au contrat.","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Décisions d'espèce"],"parl":false},{"date":"2026-03-16","objet":"Transmettre la préoccupation de la profession sur les conséquences d'une transposition extensive de la directive européenne sur la résolution.","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2026-03-16","objet":"Travaux sur autres FIA : Demander le maintien des autres FIA pour assurer la pérennité et la performance des ACAVI.","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2026-03-16","objet":"LCB-FT : Demander la limitation des diligences LCB-FT à accomplir qui résultent d'une transposition plus exigeante en droit français et faire en sorte que celle-ci soit proportionnée.","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2026-03-16","objet":"Risque social : rappeler que la couverture du risque social dans un nouveau schéma ne pourra être réalisée pleinement qu'avec l'implication de l'Etat dès le premier euro de dommages","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":false},{"date":"2026-03-16","objet":"Promouvoir la simplification des règles de marchés publiques pour les assurances des collectivités territoriales comme un des axes de facilitation de ce marché.","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Décisions d'espèce"],"parl":false},{"date":"2026-03-16","objet":"Risque social : rappeler que la couverture du risque social dans un nouveau schéma ne pourra être réalisée pleinement qu'avec l'implication de l'Etat dès le premier euro de dommages","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2026-03-16","objet":"PJL Simplification : rappeler l’inquiétude du secteur face aux risques d’un amendement sur la transférabilité de l’assurance vie qui provoquerait une vague de rachats et affecter l’économie réelle.","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2026-03-16","objet":"Concernant les échanges sur un régime \"émeutes\", demander un engagement au premier euro de l'Etat afin de permettre un régime équilibré entre les acteurs concernés.","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":false},{"date":"2026-03-16","objet":"PJL Simplification : agir pour permettre à l’assureur de poursuivre l’envoi de l’avis d’échéance soit par courrier postal soit par courriel à la demande du souscripteur du contrat.","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2026-03-16","objet":"Risque social : rappeler que la couverture du risque social dans un nouveau schéma ne pourra être réalisée pleinement qu'avec l'implication de l'Etat dès le premier euro de dommages","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2026-03-16","objet":"Entamer les discussions sur une éventuelle refonte du dispositif actuel de fixation des montants en matière de dommages corporels","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2026-03-16","objet":"Obligation transition : élargir le cadre du programme pour y inclure, outre la stratégie d’investissement assortie d’une garantie d’Etat, des stratégies de financement de PME/ETI pour la transition.","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2026-03-16","objet":"PLFSS 2026 : Demander le rétablissement de l’article 7 ter étendant le taux réduit de taxe de solidarité additionnelle aux contrats agricoles solidaires et responsables couvrant les retraités","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-16","objet":"PLF2026 : proposer de transférer le solde du FCAC pour financer des actions de prévention (article add. après l’article 24)","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-16","objet":"PLF2026 : Défendre l'augmentation des moyens alloués à la Prévention des risques naturels majeurs dans le contexte du changement climatique (mission Ecologie)","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-16","objet":"PJL Fraudes : Demander la transmission par la DGFIP aux OCAM des informations nécessaires au calcul du taux de CSG/CRDS/CASA.","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-16","objet":"PLFSS 2026 :Demander l'exclusion de l’assiette de la contribution de 2,05 % les garanties de prévoyance versant une indemnité journalière quotidienne qui sont un revenu de remplacement et non un soin.","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-16","objet":"PLF2026 : Demander le maintien à 18 % le taux de TSCA pour les assurances facultatives contre les risques de toute nature, relatifs aux véhicules terrestres à moteur (après l’art 27, amd n° 1048)","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-16","objet":"PLF : Demander un taux unique de la TSCA de 12% sur les contrats \"risques incendie\" des biens à usage professionnel, hors activités agricoles et collectivités locales pour uniformiser le taux.","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-16","objet":"Décret d'application de la loi Belim sur la construction en Outre Mer : proposer des précisions permettant une meilleure prise en compte de l'expertise des assureurs.","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":true},{"date":"2026-03-16","objet":"PLFSS pour 2026 : Proposer que la contribution exceptionnelle de 2,05 % demandée aux assureurs soit prise en charge par une taxe sur le tabac (article 7)","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-16","objet":"PLF 2026 (art 49) : défendre le principe de réaffectation du rendement du prélèvement Cat Nat aux missions de prévention du programme 181","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-13","objet":"PPL Fraude aux aides publiques : rappeler le régime spécial de l’assurance mis en place et plaider sa préservation.","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2026-03-13","objet":"PPL collectivités territoriales : proposer de préciser la définition juridique des émeutes et de mouvement populaire.","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-13","objet":"PLFSS : recueillir l'avis de l'ACPR dans la perspective d'auditions relatives à la taxe sur les complémentaires santé","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2026-03-13","objet":"Travaux sur autres FIA : demander des clarifications sur le champ d'application du décret pour protéger les assureurs contre les risques de contentieux.","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2026-03-13","objet":"PLFSS pour 2026 : Proposer que la contribution exceptionnelle de 2,05 % demandée aux assureurs soit prise en charge par une taxe sur le tabac.","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2026-03-13","objet":"PLFSS 2026 : Demander à ce que soit sécurisé et clarifié l’article 6 quater afin de réformer utilement le cahier des charges du contrat responsable","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-13","objet":"Autres FIA : rappeler que le projet en l'état fait porter un risque de contentieux pour le secteur de l'assurance","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Décisions d'espèce"],"parl":false},{"date":"2026-03-13","objet":"Risque social : démontrer que la couverture du risque social dans un nouveau schéma d'assurance ne pourra être pleinement opérant qu'avec l'implication de l'Etat dès le premier euro de dommages","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":false}]}}