{"doc":{"orgas":[{"id":"784668642","nom":"FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT","categorie":13,"secteurs":[10,1,5,12,9,0],"depenses":"> = 700 000 euros et < 800 000 euros","ca":null,"salaries":5,"exercice":"2025-12-31","nFiches":71,"nFichesParl":59,"domaines":[[8,17],[22,17],[34,15],[18,12],[39,8],[17,7]],"depensesRang":700000,"repByN":2}],"categoriesTable":{"13":"Fédération professionnelle"},"secteursTable":{"0":"Environnement","1":"Economie","5":"Energie","9":"Finances publiques","10":"Concurrence, consommation","12":"Enseignement supérieur, recherche, innovation"},"domainesTable":{"8":"Construction, logement, aménagement du territoire","17":"Concurrence, consommation","18":"PME/TPE","22":"Logement","34":"Construction","39":"Bâtiments et travaux publics"},"_meta":{"sourceDate":"2026-10-13"}},"themesById":{"droits-femmes":"Droits des femmes / égalité de genre","protection-enfance":"Protection de l'enfance","famille":"Famille / parentalité","orientation-identite-genre":"Orientation 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constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-02-20","objet":"Obtenir une baisse de la RLS (Réduction loyer Solidarité) afin d'encourager la construction et la rénovation des logements sociaux ","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-02-20","objet":"Instaurer un nouveau dispositif fiscal de soutien à l'investissement locatif privé sous forme d'amortissement de long terme \"Le statut du bailleur privé\".","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-02-20","objet":"Pérenniser la dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés publics de travaux inférieurs à 100 000 euros HT","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire","Concurrence, consommation"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2026-02-20","objet":"Maintenir le budget consacré à MaPrimeRenov dans le PLF2026","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-02-20","objet":"Obtenir une franchise de TVA spécifique au BTP pour les microentrepreneurs intervenant dans le champ de la construction. (franchise limitée à 25 000 euros) ","domaines":["Entreprises et professions libérales","Concurrence, consommation"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-02-20","objet":"Réformer la REP PMCB afin d'en exclure les filières dites \"matûres\" (les inertes, le plâtre, le métal et le bois) et permettre ainsi au dispositif de devenir opérationnel","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire","Environnement"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":true},{"date":"2026-02-20","objet":"Maintien des baisses de charges salariales et des primes consenties pour le recrutement des apprentis","domaines":["Emploi, solidarité"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-12","objet":"Assouplir les conditions de mise en oeuvre du \"ZAN\" dans le cadre de la proposition de loi \"TRACE\" en redonnant davantage de marge de manoeuvre aux collectivités locales","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-12","objet":"Limiter la sous-traitance à deux rangs dans le cadre des marchés de rénovation énergétique soumis au label RGE et interdire à une entreprise non-RGE de sous-traiter à une entreprise RGE. ","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire","Concurrence, consommation"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2025-03-12","objet":"Publication d'un ensemble de propositions (10) dans le cadre des élections législatives de juillet 2024. ","domaines":["Economie","Emploi, solidarité","Construction, logement, aménagement du territoire","Concurrence, consommation","Gouvernance d’entreprise"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-12","objet":"Obtenir des mesures en faveur de la relance de la construction neuve (rétablissement du PTZ pour tous les logements / Prolongation du Pinel / défiscalisation des donations en faveur d'un logement) ","domaines":["Economie","Construction, logement, aménagement du territoire","Finances publiques"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-12","objet":"Maintenir le budget consacré à MaPrimeRenov et les paramètres d'éligibilité du dispositif tel qu'arbitrés en mars 2024, afin de relancer la rénovation énergétique des logements. ","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire","Finances publiques","Environnement"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-12","objet":"Supprimer les attestations de TVA et les remplacer par une simple mention sur les devis ou les factures. Mesure de simplification. ","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire","Finances publiques","Concurrence, consommation"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-12","objet":"Exempter la \"déduction forfaitaire spécifique\" du rabot appliqué sur les baisses de charges sociales dans le cadre du PLFSS2025","domaines":["Emploi, solidarité"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-12","objet":"Simplifier le droit de l'urbanisme, accélérer les procédures d'urbanisme et créer un \"permis déclaratif\" dans le cadre du projet de loi \"logement abordable\"","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-12","objet":"Réformer la franchise de TVA accordée aux microentreprises intervenant dans le champ du Bâtiment afin de rétablir l'équilibre concurrentiel entre microentrepreneurs et artisans du Bâtiment. ","domaines":["Economie","Finances publiques","Concurrence, consommation"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-03-21","objet":"Simplification de MaPrime Renov en maintenant le dispositif pour les monogestes (sans obligation préalable d'un changement du système de chauffage) + faciliter les agréments pour les accompagnateurs ","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire","Environnement"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":true},{"date":"2024-03-21","objet":"Demande de prise en charge du chômage partiel pour les entreprises de BTP faisant face à une décrue d'activité suite aux décisions institutionnelles impactant le logement neuf. ","domaines":["Emploi, solidarité","Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":true},{"date":"2024-03-21","objet":"Eviter la requalification par l'administration fiscale des véhicules utilitaires à deux rangs de places assises en \"véhicule de tourisme\". Précision par décret. ","domaines":["Entreprises et professions libérales"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2024-03-21","objet":"Limiter la sous-traitance en cascade à deux rangs dans le domaine du BTP en vue de lutter contre le travail illégal. ","domaines":["Economie","Emploi, solidarité","Construction, logement, aménagement du territoire","Concurrence, consommation"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-03-21","objet":"Encadrement dans le temps de la microentreprise afin d'éviter les situations de concurrence déloyale à l'égard des artisans","domaines":["Economie","Entreprises et professions libérales","Concurrence, consommation"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-03-21","objet":"Limitation de la franchise de TVA accordée aux entreprises communautaires intervenant sur le territoire national pour éviter les distorsions de concurrence avec les artisans ","domaines":["Entreprises et professions libérales","Concurrence, consommation"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-03-21","objet":"REP batiment : concertation pour stopper les dysfonctionnements, a savoir manque de lieux de collecte pour les déchets de chantiers et manque d'anticipation du montant des ecocontributions.","domaines":["Environnement"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":false},{"date":"2024-03-21","objet":"Simplification du dispositif MaPrimeRenov et élargissement des moyens accordés","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-03-21","objet":"Actions en faveur du logement neuf notamment lors de l'examen du PLF: maintien du Prêt à taux zéro dans tous les territoires, pour tous les types d'habitat + mise en place du statut du bailleur privé ","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2023-03-16","objet":"Réforme des retraites : prise en compte des carrières longues, financement mutualisé de l'usure professionnelle et instauration d'un filtre médical","domaines":["Retraites"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2023-03-16","objet":"Rééquilibrage des dispositions liées au \"zéro artificialisation net des sols\" prévues dans la loi Climat. ","domaines":["Occupation des sols","Bâtiments et travaux publics","Logement","Construction"],"decisions":["Autres décisions publiques","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2023-03-16","objet":"Crise des matériaux : obtention de mesures visant à limiter les surcoûts pour les entreprises de Bâtiment. Révision des prix et gel des pénalités de retard dans les marchés publics. ","domaines":["PME/TPE","Bâtiments et travaux publics"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2023-03-16","objet":"Envoi d'un ensemble de \"85 propositions\" à l'ensemble des candidats à la députation en juin 2022","domaines":["Taxes","Dialogue social","Formation professionnelle","Déchets","Construction"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2023-03-16","objet":"Report de l'extinction de MaPrimeRenov pour les chaudières gaz au 1er janvier 2023","domaines":["PME/TPE","Bâtiments et travaux publics","Logement","Construction"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques"],"parl":false},{"date":"2023-03-16","objet":"Maintien de la déduction forfaitaire spécifique jusqu'en 2031","domaines":["PME/TPE","Droit du travail"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2023-03-16","objet":"Maintenir la TVA à taux réduit pour les travaux induits réalisés à l'occasion de travaux de rénovation énergétique","domaines":["Logement"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2023-03-16","objet":"Crise des matériaux : mise en place d'un observatoire des prix incitant les fournisseurs et les industriels à davantage de transparence sur la constitution des prix (équipements et matériaux)","domaines":["Bâtiments et travaux publics"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques"],"parl":false},{"date":"2023-03-16","objet":"Relever le plafond de CA éligible au taux réduit d'IS de 15% en faveur des TPE","domaines":["Impôts","PME/TPE"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2023-03-16","objet":"Report de la mise en place de la REP Bâtiment au 1er mai 2023","domaines":["Déchets"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques"],"parl":false},{"date":"2023-03-16","objet":"Pérennisation du seuil de 100 000 euros en deçà duquel les marchés publics peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence. ","domaines":["Bâtiments et travaux publics"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":true},{"date":"2023-03-16","objet":"Action en faveur du maintien du dispositif d'investissement locatif \"Pinel\" et du PTZ. Et promotion du statut du \"bailleur privé\" reposant sur un amortissement général du bâti sur 50 ans. ","domaines":["Logement","Construction"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2023-03-16","objet":"Rétablissement du crédit d'impôt en faveur de la rénovation énergétique des locaux tertiaires des TPE/PME","domaines":["PME/TPE","Bâtiments et travaux publics"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2023-03-16","objet":"Accélération du traitement des recours contre les permis de construire par les tribunaux administratifs ","domaines":["Occupation des sols","Logement","Construction","Ordre administratif"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2022-03-21","objet":"Maintien de l'expérimentation bretonne du \"Pinel de projet\" jusque fin 2024","domaines":["Logement","Construction"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2022-03-21","objet":"Report d'application de la réglementation environnementale 2020 au 01.01.2022 pour les logements. Et mise en place d'une clause de revoyure pour permettre une application progressive des exigences. ","domaines":["Normes de production","Bâtiments et travaux publics","Logement","Construction"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":true},{"date":"2022-03-21","objet":"Report au 1er janvier 2023 de la hausse de la fiscalité sur le gazole non routier","domaines":["Taxes"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2022-03-21","objet":"Prolongation du prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un logement neuf, dans tous les territoires jusqu'à la fin 2023","domaines":["Logement","Construction"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2022-03-21","objet":"Prise en charge intégrale par l'Etat des exonérations de taxe sur le foncier bâti (TFPB) afin d'encourager les collectivités locales à produire davantage de logements sociaux ","domaines":["Taxes","Logement","Construction","Collectivités territoriales"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2022-03-21","objet":"Prolongation du crédit d'impôt en faveur des travaux d'accessibilité jusqu'à la fin de 2023","domaines":["Logement","Construction","Handicap"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2022-03-21","objet":"Création d'un droit légal de surplomb sur la parcelle voisine pour permettre la mise en œuvre d'une isolation thermique par l'extérieur (loi climat et résilience) ","domaines":["Normes de production","Logement","Construction"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2022-03-21","objet":"Mise en œuvre des révisions de prix et du gel des pénalités de retard dans les marchés publics afin de faire face à la hausse du coût des matériaux et de l'énergie","domaines":["Construction"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2021-03-31","objet":"Relèvement temporaire à 100 000 euros du seuil des marchés publics de travaux passés sans publicité ni mise en concurrence afin d'accélérer les projets à la suite de la crise sanitaire.","domaines":["Bâtiments et travaux publics"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2021-03-31","objet":"Prolongation du crédit d'impôt en faveur des travaux d'accessibilité jusque fin 2023","domaines":["Logement","Construction"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2021-03-31","objet":"Prolongation du prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un logement neuf dans tous les territoires jusque fin 2022","domaines":["Logement","Construction"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2021-03-31","objet":"Prolongation du dispositif d'investissement locatif \"Pinel\" jusque fin 2024","domaines":["Logement","Construction"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2021-03-31","objet":"Elargissement du bénéfice de MaPrimeRenov à l'ensemble des contribuables, aux bailleurs et aux copropriétés. ","domaines":["Logement"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2021-03-31","objet":"Assurer l'accès des salariés du secteur du BTP (dont les apprentis) au chômage partiel pendant la période de confinement décrétée le 17 mars 2020. 700 000 salariés concernés. ","domaines":["Assurance chômage"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2021-03-31","objet":"Maintenir inchangé le périmètre de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique lors de l'examen du PLF2020","domaines":["Logement","Construction"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2020-03-10","objet":"Limiter l'interdiction de démarchage téléphonique pour les travaux de rénovation énergétique aux seules plateformes extarnalisées de travaux. ","domaines":["PME/TPE","Logement"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2020-03-10","objet":"Trouver une position d'équilibre au regard du \"zéro artificialisation nette des sols\" décrété par une circulaire interministérielle de juillet 2019. ","domaines":["Occupation des sols","Logement","Construction","Développement des territoires"],"decisions":["Actes réglementaires","Décisions d'espèce"],"parl":true},{"date":"2020-03-10","objet":"En matière de transmission d'entreprise, lors d'un crédit vendeur, élargissement de l'étalement de l'impôt sur les plus values aux entreprises jusqu'à 50 salariés. ","domaines":["Impôts","PME/TPE"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2020-03-10","objet":"Simplifier les modalités de justification en matière d'assurance professionnelle. ","domaines":["Assurances","PME/TPE"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2020-03-10","objet":"Maintien du Prêt à Taux Zéro pour l'acquisition d'un logement neuf dans les zones B2 et C du territoire au-delà du 31 décembre 2019.","domaines":["Logement","Construction"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2020-03-10","objet":"Maintien de la Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. ","domaines":["Impôts","PME/TPE"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2020-03-10","objet":"Inscrire dans la loi l'expérimentation d'un zonage de projet pour le dispositif d'investissement locatif \"Pinel\". Expérimentation territoriale en région Bretagne. ","domaines":["Logement","Construction","Développement des territoires"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2020-03-10","objet":"Elargissement de la prime \"rénovation énergétique\" à l'ensemble des ménages, y compris les déciles 9 et 10, en particulier pour les travaux de rénovation globale. (transformation du CITE) ","domaines":["Logement"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2020-03-10","objet":"Inscrire dans la loi la mise en place d'un système alternatif à une responsabilité élargie des producteurs pour les déchets du BTP ","domaines":["Déchets","Bâtiments et travaux publics"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2020-03-10","objet":"Maintenir la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier en l'absence de toute solution alternative pour les entreprises utilisant du matériel de chantier. ","domaines":["Taxes","PME/TPE"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2019-03-29","objet":"Inciter au rapprochement des réseaux consulaires au niveau départemental et s'opposer au modèle unique de la régionalisation. à marche forcée, des chambres de métiers. ","domaines":["PME/TPE","Aides aux entreprises","Développement des territoires"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2019-03-29","objet":"Maintenir le caractère obligatoire du stage de préparation à l’installation pour les artisans et les micro-entrepreneurs (SPI) dans le cadre du projet de loi PACTE ","domaines":["PME/TPE","Formation professionnelle"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2019-03-29","objet":"Encourager la lutte contre les entreprises dites \"éphémères\" ","domaines":["Moralisation/Transparence","Budget"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2019-03-29","objet":"Encadrer davantage le statut de la micro-entreprise ","domaines":["PME/TPE","Bâtiments et travaux publics"],"decisions":["Autres décisions publiques","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true}]}}