{"doc":{"orgas":[{"id":"784668709","nom":"UNION FABRIC. 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","domaines":["Secret des affaires / Secret professionnel","Protection des marques","Droit d'auteur","Brevet"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2023-03-06","objet":"Sensibiliser les députés entrants aux sujets de propriété intellectuelle et lutte anti-contrefaçon. 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","domaines":["Secret des affaires / Secret professionnel","Protection des marques","Droit d'auteur","Brevet"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2022-03-31","objet":"Intégrer les crimes liés à la propriété intellectuelle dans les priorités 2022-2025 de la plateforme multidisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT) ","domaines":["Secret des affaires / Secret professionnel","Protection des marques","Droit d'auteur","Brevet"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":false},{"date":"2022-03-31","objet":"Sensibiliser les rapporteures de la nécessité de protection des droits de propriété intellectuelle dans le cadre du Digital Services Act","domaines":["Secret des affaires / Secret professionnel","Protection des marques","Droit d'auteur","Brevet"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2022-03-31","objet":"Etendre le champ d'application des articles 19 et 19bis du PJL confortant les principes de la République, aux sites proposant des produits contrefaisants ","domaines":["Secret des affaires / Secret professionnel","Protection des marques","Droit d'auteur","Brevet"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2022-03-31","objet":"Porter un amendement visant à la création d'injonctions dynamiques dans le cadre du PJL PJL relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique ","domaines":["Secret des affaires / Secret professionnel","Protection des marques","Droit d'auteur","Brevet"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2022-03-31","objet":"Supprimer l'article sur la création d'une consigne pour réemploi pour les bouteilles en verre dans le cadre du PJL climat et résilience ","domaines":["Secret des affaires / Secret professionnel","Protection des marques","Droit d'auteur","Brevet"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2022-03-31","objet":"Sensibiliser les cabinets ministériels de l'importance du Digital Services Act pour la protection des droits de propriété intellectuelle et la lutte contre la contrefaçon ","domaines":["Secret des affaires / Secret professionnel","Protection des marques","Droit d'auteur","Brevet"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2022-03-31","objet":"Soutenir l'inscription de la proposition de loi de modernisation de la lutte contre la contrefaçon à l'ordre du jour au Sénat ","domaines":["Secret des affaires / Secret professionnel","Protection des marques","Droit d'auteur","Brevet"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2022-03-31","objet":"Porter un amendement sur la suspension et/ou suppression groupée de noms de domaines et comptes de réseaux sociaux dans le cadre de la PPL de modernisation de la lutte contre la contrefaçon","domaines":["Secret des affaires / Secret professionnel","Protection des marques","Droit d'auteur","Brevet"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2021-05-18","objet":"Sensibiliser les acteurs institutionnels à la protection des dessins et modèles par le droit d'auteur. ","domaines":["Secret des affaires / Secret professionnel","Protection des marques","Droit d'auteur","Brevet"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2021-05-18","objet":"Participer aux auditions de la Mission d'inspection Générale des Finances sur le rôle de la Douane. ","domaines":["Secret des affaires / Secret professionnel","Protection des marques","Droit d'auteur","Brevet"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":false},{"date":"2021-05-18","objet":"Réintroduire les mesures visant à donner à la DGCCRF la possibilité de suspendre des noms de domaines ou d'en réclamer la suppression dans le projet de loi DDADUE.","domaines":["Secret des affaires / Secret professionnel","Protection des marques","Droit d'auteur","Brevet"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2021-05-18","objet":"Création d'une cellule anti-contrefaçon au sein de la Police nationale. ","domaines":["Secret des affaires / Secret professionnel","Protection des marques","Droit d'auteur","Brevet"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":false},{"date":"2021-05-18","objet":"Participer aux auditions de la Mission d'évaluation de la lutte contre la contrefaçon. ","domaines":["Secret des affaires / Secret professionnel","Protection des marques","Droit d'auteur","Brevet"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2020-10-23","objet":"Etendre les dispositions de la loi Avia à la contrefaçon et intégrer la dimension de la responsabilisation des intermédiaires ","domaines":["Secret des affaires / Secret professionnel","Protection des marques","Droit d'auteur","Brevet"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2020-10-23","objet":"Participer à la rédaction du Rapport de la Cour des Comptes sur la lutte contre la contrefaçon ","domaines":["Secret des affaires / Secret professionnel","Protection des marques","Droit d'auteur","Brevet"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2020-10-23","objet":"S'opposer aux dispositions relatives aux brevets contenus dans la proposition de loi Pacte, qui conduirait à une augmentation des frais et délais de la procédure ","domaines":["Secret des affaires / Secret professionnel","Protection des marques","Droit d'auteur","Brevet"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2020-10-23","objet":"Déposer des amendements visant à renforcer le contrôle des marchandises dans les cars de voyageurs - Loi LOM","domaines":["Secret des affaires / Secret professionnel","Transport de voyageurs","Protection des marques","Droit d'auteur","Brevet"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2020-10-23","objet":"Sensibiliser le Ministère de l'Intérieur sur la nécessité de fermetures administratives de commerces pour vente de contrefaçons - Projet de loi, réforme de la Justice ","domaines":["Secret des affaires / Secret professionnel","Protection des marques","Droit d'auteur","Brevet"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2020-10-23","objet":"Faire en sorte que les nouvelles dispositions de la loi sur l'économie circulaire excluent toute possibilité de recyclage des contrefaçons et de réinsertion dans les circuits illégaux. 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