{"doc":{"orgas":[{"id":"784669541","nom":"ASSOC FRANC DES STES FINANC","categorie":16,"secteurs":[16,10,1,2,9,0],"depenses":"> = 300 000 euros et < 400 000 euros","ca":null,"salaries":2,"exercice":"2025-12-31","nFiches":100,"nFichesParl":18,"domaines":[[20,12],[44,3],[4,2],[5,2],[11,1],[41,1]],"depensesRang":300000,"repByN":1}],"categoriesTable":{"16":"Organisation syndicale et professionnelle"},"secteursTable":{"0":"Environnement","1":"Economie","2":"Emploi, solidarité","9":"Finances publiques","10":"Concurrence, consommation","16":"Banques, assurances, secteur financier et extra financier"},"domainesTable":{"4":"Environnement","5":"Finances publiques","11":"Numérique","20":"Banques, assurances, secteur financier","41":"Assurances","44":"Finances"},"_meta":{"sourceDate":"2026-10-13"}},"themesById":{"droits-femmes":"Droits des femmes / égalité de genre","protection-enfance":"Protection de l'enfance","famille":"Famille / parentalité","orientation-identite-genre":"Orientation sexuelle et identité de genre","logement":"Logement","laicite":"Laïcité / religion","medias-information":"Médias, presse, audiovisuel et désinformation","sport":"Sport et grands événements sportifs","fiscalite":"Fiscalité","entreprises":"Entreprises / industrie","agriculture":"Agriculture / pêche / souveraineté alimentaire","numerique":"Numérique / télécoms / infrastructures tech","travail":"Droit du travail","retraites":"Retraites","minima-sociaux":"Aide sociale / minima sociaux","pouvoir-achat":"Pouvoir d'achat / coût de la vie","justice-penale":"Justice pénale","police-securite":"Police / sécurité intérieure","libertes-publiques":"Libertés publiques / surveillance","immigration":"Immigration / asile","sante-systeme":"Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)","bioethique":"Bioéthique","sante-environnementale":"Santé environnementale / pollutions (pesticides, qualité de l'eau, perturbateurs)","ecole":"École / enseignement scolaire","enseignement-superieur":"Enseignement supérieur / recherche","climat":"Climat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)","energie":"Énergie / souveraineté énergétique (mix électrique, nucléaire, renouvelables, prix)","biodiversite-pollution":"Biodiversité / pollution","institutions":"Réforme institutionnelle / élections / collectivités","motion-censure":"Motion de censure","defense":"Défense / forces armées","europe-international":"Europe / affaires étrangères","transports":"Transports et mobilités","culture-patrimoine":"Culture et patrimoine","consommation":"Consommation et protection des consommateurs","handicap-autonomie":"Handicap et autonomie","securite-civile":"Sécurité civile et sapeurs-pompiers","outre-mer":"Outre-mer","services-publics":"Services publics"},"stats":{"rank":843,"totalParl":2909,"pctParl":18},"clients":{"byOrg":{},"repBy":{"784669541":[["BOURY TALLON & ASSOCIES","502999626",0]]}},"fiches":{"id":"784669541","nom":"ASSOC FRANC DES STES FINANC","total":100,"fiches":[{"date":"2026-03-31","objet":"Dispositif 360° : au sein du PEA, incitation à la transmission intergénérationnelle de l’épargne en proposant une fiscalité allégée pour les donations réalisées au profit des jeunes générations. ","domaines":["Banques, assurances, secteur financier","Economie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2026-03-31","objet":"BOFIP : demande de suppression du paragraphe 80 créant une présomption simple de LOA ","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2026-03-31","objet":"DORA (Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité) : demande d'une application différée de la loi de transposition pour les sociétés de financement. ","domaines":["Banques, assurances, secteur financier","Numérique"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-31","objet":"Transposition de la directive Crédit à la consommation : demande de simplification des différents délais (mise à disposition des fonds, rétractation en crédit affecté …). ","domaines":["Banques, assurances, secteur financier","Concurrence, consommation"],"decisions":["Ordonnances de l'article 38 de la Constitution"],"parl":false},{"date":"2026-03-31","objet":"Lutte contre les fraudes aux aides publiques : arrêté relatif aux appels d'intérêt public ; inclusion des appels sortants de recouvrement de créances. ","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2026-03-31","objet":"Transposition de la directive Crédit à la consommation : possibilité pour les établissements de crédit ou de fonds commun de titrisation de procéder à l’intégralité des opérations de fichage au FICP","domaines":["Banques, assurances, secteur financier","Concurrence, consommation"],"decisions":["Ordonnances de l'article 38 de la Constitution"],"parl":false},{"date":"2026-03-31","objet":"Verdissement des flottes de véhicules : confirmer la non soumission des établissements de LOA et de Crédit bail aux obligations d'acquisition de véhicules électriques. ","domaines":["Banques, assurances, secteur financier","Environnement"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-31","objet":"Demande d'interprétation de l'article 257 bis du CGI sur la régularisation de la TVA appliquée au Crédit bail immobilier ","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2026-03-31","objet":"Leasing social : prise en compte du chômage du locataire. ","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2026-03-31","objet":"Demande d'éligibilité aux subventions publiques, notamment celles délivrées par France Agrimer, des investissements financés en crédit-bail mobilier. ","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2026-03-31","objet":"Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : autoriser la consultation par les sociétés de financement d'un fichier des IBAN frauduleux en voie de création.","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-31","objet":"Leasing social : alignement de la durée de conservation du véhicule sur 24 mois applicable au bonus écologique. ","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2026-03-31","objet":"Leasing social : demande d'exonération de remboursement de l’aide « leasing électrique » dans les cas de « force majeure\" (dont le vol). ","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2026-03-31","objet":"Transposition de la directive Crédit à la consommation : demande de réduction du régime d'exemption des vendeurs de biens ou de services en vue de protéger les consommateurs et la concurrence. ","domaines":["Banques, assurances, secteur financier","Concurrence, consommation"],"decisions":["Ordonnances de l'article 38 de la Constitution"],"parl":false},{"date":"2026-03-31","objet":"Transposition de la directive Crédit à la consommation : demande d'un régime proportionné applicable aux paiements fractionnés en matière d'évaluation de solvabilité. ","domaines":["Banques, assurances, secteur financier","Concurrence, consommation"],"decisions":["Ordonnances de l'article 38 de la Constitution"],"parl":false},{"date":"2025-10-31","objet":"Ordonnance transposant la directive sur les gestionnaires et acheteurs de crédit : obtenir le défichage FICP par les cessionnaires. ","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Ordonnances de l'article 38 de la Constitution"],"parl":false},{"date":"2025-10-31","objet":"Echanger sur les modalités de mise en oeuvre du dispositif de \"leasing social électrique\" dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2024. ","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2025-10-31","objet":"Echanger sur l'opportunité de la modernisation du statut des Sofergies (refonte du statut législatif), dans le cadre du projet de loi Industrie verte ","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2025-10-31","objet":"Obtenir la mensualisation du calcul des taux d'usure. ","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2025-10-31","objet":"Dans le cadre du projet de loi de finance 2021, proposer de relayer progressivement la garantie de l’État par la garantie d’une société de caution au-delà de l’échéance prévue par le dispositif PGE.","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2025-10-24","objet":"Soutenir la pérennisation du dispositif de cession bail immobilière","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2025-10-24","objet":"Promouvoir le plan d'épargne entreprise et le plan d'épargne en actions ","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2025-10-24","objet":"Demander l'exclusion de l'activité de crédit-bail du champ d'application de la loi LOM. ","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2025-10-24","objet":"Intégrer pleinement l'affacturage dans le périmètre de la facturation électronique ","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2025-10-24","objet":"Demander l'assouplissement du statut des Sofergies afin de faciliter leur constitution. ","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2025-10-24","objet":"Demander des dispositions fiscales en faveur du crédit-bail (amortissement du terrain et non réintégration du sur amortissement et crédit bail mixte).","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2025-10-24","objet":"Promouvoir la fiscalité des opérations de cession bail immobilière ","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2025-10-24","objet":"Proposer un dispositif de fonds de garantie pour les travailleurs indépendants adossé à un organisme de caution pour des prêts destinés à financer des investissements matériels et immatériels. ","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2025-10-24","objet":"Adapter la formule de calcul des certificats d'économie d'énergie (CEE) au crédit-bail.","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2025-10-24","objet":"Dans le décret et l'arrêté d'application de la loi de Finance 2021, promouvoir une baisse du prix de rachat des tarifs de l'électricité par l'Etat, fixés dans les contrats signés entre 2006 et 2011","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2025-10-24","objet":"Dans le cadre de la réforme du régime des Sociétés de Financement, demander l'introduction d’un ratio de levier ","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2025-10-24","objet":"Etendre l'accès de DOCVERIF aux sociétés de financement dans le cadre de la lutte contre la fraude documentaire en matière de crédit à la consommation. ","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2025-10-24","objet":"Dans le cadre du Projet de loi de Finance n°2 pour 2021, prolonger le dispositif de financement de commandes en affacturage ","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2025-10-24","objet":"Restreindre la portée d’un amendement relatif au démarchage téléphonique, en cohérence avec l’avis du Comité Consultatif du Secteur Financier. ","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-10-24","objet":"Dans le cadre de la réforme du régime des Sociétés de Financement, demander l'introduction d'un ratio de liquidité à long terme ","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2025-10-24","objet":"Demander la confirmation de l’interprétation selon laquelle les sociétés sœurs placées sous le contrôle commun d’une même personne physique sont éligibles au dispositif de cession-bail immobilière.","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2025-10-24","objet":"Dans le cadre du projet de loi de finance n°3 pour 2020, promouvoir la cession bail pour soutenir la trésorerie des entreprises ","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2025-10-24","objet":"Dans le cadre du projet de loi de finance 2021, harmoniser le régime fiscal du PER compte titres et PER assurance-vie en cas de décès du titulaire. ","domaines":["Finances publiques"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-10-24","objet":"Demande de attachement des prêts à la copropriété aux catégories d'usure applicables aux crédits aux particuliers. ","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2025-10-24","objet":"Demander l'exclusion de l'activité de crédit-bail du champ d'application de la loi LOM. ","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2025-10-24","objet":"Appliquer un principe de proportionnalité dans le calcul des contributions des petits prestataires de services d’investissements à l’Autorité des Marchés Financiers.","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-10-24","objet":"Etendre l'accès de DOCVERIF aux sociétés de financement dans le cadre de la lutte contre la fraude documentaire en matière de crédit à la consommation","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2025-10-24","objet":"Dans le cadre du projet de loi de finance n°3 pour 2020, obtenir des dispositions fiscales favorables pour le crédit-bail mixte.","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2025-10-24","objet":"Dans le cadre du projet de loi de finance 2021, supprimer le régime de contrainte fiscale des bureaux neufs en Ile de France ","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2025-10-24","objet":"Demande de non rétroactivité de la mesure mettant fin au régime de réfaction forfaitaire pour la détermination de la part des loyers imposables aux bateaux de plaisance. ","domaines":["Finances publiques"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":false},{"date":"2025-10-24","objet":"Dans le projet de loi de finance 2021, promouvoir le prix contractuel de rachat du tarif de l’électricité par l’Etat, tel que fixé dans des contrats signés entre 2006 et 2011","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2025-10-24","objet":"Dans le cadre du projet de loi de finance n°3 pour 2020, obtenir la non réintérgration du suramortissement pour le crédit-bail ","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2025-10-24","objet":"Maintenir la clause de réserve de propriété pour le crédit-bail, le financement auto et l'affacturage dans le cadre de la réforme du droit des suretés","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Ordonnances de l'article 38 de la Constitution"],"parl":false},{"date":"2025-10-24","objet":"Demande d'aménagement proportionné du ratio français de liquidité des cautions. ","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2025-10-24","objet":"Promouvoir la spécificité et l'autonomie de la branche des sociétés financières. ","domaines":["Emploi, solidarité"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2025-10-24","objet":"Dans le cadre de la réforme des contributions forfaitaires des prestataires de services d’investissement à l’AMF, proposer une méthode de calcul adaptée aux petites Sociétés de gestion. ","domaines":["Banques, assurances, secteur financier"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2025-10-24","objet":"Dans le cade la loi DDADUE du 3 décembre 2020 : suppression de la prohibition de l’interdiction de cession des créances. 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","domaines":["Banques, assurances, secteur financier","Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2025-03-28","objet":"Projet de Loi de Finance 2024 : clarifier l'éligibilité du crédit-bail mobilier au dispositif du crédit d'impôt industrie verte","domaines":["Banques, assurances, secteur financier","Finances publiques","Environnement"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2025-03-28","objet":"Compte tenu du risque de sanction, confirmer l'exclusion des opérations de crédit-bail des exigences de délais de paiement interentreprises. 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","domaines":["Banques, assurances, secteur financier","Numérique"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2025-03-28","objet":"Projet de Loi de Finance 2024 : obtenir l'extension des seuils de suramortissement en crédit bail mobilier","domaines":["Banques, assurances, secteur financier","Finances publiques"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2025-03-28","objet":"Leasing électrique : obtenir des amendements rédactionnels au Code de l'énergie pour sécuriser les cas de résiliation. ","domaines":["Banques, assurances, secteur financier","Environnement"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2024-03-30","objet":"Transférer au crédit-preneur l'obligation de déclaration des locaux d'habitation dans le cadre du décret d'application de l'article 1418 du CGI issu de la Loi de Finances pour 2019. 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