{"doc":{"orgas":[{"id":"784718561","nom":"ASSOCIATION NAT SOCIETES PAR ACTIONS","categorie":0,"secteurs":[16,1,9,21,0],"depenses":"< 10 000 euros","ca":null,"salaries":3,"exercice":"2025-12-31","nFiches":59,"nFichesParl":10,"domaines":[[33,4],[12,2],[2,2],[98,1],[109,1]],"depensesRang":0,"repByN":1}],"categoriesTable":{"0":"Association"},"secteursTable":{"0":"Environnement","1":"Economie","9":"Finances publiques","16":"Banques, assurances, secteur financier et extra financier","21":"Gouvernance d’entreprise"},"domainesTable":{"2":"Economie","12":"Entreprises et professions libérales","33":"Impôts","98":"Gouvernance d’entreprise","109":"Egalité femmes/hommes"},"_meta":{"sourceDate":"2026-10-13"}},"themesById":{"droits-femmes":"Droits des femmes / égalité de genre","protection-enfance":"Protection de l'enfance","famille":"Famille / parentalité","orientation-identite-genre":"Orientation sexuelle et identité de genre","logement":"Logement","laicite":"Laïcité / 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de la comptabilité ","domaines":["Entreprises et professions libérales"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":false},{"date":"2026-03-09","objet":"Prise de contact avec le nouveau chef de bureau de FINENT 3 et présentation de quelques thèmes de travail ","domaines":["Economie","Entreprises et professions libérales"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2026-03-09","objet":"participation à une audition de la Cour des comptes dans le cadre de l'évaluation du Pacte Dutreil (avec le Medef, des entreprises familiales, des family offices, notaires, avocats)","domaines":["Entreprises et professions libérales"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2026-03-09","objet":"Echange avec l'AMF concernant le nouveau Règlement européen sur les abus de marché (MAR) ","domaines":["Economie"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2026-03-09","objet":"Envoi des propositions de simplification/modernisation du droit des sociétés par l'ANSA, l'AFEP et le Medef ","domaines":["Entreprises et professions libérales"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-09","objet":"Communication des commentaires de l'ANSA à Bercy sur le décret d'application de la loi attractivité concernant la convocation électronique et la record date ","domaines":["Entreprises et professions libérales"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2026-03-09","objet":"Consultation de Bercy sur le 28ème régime dans le cadre d'un groupe de travail ","domaines":["Entreprises et professions libérales"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2026-03-09","objet":"Communication des observations de l'ANSA sur le projet de directive NIS2 ","domaines":["Economie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-09","objet":"définir les modifications statutaires nécessaires pour l'application de la directive Women on Boards à préciser dans le décret d'application de ladite directive ","domaines":["Gouvernance d’entreprise"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2026-03-09","objet":"Echanger sur la stratégie de la Commission des sanctions de l'AMF ","domaines":["Economie"],"decisions":["Décisions d'espèce"],"parl":false},{"date":"2026-03-09","objet":"Renforcer la confidentialité des opérations déclarées par les personnes liées aux PDMR et substituer à l'adresse personnelle des dirigeants leur adresse professionnelle ","domaines":["Entreprises et professions libérales"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2026-03-09","objet":"clarifier la notion d'auditeur de durabilité v/ la notion de commissaire aux comptes pour l'application de l'ordonnance sur les nullités du 12 mars 2025","domaines":["Entreprises et professions libérales"],"decisions":["Ordonnances de l'article 38 de la 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réglementaires"],"parl":false},{"date":"2025-03-28","objet":"participer à un tour de table juridique et fiscal concernant la loi de finances et la loi sur l'attractivité et projet d'un compte investisseur de long terme ","domaines":["Finances publiques"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2025-03-28","objet":"préciser dans le cadre du projet de loi DDADUE le régime des droits de vote doubles et des apports partiels d'actifs ","domaines":["Economie","Gouvernance d’entreprise"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2025-03-28","objet":"présenter au Sénat des demandes de modification sur la loi Attractivité portant ordonnance sur les nullités ","domaines":["Entreprises et professions libérales"],"decisions":["Ordonnances de l'article 38 de la Constitution"],"parl":true},{"date":"2025-03-28","objet":"discuter les amendements à la loi de finances pour 2025, notamment sur les fusions sans échange de titres et faire le point sur les projets d'évolution du régime fiscal du pacte Dutreil ","domaines":["Economie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2025-03-28","objet":"discuter de l'extension de l'application de la règle de mixité aux petits collèges des administrateurs salariés résultant de l'ordonnance Women on Boards ","domaines":["Gouvernance d’entreprise"],"decisions":["Ordonnances de l'article 38 de la Constitution"],"parl":false},{"date":"2025-03-28","objet":"présenter le baromètre fiscale de l'AMAFI et faire part de réserves sur la taxe sur les réductions de capital et sur l'impôt minimal sur le patrimoine ","domaines":["Economie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2025-03-28","objet":"communiquer des précisions sur la nullité potentielle d'une assemble générale hybride dans le cadre de la loi Attractivité ","domaines":["Gouvernance d’entreprise"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2024-03-27","objet":"Projet de loi de ratification de l'ordonnance sur les fusions et opérations transfrontalières : demande d'audition au Sénat","domaines":["Economie"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-03-27","objet":"Présenter un candidat en remplacement d'un membre démissionnaire du Collège de l'AMF","domaines":["Pouvoirs publics et institutions"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":false},{"date":"2024-03-27","objet":"Ordonnance de transposition de la directive sur les fusions et opérations transfrontalières : simplifier les délais et ajouter un article sur les transformations transfrontalières vers la France","domaines":["Economie"],"decisions":["Ordonnances de l'article 38 de la Constitution"],"parl":false},{"date":"2024-03-27","objet":"Maintenir les dispositions fiscales de 2017 et diminuer la taxation des investissements long terme","domaines":["Finances 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alléger l’impact administratif sur les sociétés","domaines":["Economie","Finances publiques"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2024-03-27","objet":"Clarifier certains points de l'avis technique du H3C sur la mission d'assurance limitée sur l'information en matière de durabilité publié en juin 2023","domaines":["Economie","Environnement"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":false},{"date":"2024-03-27","objet":"Transmettre les commentaires de l'ANSA sur le projet de décret en application des articles L223-42 et L225-248 du code de commerce relatifs à la reconstitution des capitaux propres d'une société","domaines":["Economie"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2024-03-27","objet":"Transposition de la directive Women on boards : demande d'audition au Sénat","domaines":["Gouvernance d’entreprise"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-03-27","objet":"Projet d’ordonnance de transposition de la Directive CSRD : revoir les dispositions relatives au devoir de révélation et au secret professionnel","domaines":["Economie","Environnement"],"decisions":["Actes réglementaires","Ordonnances de l'article 38 de la Constitution"],"parl":false},{"date":"2024-03-27","objet":"Projet de loi sur l'attractivité financière de la place : propositions relatives aux AG hybrides","domaines":["Economie","Gouvernance d’entreprise"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2024-03-27","objet":"Transmettre les commentaires de l’ANSA en vue du retrait de l’amendement au projet de loi Industrie verte, instaurant un say on climate obligatoire","domaines":["Economie","Environnement","Gouvernance d’entreprise"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2024-03-27","objet":"Transmettre les observations de l’ANSA sur le rapport du groupe de travail de l’AMF dédié au PEA","domaines":["Economie","Finances 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facturation de l'identification des actionnaires aux émetteurs","domaines":["Finances","Marchés réglementés"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2023-03-30","objet":"Projet de directive \"Prime en faveur de la réduction de la polarisation Dettes/Fonds propres\" (DEBRA) : transmettre la contribution de l'ANSA à la consultation de la Commission européenne","domaines":["Finances"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2023-03-30","objet":"Pacte Dutreil : assouplir et simplifier les conditions du dispositif ","domaines":["Impôts"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2023-03-30","objet":"Epargne salariale : alléger le forfait social applicable aux employeurs","domaines":["Finances"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2023-03-30","objet":"Proposition de directive sur les actions à droits de vote multiples : soutenir une position française favorable à l'introduction des actions à droits de vote multiples","domaines":["Marchés réglementés"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2023-03-30","objet":"Projet de Directive CSRD (reporting extra-financier) : transmettre les observations des émetteurs sur la consultation de la Commission européenne portant sur les projets de normes extra-financière","domaines":["Finances"],"decisions":["Ordonnances de l'article 38 de la Constitution"],"parl":false},{"date":"2023-03-30","objet":"Fiscalité du capital : consolider et poursuivre les réformes de 2018","domaines":["Impôts"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2022-03-24","objet":"Consolider et poursuivre les réformes portant sur la fiscalité du capital","domaines":["Impôts"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2022-03-24","objet":"Poursuivre les 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