{"doc":{"orgas":[{"id":"784854994","nom":"FEDERATION ENTREPRISES VENTE A DISTANCE","categorie":16,"secteurs":[10,1,9,0,6,25],"depenses":"> = 500 000 euros et < 600 000 euros","ca":"> = 100 000 euros et < 500 000 euros","salaries":5,"exercice":"2025-12-31","nFiches":70,"nFichesParl":41,"domaines":[[73,20],[31,18],[2,13],[11,11],[17,10],[5,9]],"depensesRang":500000,"repByN":2}],"categoriesTable":{"16":"Organisation syndicale et professionnelle"},"secteursTable":{"0":"Environnement","1":"Economie","6":"Numérique","9":"Finances publiques","10":"Concurrence, consommation","25":"Télécommunications"},"domainesTable":{"2":"Economie","5":"Finances publiques","11":"Numérique","17":"Concurrence, consommation","31":"Marché du numérique","73":"E-commerce"},"_meta":{"sourceDate":"2026-10-13"}},"themesById":{"droits-femmes":"Droits des femmes / égalité de genre","protection-enfance":"Protection de l'enfance","famille":"Famille / parentalité","orientation-identite-genre":"Orientation sexuelle et 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DISTANCE","total":70,"fiches":[{"date":"2026-03-30","objet":"Demander la prise en compte des spécificités du e-commerce dans les réflexions relatives à la mise en œuvre des obligations d’affichage concernant l’interdiction de vente d’armes blanches aux mineurs.","domaines":["Numérique"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2026-03-30","objet":"Maintenir l'exclusion des entrepôts de e-commerce de l'assiette de la TASCOM pour préserver la compétitivité logistique et éviter les délocalisationsbdans le cadre du projet de loi de finances 2026","domaines":["Emploi, solidarité","Finances publiques"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"Sensibiliser la CNIL sur les conséquences d’une recommandation trop restrictive sur les modalités de rejeu de session ","domaines":["Numérique"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":false},{"date":"2026-03-30","objet":"Soutenir la mise en place d’un cadre européen harmonisé applicable aux envois de faible valeur pour garantir des conditions de concurrence équitables, dans le cadre du projet de loi de finances","domaines":["Transports, logistique","Finances publiques"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"Plaider contre le déploiement d’une nouvelle couche réglementaire dans le cadre des réflexions menées autour du futur Règlement sur l’équité numérique ","domaines":["Concurrence, consommation","Numérique"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":false},{"date":"2026-03-30","objet":"Plaider pour l'accélération de la suppression de l’exemption des droits de douanes pour les colis de moins de 150 euros avant la date initiale prévue en 2028","domaines":["Economie","Concurrence, consommation"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"Plaider contre la mise en place d’une autorisation d’exploitation commerciale aux entrepôts logistiques et de e-commerce dans le cadre du projet de loi sur la simplification","domaines":["Economie","Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"Garantir que les modalités spécifiques de décompte des références intègrent les caractéristiques des acteurs extra-européens et ne se fassent pas au détriment des entreprises établies en France.","domaines":["Economie","Concurrence, consommation","Environnement"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"Plaider pour le statut quo sur la taxe sur les services numériques afin d’éviter sa répercussion sur les TPE et PME françaises dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026","domaines":["Finances publiques","Numérique"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"Assurer la prise en compte des spécificités du e-commerce dans la refonte du cahier des charges de la filière REP TLC afin de préserver la compétitivité et garantir la sécurité juridique","domaines":["Economie","Environnement"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2026-03-30","objet":"Plaider contre l'adoption d’une taxe sur le chiffre d’affaires des plateformes d’intermédiation afin d’éviter une forte dégradation de leur rentabilité dans le cadre du projet de loi de finances","domaines":["Economie","Finances publiques","Numérique"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"Demander aux pouvoirs publics l’application effective de la réglementation française et européenne pour tous les sites de commerce en ligne, y compris ceux établis en dehors de l’UE. ","domaines":["Economie","Concurrence, consommation","Numérique"],"decisions":["Autres décisions publiques","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"Proposer une nouvelle définition de la \"fast fashion\" centrée sur le fabricant, le dépositaire de la marque ou l’initiateur de la production, dans le cadre de la proposition de loi ultra-fast fashion","domaines":["Economie","Concurrence, consommation","Environnement"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-04-01","objet":"Maintenir l'exclusion des entrepôts d'e-commerce de l'assiette de la TASCOM pour éviter les délocalisations d’emplois et les externalités négatifs en matière d’environnement","domaines":["Economie","Finances publiques"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-04-01","objet":"Demander aux pouvoirs publics l’application effective de la réglementation française et européenne pour tous les sites de commerce en ligne, y compris ceux établis en dehors de l’UE ","domaines":["Economie","Concurrence, consommation","Numérique"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2025-04-01","objet":"Assurer une interprétation et une mise en œuvre cohérente du Règlement sur les services numériques, pour éviter les distorsions de concurrence entre les e-commercants français et européens ","domaines":["Economie","Numérique"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2025-04-01","objet":"Proposer des adaptations à la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie du textile afin d'éviter les effets contreproductifs sur les entreprises non ciblées","domaines":["Economie","Concurrence, consommation","Environnement"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-04-01","objet":"Éviter la mise en place d’une taxe spécifique à la livraison à domicile pour ne pas gréver la compétitivité des entreprises pratiquant la vente en ligne et ne pas pénaliser de nombreux consommateurs","domaines":["Economie","Finances publiques","Concurrence, consommation"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-04-01","objet":"Demander à la CNIL de prendre en compte les spécificités du modèle d’affaires des e-commercants dans son projet de référentiel sur les pixels de suivi ","domaines":["Numérique"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques","Décisions d'espèce"],"parl":false},{"date":"2025-04-01","objet":"Demander au Gouvernement de s’assurer auprès des instances européennes que la mise en œuvre du Règlement sur les marchés numériques n’entraine pas des conséquences néfastes pour les e-commercants ","domaines":["Economie","Concurrence, consommation","Numérique"],"decisions":["Autres décisions publiques","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-04-01","objet":"Demander au législateur, pour la proposition de loi fast fashion, de s’appuyer sur les dispositifs existants pour les messages de sensibilisation aux consommateurs sur la réparation et le réemploi ","domaines":["Economie","Concurrence, consommation","Numérique","Environnement"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-04-01","objet":"Demander au Gouvernement de ne pas stigmatiser injustement le commerce en ligne et les consommateurs dans le cadre de ses campagnes de communication portant sur la surconsommation","domaines":["Concurrence, consommation","Numérique","Environnement"],"decisions":["Autres décisions publiques","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-04-01","objet":"Demander une adaptation du dispositif de précompte obligatoire des micro-entrepreneurs issu de la LFSS 2024 en introduisant un critère de proportionnalité","domaines":["Economie","Finances publiques"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-03-29","objet":"Faciliter une mise en œuvre efficace du bouton résiliation sur les sites de e-commerce","domaines":["Numérique"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2024-03-29","objet":"Assurer un encadrement adéquat de la pratique du dropshipping par les influenceurs pour une meilleure protection des consommateurs et des entreprises du e-commerce","domaines":["Numérique"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-03-29","objet":"Garantir une mise en œuvre du DSA cohérente avec l’esprit du législateur européen","domaines":["Numérique"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-03-29","objet":"Éviter un alourdissement des obligations pesant sur les places de marché dans leurs relations avec les micro-entrepreneurs et une fragilisation de leur statut d’intermédiaire","domaines":["Finances publiques","Numérique"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-03-29","objet":"Éviter un alourdissement de la fiscalité pesant sur les activités liées au e-commerce","domaines":["Finances publiques","Numérique"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-03-29","objet":"Promouvoir le principe d’une concertation avec les professionnels dans le cadre de la définition de l’objectif de taux de vide maximum par colis","domaines":["Environnement"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2024-03-29","objet":"Assurer la prise en compte des contraintes des professionnels et du cadre européen concernant projet de délibération de la CNIL sur la création d’un compte invité ","domaines":["Numérique"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":false},{"date":"2024-03-29","objet":"Transferts de données personnelles entre l’UE et les États-Unis : dresser un bilan des perspectives de sortie des situations de blocage","domaines":["Numérique"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":false},{"date":"2023-03-31","objet":"Veiller à une mise en œuvre proportionnée et uniformisée du DSA et à l'absence de surinterprétation dans le projet de loi d’adaptation du droit français au DSA ","domaines":["Marché du numérique","E-commerce"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2023-03-31","objet":"Diffuser les 15 propositions de la Fevad pour un commerce digitalisé au service de l'économie, de l'emploi et des Français","domaines":["Protection des données","Marché du numérique","E-commerce"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2023-03-31","objet":"Eviter un alourdissement de la fiscalité pesant sur les activités liées au e-commerce dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023","domaines":["Taxes","E-commerce"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2023-03-31","objet":"Transferts de données personnelles entre l'Union européenne et les Etats-Unis : préciser la FAQ de la CNIL concernant l’utilisation de Google Analytics","domaines":["Protection des données","Marché du numérique"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":false},{"date":"2023-03-31","objet":"Garantir la bonne mise en œuvre de la loi anti-gaspillage et économie circulaire (AGEC) par les entreprises du e-commerce et demande d’aménagement de l’entrée en vigueur effective d'une disposition ","domaines":["Déchets","E-commerce"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2023-03-31","objet":"Mise en œuvre de la nouvelle règlementation sur les annonces de réduction de prix : Art. L. 112-1-1 code de la consommation","domaines":["Marché du numérique","E-commerce"],"decisions":["Ordonnances de l'article 38 de la Constitution"],"parl":false},{"date":"2023-03-31","objet":"Garantir le caractère opérationnel de la mise en place d'un bouton de résiliation prévu dans le projet de loi relatif au pouvoir d’achat","domaines":["Marché du numérique","E-commerce"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2022-03-29","objet":"Loi séparatisme : Définition du périmètre d'application d'un article ","domaines":["Marché du numérique","E-commerce"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2022-03-29","objet":"Loi Climat : Expliquer l'impact environnemental du e-commerce et de la logistique","domaines":["Occupation des sols","Impact des transports marchands et collectifs","Marché du numérique","E-commerce"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2022-03-29","objet":"proposition de loi contrefaçon : alerte sur les contours et la portée d'un article ","domaines":["Marché du numérique","E-commerce"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2022-03-29","objet":"Projet de loi de finances 2022 : expliquer l'impact préjudiciable à l'ensemble du commerce d'une taxe sur les livraisons ou les entrepôts e-commerce","domaines":["Taxes","Marché du numérique","E-commerce"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2022-03-29","objet":"Mise en œuvre de la loi AGEC : participer à la concertation concernant l’application de deux dispositions ","domaines":["Déchets","Marché du numérique","E-commerce"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2022-03-29","objet":"ordonnance de transposition de la Directive Omnibus : s'assurer du régime des comparaisons de prix et des annonces de réduction de prix","domaines":["Marché du numérique","E-commerce"],"decisions":["Ordonnances de l'article 38 de la Constitution"],"parl":false},{"date":"2022-03-29","objet":"Règlement services numériques : expliquer la position de la FEVAD pour assurer une approche équilibrée en matière de responsabilités des plateformes ","domaines":["Marché du numérique","E-commerce"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2022-03-29","objet":"Proposition de loi sur la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public : points d'attention sur le champ et la portée","domaines":["Marché du numérique","E-commerce"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2021-03-31","objet":"Presenter le secteur du e-commerce français, ses enjeux et la réalité économique de ses différents acteurs\n","domaines":["Marché du numérique","E-commerce"],"decisions":["Autres décisions 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","domaines":["Déchets","E-commerce"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2020-08-25","objet":"Demande d'opposition aux amendements visant des projets de taxe sur les livraisons e-commerce et de taxe sur les entrepôts dans le cadre du PLF 2020","domaines":["Taxes","Marché du numérique","E-commerce"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2020-08-25","objet":"Contribution sur le projet de loi relatif à l'instauration d'une taxe sur les services numériques","domaines":["Taxes","Marché du numérique","E-commerce"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2020-08-25","objet":"Alerte du secteur digital français relative à la délibération de la CNIL sur les cookies et autres traceurs ","domaines":["Protection des données","Marché du numérique","E-commerce"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":false},{"date":"2020-08-25","objet":"Contribution sur l’adaptation de la fiscalité du commerce face au développement de l’économie numérique ","domaines":["Taxes","Marché du numérique","E-commerce"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2020-08-25","objet":"Contribution et demande d’intervention dans le cadre de l’application des normes techniques réglementaires de la Directive des Services de Paiement (DSP2)","domaines":["Banques","Marché du numérique","E-commerce"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":false},{"date":"2020-08-25","objet":"Propositions du secteur digital français en vue de la recommandation de la CNIL sur le recueil d'un consentement valide aux cookies publicitaires\n","domaines":["Protection des données","Marché du numérique","E-commerce"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":false},{"date":"2020-08-25","objet":"Demande d’entretien avec la députée rapporteur de la proposition de loi relative à la lutte contre la haine sur Internet pour clarifier le champ du texte et exclure les places de marché e-commerce.","domaines":["Liberté d’expression et d’information","Marché du numérique","E-commerce"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2020-08-25","objet":"Contribution au programme de travail de la CNIL sur l’application du RGPD pour clarifier l'interprétation des règles et décisions de la CNIL et leur articulation avec des recommandations antérieures ","domaines":["Protection des données","Marché du numérique","E-commerce"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":false}]}}