{"doc":{"orgas":[{"id":"798748349","nom":"FEDERATION DES PRESTATAIRES DE SANTE A DOMICILE","categorie":16,"secteurs":[1,14,4],"depenses":"> = 100 000 euros et < 200 000 euros","ca":null,"salaries":0.8,"exercice":"2025-12-31","nFiches":37,"nFichesParl":33,"domaines":[[0,19],[1,13],[16,13],[36,11],[21,6],[61,6]],"depensesRang":100000,"repByN":3}],"categoriesTable":{"16":"Organisation syndicale et professionnelle"},"secteursTable":{"1":"Economie","4":"Santé","14":"Entreprises et professions libérales"},"domainesTable":{"0":"Système de santé et médico-social","1":"Santé","16":"Soins et maladies","21":"Prévention","36":"Remboursements","61":"Marchés réglementés"},"_meta":{"sourceDate":"2026-10-13"}},"themesById":{"droits-femmes":"Droits des femmes / égalité de genre","protection-enfance":"Protection de l'enfance","famille":"Famille / parentalité","orientation-identite-genre":"Orientation sexuelle et identité de genre","logement":"Logement","laicite":"Laïcité / religion","medias-information":"Médias, presse, audiovisuel et désinformation","sport":"Sport et grands événements sportifs","fiscalite":"Fiscalité","entreprises":"Entreprises / industrie","agriculture":"Agriculture / pêche / souveraineté alimentaire","numerique":"Numérique / télécoms / infrastructures tech","travail":"Droit du travail","retraites":"Retraites","minima-sociaux":"Aide sociale / minima sociaux","pouvoir-achat":"Pouvoir d'achat / coût de la vie","justice-penale":"Justice pénale","police-securite":"Police / sécurité intérieure","libertes-publiques":"Libertés publiques / surveillance","immigration":"Immigration / asile","sante-systeme":"Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)","bioethique":"Bioéthique","sante-environnementale":"Santé environnementale / pollutions (pesticides, qualité de l'eau, perturbateurs)","ecole":"École / enseignement scolaire","enseignement-superieur":"Enseignement supérieur / recherche","climat":"Climat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)","energie":"Énergie / souveraineté énergétique (mix électrique, nucléaire, renouvelables, prix)","biodiversite-pollution":"Biodiversité / pollution","institutions":"Réforme institutionnelle / élections / collectivités","motion-censure":"Motion de censure","defense":"Défense / forces armées","europe-international":"Europe / affaires étrangères","transports":"Transports et mobilités","culture-patrimoine":"Culture et patrimoine","consommation":"Consommation et protection des consommateurs","handicap-autonomie":"Handicap et autonomie","securite-civile":"Sécurité civile et sapeurs-pompiers","outre-mer":"Outre-mer","services-publics":"Services publics"},"stats":{"rank":443,"totalParl":2909,"pctParl":89},"clients":{"byOrg":{},"repBy":{"798748349":[["PERGAMON CONSULTING SERVICES","828960252",0],["BOURY TALLON & ASSOCIES","502999626",1],["NILE","498735448",1]]}},"fiches":{"id":"798748349","nom":"FEDERATION DES PRESTATAIRES DE SANTE A DOMICILE","total":37,"fiches":[{"date":"2026-03-17","objet":"Permettre l'identification des prestataires de santé à domicile dans le cadre de l’amélioration de l’accès aux soins sur les territoires","domaines":["Santé"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2026-03-17","objet":"Reporter l'application de l'article 58 de la LFSS 2023, (principe de dissociation tarifaire entre produit et prestation), afin de garantir une concertation sur ses modalités de mise en oeuvre. ","domaines":["Economie","Santé"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-17","objet":"introduire dans la LFSS un amendement garantissant l'introduction d'un principe de pluriannualité pour la construction du budget de la sécurité sociale. ","domaines":["Economie","Santé"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-17","objet":"Garantir la reconnaissance et identification des infirmiers exerçant au sein des prestataires de santé à domicile dans le cadre des évolutions législatives relatives à la profession infirmière","domaines":["Santé"],"decisions":["Actes réglementaires","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-17","objet":"Inscrire dans la loi la possibilité des PSAD de participer activement aux prises en charge coordonnées de patients avec le réseau France Santé","domaines":["Santé"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-17","objet":"Inscrire dans la loi rôle des prestataires de santé à domicile dans les dispositifs de soins palliatifs et d’accompagnement à domicile","domaines":["Santé"],"decisions":["Autres décisions publiques","Lois, y compris 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modifier le statut juridique des prestataires de santé à domicile (L5232-3 CSP) pour permettre leur reconnaissance en qualité d'acteur de santé de proximité","domaines":["Santé"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2024-03-25","objet":"Solliciter une augmentation du budget dédié à la réforme sur les véhicules pour personnes handicapées","domaines":["Santé"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":true},{"date":"2023-03-27","objet":"PLFSS 2023 : supprimer la mesure instaurant une dissociation tarifaire entre le dispositif médical et sa prestation associée","domaines":["Remboursements","Système de santé et médico-social","Budget"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2023-03-27","objet":"Reconnaître le rôle des prestataires de santé à domicile dans le système de santé en leur attribuant un statut défini dans le Code de la santé publique","domaines":["Prévention","Soins et maladies","Système de santé et 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produits et prestations inscrits à la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR)","domaines":["Remboursements","Système de santé et médico-social","Budget"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2022-07-28","objet":"loi anti-gaspillage : demander l'exclusion des dispositifs médicaux du champ de l'obligation introduite","domaines":["Prévention","Système de santé et médico-social","Handicap"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2022-07-27","objet":"Réforme des véhicules pour personnes handicapées (VPH) : obtenir l'abandon du projet de réforme sur les VPH porté par la DSS, et l'ouverture d'une concertation avec les acteurs et usagers","domaines":["Remboursements","Système de santé et médico-social","Handicap"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":true},{"date":"2022-07-27","objet":"Obtenir un diminution du pourcentage de baisse tarifaire envisagée par le CEPS pour la rémunération des prestataires de 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","domaines":["Soins et maladies","Système de santé et médico-social","Handicap"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2022-03-18","objet":"Promouvoir la place des prestataires de santé à domicile dans le système de santé à travers une meilleure valorisation de leurs prestations et reconnaissance de leurs missions","domaines":["Remboursements","Marchés réglementés","Soins et maladies","Système de santé et médico-social"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques","Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2022-03-18","objet":"PLFSS 2022 : proposer un changement de paradigme dans la négociation des tarifs des prestations à domicile : renoncer à la régulation prix/volume mortifère pour une activité de prestation","domaines":["Remboursements","Marchés réglementés","Soins et maladies","Système de santé et médico-social"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2022-03-18","objet":"PLFSS 2022 : reporter l’obligation de certification des entreprises assurant des prestations à domicile et la baisse du niveau d'économie attendu sur le secteur","domaines":["Remboursements","Marchés réglementés","Soins et maladies","Système de santé et médico-social"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2020-04-02","objet":"PLFSS 2020 supprimer la disposition ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d'usage.","domaines":["Remboursements","Système de santé et médico-social","Handicap"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2020-04-02","objet":"PLFSS 2020 Privilégier pour les dispositifs médicaux et les prestations associées, la mise en place d’outils de régulation innovants au lieu de baisses tarifaires et baisser le montant de l'effort ","domaines":["Système de santé et médico-social","Budget"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2020-04-02","objet":"loi anti gaspillage : empêcher la mise en place d’une obligation pour les professionnels qui commercialisent des équipements médicaux de recourir à des pièces issues de l’économie circulaire","domaines":["Prévention","Soins et maladies","Système de santé et médico-social","Handicap"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2020-04-02","objet":"Loi santé : promouvoir la création d’un véritable statut d’acteurs de santé pour les prestataires de santé à domicile dans le code de la santé publique ","domaines":["Prévention","Soins et maladies","Système de santé et médico-social"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2020-04-02","objet":"PLF 2020 supprimer la taxe sur la promotion des dispositifs médicaux","domaines":["Taxes"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true}]}}