{"doc":{"orgas":[{"id":"H472708392","nom":"ASSOCIATION DES SERVICES INTERNET COMMUNAUTAIRES (ASIC)","categorie":0,"secteurs":[9,19,6,22,25],"depenses":"> = 75 000 euros et < 100 000 euros","ca":null,"salaries":1,"exercice":"2025-12-31","nFiches":25,"nFichesParl":18,"domaines":[[11,8],[31,6],[110,5],[63,3],[43,3],[94,3]],"depensesRang":75000,"repByN":1}],"categoriesTable":{"0":"Association"},"secteursTable":{"6":"Numérique","9":"Finances publiques","19":"Médias","22":"Propriété intellectuelle","25":"Télécommunications"},"domainesTable":{"11":"Numérique","31":"Marché du numérique","43":"Médias","63":"Télécommunications","94":"Taxation","110":"Liberté d’expression et d’information"},"_meta":{"sourceDate":"2026-10-13"}},"themesById":{"droits-femmes":"Droits des femmes / égalité de genre","protection-enfance":"Protection de l'enfance","famille":"Famille / parentalité","orientation-identite-genre":"Orientation sexuelle et identité de genre","logement":"Logement","laicite":"Laïcité / religion","medias-information":"Médias, presse, audiovisuel et désinformation","sport":"Sport et grands événements sportifs","fiscalite":"Fiscalité","entreprises":"Entreprises / industrie","agriculture":"Agriculture / pêche / souveraineté alimentaire","numerique":"Numérique / télécoms / infrastructures tech","travail":"Droit du travail","retraites":"Retraites","minima-sociaux":"Aide sociale / minima sociaux","pouvoir-achat":"Pouvoir d'achat / coût de la vie","justice-penale":"Justice pénale","police-securite":"Police / sécurité intérieure","libertes-publiques":"Libertés publiques / surveillance","immigration":"Immigration / asile","sante-systeme":"Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)","bioethique":"Bioéthique","sante-environnementale":"Santé environnementale / pollutions (pesticides, qualité de l'eau, perturbateurs)","ecole":"École / enseignement scolaire","enseignement-superieur":"Enseignement supérieur / recherche","climat":"Climat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)","energie":"Énergie / souveraineté énergétique (mix électrique, nucléaire, renouvelables, prix)","biodiversite-pollution":"Biodiversité / pollution","institutions":"Réforme institutionnelle / élections / collectivités","motion-censure":"Motion de censure","defense":"Défense / forces armées","europe-international":"Europe / affaires étrangères","transports":"Transports et mobilités","culture-patrimoine":"Culture et patrimoine","consommation":"Consommation et protection des consommateurs","handicap-autonomie":"Handicap et autonomie","securite-civile":"Sécurité civile et sapeurs-pompiers","outre-mer":"Outre-mer","services-publics":"Services publics"},"stats":{"rank":860,"totalParl":2909,"pctParl":72},"clients":{"byOrg":{},"repBy":{"H472708392":[["COMMSTRAT","H457716271",0]]}},"fiches":{"id":"H472708392","nom":"ASSOCIATION DES SERVICES INTERNET COMMUNAUTAIRES (ASIC)","total":25,"fiches":[{"date":"2026-03-30","objet":"S'opposer à la demande des opérateurs de créer une taxe ou un péage sur l'accès internet, au détriment de leurs utilisateurs et des acteurs du numérique. 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Défendre la neutralité de l'internet","domaines":["Infrastructures de télécommunications","Marché du numérique"],"decisions":["Actes réglementaires","Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2022-04-01","objet":"Défendre le statut des intermédiaires de l'internet et la nécessité de prévoir des gardes-fous à tout régime de responsabilité de ces acteurs au regard des contenus haineux pouvant être mis en ligne.","domaines":["Liberté d’expression et d’information","Marché du numérique"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2022-04-01","objet":"S'opposer à une fiscalité numérique au plan national par nature discriminatoire et impactante pour les consommateurs et Inviter à réformer la fiscalité internationale","domaines":["Taxation","Marché du numérique"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":true},{"date":"2021-03-26","objet":"Défendre le statut des intermédiaires de l'internet et la nécessité de prévoir des gardes-fous à tout régime de responsabilité de ces acteurs au regard des contenus haineux pouvant être mis en ligne.","domaines":["Liberté d’expression et d’information","Justice civile","Justice pénale","Marché du numérique","E-commerce"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2021-03-26","objet":"S'opposer à une fiscalité numérique au plan national par nature discriminatoire et impactante pour les consommateurs et Inviter à réformer la fiscalité internationale","domaines":["Taxation","Accords internationaux"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2021-03-26","objet":"Demander une transposition fidèle de l’article 17 de la directive droit d’auteur assurant une meilleure lisibilité des obligations pesant sur les plateformes et un respect des exceptions.","domaines":["Droit d'auteur","Cinéma","Musique","Marché du numérique","E-commerce"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles","Ordonnances de l'article 38 de la Constitution"],"parl":true},{"date":"2020-08-25","objet":"Demander au Parlement de consacrer des exceptions au droit voisin protégeant le libre choix des éditeurs et la libre circulation de l'information","domaines":["Liberté d’expression et d’information","Droit d'auteur","Droits et libertés fondamentales"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2020-08-25","objet":"S'opposer à une fiscalité numérique au plan national par nature discriminatoire et impactante pour les consommateurs et Inviter à réformer la fiscalité internationale","domaines":["Taxation","Accords internationaux"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2020-08-25","objet":"Défendre le statut des intermédiaires de l'internet et la nécessité de prévoir des gardes-fous à tout régime de responsabilité de ces acteurs au regard des contenus haineux pouvant être mis en ligne.","domaines":["Liberté d’expression et d’information","Justice civile","Justice pénale"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true}]}}