{"doc":{"orgas":[{"id":"H659245363","nom":"SOCIETE NATIONALE SNCF","categorie":21,"secteurs":[0,7,13],"depenses":"> = 900 000 euros et < 1 000 000 euros","ca":null,"salaries":2.4,"exercice":"2025-12-31","nFiches":266,"nFichesParl":199,"domaines":[[10,100],[48,28],[54,26],[29,25],[83,24],[47,18]],"cli":10,"cliAnc":3,"depensesRang":900000,"repByN":2}],"categoriesTable":{"21":"Société commerciale et civile (autre que cabinet d’avocats et société de conseil)"},"secteursTable":{"0":"Environnement","7":"Construction, logement, aménagement du territoire","13":"Transports, logistique"},"domainesTable":{"10":"Transports, logistique","29":"Transport de voyageurs","47":"Transport de fret","48":"Défense, sécurité","54":"Infrastructures","83":"Sécurité nationale"},"_meta":{"sourceDate":"2026-10-13"}},"themesById":{"droits-femmes":"Droits des femmes / égalité de genre","protection-enfance":"Protection de l'enfance","famille":"Famille / parentalité","orientation-identite-genre":"Orientation sexuelle 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renforcement de la sûreté dans les transports : limiter aux seuls agents SNCF la possibilité de lire les étiquettes anonymisées des bagages ","domaines":["Transports, logistique"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"Ambition France Transports : Maintenir la contribution du groupe SNCF au financement du réseau ferroviaire à un niveau soutenable et compatible avec les exigences financières de la réforme ","domaines":["Transports, logistique"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2026-03-30","objet":"Ambition France Transport / PLF 2026 : Démontrer la nécessité d’un ressaut d’investissement dans le réseau ferroviaire et proposer des recettes externes pour le financer ","domaines":["Transports, logistique"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"Loi n°2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports.Maintenir la capacité d’agir globale et intégrée de la sûreté ferroviaire au service de l’ensemble du système ","domaines":["Transports, logistique"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"PLF 2026 : obtenir l'éligibilité de SNCF G&C au dispositif fiscal du mécénat pour la rénovation et/ou la valorisation du patrimoine historique dont elle assure la gestion pour le compte de l’Etat ","domaines":["Transports, logistique"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"Loi 2025-379 : Ne pas donner un pouvoir d’injonction aux agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport ou d’une autorité organisatrice avec autorisation du préfet ","domaines":["Transports, logistique"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"Maintenir la possibilité d'un recours préalable sur les décisions d'aptitude à la sécurité pour les salariés affectés à des tâches critiques de sécurité avant tout recours contentieux.","domaines":["Transports, logistique"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"Loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports : diversifier les armes de catégories B et D pouvant être portées par les agents du SIS de la SNCF","domaines":["Transports, logistique"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2026-03-30","objet":"Loi n° 2025-379 : obtenir que le rapport du Gouvernement au Parlement sur la gouvernance et l’avenir de la sûreté ferroviaire ne soit pas limité à l’Ile de France ","domaines":["Transports, logistique"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"Loi n° 2025-379 relative au renforcement de la sûreté dans les transports : faire de la sûreté ferroviaire un bien commun, dont les prestations obligatoires sont financées via une redevance ","domaines":["Transports, logistique"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2026-03-30","objet":"Loi n° 2025-379 relative au renforcement de la sûreté dans les transports : autoriser les agents du service interne de sécurité de la SNCF à utiliser leurs armes en cas de périple meurtrier ","domaines":["Transports, logistique"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"PPL en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie : exempter la végétation le long des voies ferrées du régime de protection des haies créé par la loi ","domaines":["Transports, logistique"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"Loi n° 2025-379 et Loi n°2026-201 : étendre les cas et les conditions d’usage de la vidéo algorithmique ","domaines":["Transports, logistique"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"PPL TRACE : Préciser les modalités de comptage du ZAN pour en exclure les projets ferroviaires portés par SNCF Réseau et SNCF Gares&Connexions ","domaines":["Transports, logistique"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"Loi n° 2025-379 : confirmer que la compétence des agents du service interne de sécurité de la SNCF s'exerce y compris dans les dépendances des gares accessibles au public ","domaines":["Transports, logistique"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"Faire reconnaître la compétence de la Suge dans les véhicules et emprises d'exploitation des transports publics routiers interurbains et dans les véhicules routiers exploités par Transilien et TER","domaines":["Transports, logistique"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2026-03-30","objet":"Ambition France Transports : Démontrer la nécessité de trouver un nouveau modèle économique pour les dessertes d’aménagement du territoire assurées en service librement organisé ","domaines":["Transports, logistique"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2026-03-30","objet":"PJ loi-cadre relatif au développement des transports : Obtenir et sécuriser des solutions de financement pour le réseau ferroviaire ","domaines":["Transports, logistique"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2026-03-30","objet":"PJ loi-cadre relatif au développement des transports : Obtenir des mesures de simplification destinées à accélérer la réalisation des projets d’infrastructures ferroviaires ","domaines":["Transports, logistique"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2026-03-30","objet":"Obtenir l’obligation de transmettre aux opérateurs ferroviaires les informations sur les voyageurs, afin de permettre 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2016-327 pour les services librement organisés de transport de voyageurs opérés par SNCF Voyageurs ","domaines":["Transports, logistique"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":false},{"date":"2025-03-28","objet":"Arrêté du 31 mars 2023 portant organisation de la certification technique des équipes cynotechniques privées en recherche des explosifs : Obtenir la prorogation de la durée des certificats ","domaines":["Défense, sécurité"],"decisions":["Actes réglementaires"],"parl":true},{"date":"2025-03-28","objet":"Obtenir que pendant les JOP Paris 2024 les véhicules d’intervention de SNCF Réseau soient autorisés à emprunter certaines voies de circulation réservées ","domaines":["Transports, logistique","Sports, loisirs, tourisme"],"decisions":["Décisions d'espèce"],"parl":false},{"date":"2025-03-28","objet":"PLF 2025 Obtenir la sanctuarisation à compter de 2027 d’une enveloppe budgétaire de 50 millions € pour assurer la sécurisation des sillons pour le fret ferroviaire lors des travaux sur le réseau ","domaines":["Transports, logistique","Finances publiques"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":false},{"date":"2025-03-28","objet":"PLF 2025 : Maintenir l'assiette de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance ","domaines":["Transports, logistique","Finances publiques"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-28","objet":"PLF 2025 : Obtenir la confirmation des aides sectorielles au fret ferroviaire en 2025, avec un montant en hausse de 30 millions d’euros pour les aides au wagon isolé par rapport à l’année précédente ","domaines":["Transports, logistique","Finances publiques"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-28","objet":"PPL relative au renforcement de la sûreté dans les transports : permettre le suivi de l'interdiction de paraître à l'aide du fichier administratif des auteurs d'infractions dans les transports 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renforcement de la sûreté dans les transports : s’agissant du fichier Taj, aligner le traitement des agents du service interne de sécurité de la SNCF sur celui des fonctionnaires/agents de l’Etat","domaines":["Transports, logistique","Défense, sécurité"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-28","objet":"PPL relative au renforcement de la sûreté dans les transports : obtenir la pérennisation de l'expérimentation de l'usage des caméras piétons pour les agents de contrôle des transporteurs ","domaines":["Transports, logistique","Défense, sécurité"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-28","objet":"PPL relative au renforcement de la sûreté dans les transports : obtenir la prolongation de l'expérimentation de l'utilisation de la vidéo-intelligente prévue pour les Jeux Olympiques ","domaines":["Transports, logistique","Défense, sécurité"],"decisions":["Lois, y compris 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agricole : exempter la végétation le long des voie ferrées du régime de protection des haies créé par la loi","domaines":["Agriculture, agroalimentaire","Transports, logistique"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-28","objet":"Garantir la soutenabilité des dessertes d’aménagement du territoire dans le cadre des services librement organisés","domaines":["Transports, logistique"],"decisions":["Lois, y compris constitutionnelles"],"parl":true},{"date":"2025-03-28","objet":"Reconversion d’un site ferroviaire : anticiper la modification du PLU H & créer les conditions de la commercialité des lots concernés pour garantir l’investissement économique des 2 parties","domaines":["Construction, logement, aménagement du territoire"],"decisions":["Autres décisions publiques"],"parl":false},{"date":"2025-03-28","objet":"Plaider pour le maintien du CORIFER comme acteur clé du contrat stratégique de la filière ferroviaire 2024-2027 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