{"rapport":{"u":"RAPPANR5L11B2340","leg":11,"titre":"La proposition de loi constitutionnelle de M. André ASCHIERI, Mme Marie-Hélène AUBERT, MM. Yves COCHET, Guy HASCOËT, Noël MAMÈRE et Jean-Michel MARCHAND  tendant à compléter l'article 3 et à supprimer l'article 88-3 de la Constitution et relative au droit de vote et à l'éligibilité des résidants étrangers pour les élections aux conseils des collectivités territoriales (2063)","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA2045","label":"M. Noël Mamère"}],"commission":null,"date":"2000-04-26","dossierRef":"DLR5L11N19503","num":"2340","url":null},"texteLie":{"uid":"PIONANR5L16B0138","titre":"proposition de loi constitutionnelle  visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France"},"civById":{"PA2045":"M."},"infoById":{},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[{"u":"RAPPSNR5S198B0142","leg":17,"titre":"La proposition de loi constitutionnelle , adoptée par l'Assemblée nationale, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n°329)","chambre":"senat","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA429891","label":"Mme Esther Benbassa"}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","date":"2011-11-30","dossierRef":"DLR5L11N19503","num":"142","url":"https://www.senat.fr/rap/l11-142/l11-142.html","urlSource":"reconstruite-verifiee"},{"u":"RAPPANR5L17B2428","leg":17,"titre":"La proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n°149).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA841701","label":"Léa Balage El Mariky","fiche":true}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2026-02-04","dossierRef":"DLR5L11N19503","num":"2428","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_lois/l17b2428_rapport-fond"}],"nParRapporteur":{"PA2045":1},"autres":[],"titreCourt":"Compléter l'article 3 et à supprimer l'article 88-3 de la Constitution et relative au droit de vote et à l'éligibilité des résidants étrangers pour les élections aux conseils des collectivités territoriales"}