{"rapport":{"u":"RAPPANR5L15B0017","leg":15,"titre":"Le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n°16).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA719202","label":"Didier Paris","fiche":true}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2017-07-05","dossierRef":"DLR5L15N35829","num":"17","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_lois/l15b0017_rapport-fond"},"texteLie":{"uid":"PRJLANR5L15B0016","titre":"Prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence"},"civById":{"PA719202":"M."},"infoById":{"PA719202":{"grp":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche"},"dept":"Côte-d'Or"}},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[{"u":"RAPPSNR5S279B0591","leg":15,"titre":"Le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n°585).","chambre":"senat","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA2161","label":"M. Michel Mercier"}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","date":"2017-06-28","dossierRef":"DLR5L15N35829","num":"591","url":"https://www.senat.fr/rap/l16-591/l16-591.html","urlSource":"reconstruite-verifiee"}],"nParRapporteur":{"PA719202":15},"autres":[{"u":"RAPPANR5L16B1705","titre":"Rapport  de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire.","date":"2023-10-05","commission":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire","leg":16},{"u":"RAPPANR5L16B1441","titre":"Le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345).","date":"2023-06-23","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","leg":16},{"u":"RAPPANR5L15B3520","titre":"Le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (n°3433).","date":"2020-11-04","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","leg":15},{"u":"RAPPANR5L15B3471","titre":"Les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure.","date":"2020-10-22","commission":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure","leg":15},{"u":"RAPPANR5L15B3296","titre":"Rapport d'enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire","date":"2020-09-02","commission":null,"leg":15},{"u":"RAPPANR5L15B3186","titre":"Le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (n°3117).","date":"2020-07-08","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","leg":15},{"u":"RINFANR5L15B2540","titre":"Le secret de l'enquête et de l'instruction","date":"2019-12-18","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","leg":15},{"u":"RAPPANR5L15B1548","titre":"Le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).","date":"2018-12-20","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","leg":15}],"titreCourt":"L'état d'urgence"}