{"rapport":{"u":"RAPPANR5L15B0777","leg":15,"titre":"La proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites (675).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA721364","label":"Raphaël Gauvain","fiche":true}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2018-03-21","dossierRef":"DLR5L15N36388","num":"777","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_lois/l15b0777_rapport-fond"},"texteLie":{"uid":"PIONANR5L15B0675","titre":"secret des affaires"},"civById":{"PA721364":"M."},"infoById":{"PA721364":{"grp":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche"},"dept":"Saône-et-Loire"}},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[{"u":"RAPPSNR5S299B0419","leg":15,"titre":"La proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (n°388).","chambre":"senat","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA415454","label":"M. 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