{"rapport":{"u":"RAPPANR5L15B1082","leg":15,"titre":"La proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération (n°882).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA719748","label":"Émilie Chalas","fiche":true}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2018-06-13","dossierRef":"DLR5L15N36246","num":"1082","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_lois/l15b1082_rapport-fond"},"texteLie":{"uid":"PIONANR5L15B0536","titre":"transfert compétences eau et assainissement"},"civById":{"PA719748":"Mme"},"infoById":{"PA719748":{"grp":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche"},"dept":"Isère"}},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[{"u":"RAPPANR5L15B0581","leg":15,"titre":"La proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. 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