{"rapport":{"u":"RAPPANR5L15B1099","leg":15,"titre":"Le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (n°901).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA722382","label":"Benjamin Dirx","fiche":true}],"commission":"Commission des affaires étrangères","date":"2018-06-20","dossierRef":"DLR5L15N36293","num":"1099","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_afetr/l15b1099_rapport-fond"},"texteLie":null,"civById":{"PA722382":"M."},"infoById":{"PA722382":{"grp":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche"},"dept":"Saône-et-Loire"}},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[{"u":"RAPPSNR5S299B0410","leg":15,"titre":"Le projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (n°227).","chambre":"senat","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA415448","label":"M. Albéric de Montgolfier"}],"commission":"Commission des finances","date":"2018-04-11","dossierRef":"DLR5L15N36293","num":"410","url":"https://www.senat.fr/rap/l17-410/l17-410.html","urlSource":"reconstruite-verifiee"}],"nParRapporteur":{"PA722382":5},"autres":[{"u":"RINFANR5L17B1667","titre":"L’impact budgétaire et l’héritage des Jeux olympiques et paralympiques de 2024","date":"2025-07-02","commission":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","leg":17},{"u":"RINFANR5L16B1241","titre":"L’évaluation du plan des 5 000 équipements sportifs de proximité","date":"2023-05-17","commission":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","leg":16},{"u":"RINFANR5L15B2287","titre":"Par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à l’activisme actionnarial","date":"2019-10-02","commission":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","leg":15},{"u":"RINFANR5L15B2105","titre":"La mise en œuvre des conclusions du rapport d’information (n° 2936) du 2 juillet 2015 sur l’évaluation de la politique d’accueil touristique","date":"2019-07-03","commission":"Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques","leg":15}],"titreCourt":"Conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices"}