{"rapport":{"u":"RAPPANR5L15B1492","leg":15,"titre":"Le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n°1401).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA2449","label":"Jean-Pierre Pont","fiche":true}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2018-12-12","dossierRef":"DLR5L15N36996","num":"1492","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_lois/l15b1492_rapport-fond"},"texteLie":null,"civById":{"PA2449":"M."},"infoById":{"PA2449":{"grp":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche"},"dept":"Pas-de-Calais"}},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[{"u":"RAPPSNR5S319B0592","leg":15,"titre":"Le projet de loi organique, modifié par le Sénat, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n°1876).","chambre":"senat","type":"cmp","rapporteurs":[{"id":"PA703516","label":"M. 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