{"rapport":{"u":"RAPPANR5L15B1548","leg":15,"titre":"Le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA721624","label":"Laetitia Avia","fiche":true},{"id":"PA719202","label":"Didier Paris","fiche":true}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2018-12-20","dossierRef":"DLR5L15N36626","num":"1548","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_lois/l15b1548_rapport-fond"},"texteLie":{"uid":"PRJLANR5L15B1349","titre":"Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice"},"civById":{"PA721624":"Mme","PA719202":"M."},"infoById":{"PA721624":{"grp":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche"},"dept":"Paris"},"PA719202":{"grp":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche"},"dept":"Côte-d'Or"}},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[{"u":"RAPPSNR5S319B0011","leg":15,"titre":"Rapport sur: - le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°463)- le projet de loi organique de M. le Premier ministre et Mme la Garde des sceaux, ministre de la justice relatif au renforcement de l’organisation des juridictions (n°462).","chambre":"senat","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA303997","label":"M. 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