{"rapport":{"u":"RAPPANR5L15B2612","leg":15,"titre":"La proposition de loi organique de MM. Philippe Gomès, Philippe Dunoyer et plusieurs de leurs collègues visant à permettre l'inscription d'office sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (2500).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA610775","label":"Philippe Gomès","fiche":true}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2020-01-22","dossierRef":"DLR5L15N38369","num":"2612","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_lois/l15b2612_rapport-fond"},"texteLie":{"uid":"PIONANR5L15B2500","titre":"Inscription liste électorale Nouvelle-Calédonie"},"civById":{"PA610775":"M."},"infoById":{"PA610775":{"grp":{"id":"PO730952","code":"LC","libelle":"Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants"},"dept":"Nouvelle-Calédonie"}},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[],"nParRapporteur":{"PA610775":2},"autres":[{"u":"RINFANR5L15B1153","titre":"La défiscalisation dans les outre-mer","date":"2018-07-11","commission":"Délégation aux outre-mer","leg":15}],"titreCourt":"Permettre l'inscription d'office sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie"}