{"rapport":{"u":"RAPPANR5L15B2653","leg":15,"titre":"La proposition de loi de Mme Jeanine Dubié et plusieurs de ses collègues relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (2386 rectifié).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA608292","label":"Jeanine Dubié","fiche":true}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2020-02-05","dossierRef":"DLR5L15N37904","num":"2653","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_lois/l15b2653_rapport-fond"},"texteLie":{"uid":"PIONANR5L15B2386","titre":"fonds de garantie des victimes de terrorisme"},"civById":{"PA608292":"Mme"},"infoById":{"PA608292":{"grp":{"id":"PO759900","code":"LT","libelle":"Libertés et Territoires"},"dept":"Hautes-Pyrénées"}},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[],"nParRapporteur":{"PA608292":5},"autres":[{"u":"RINFANR5L15B5152","titre":"La situation dans certains établissements du groupe Orpea","date":"2022-03-09","commission":"Commission des affaires sociales","leg":15},{"u":"RAPPANR5L15B4713","titre":"La proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, portant diverses mesures de justice sociale (n°4558).","date":"2021-11-24","commission":"Commission des affaires sociales","leg":15},{"u":"RAPPANR5L15B4231","titre":"La proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses mesures de justice sociale (n°3970).","date":"2021-06-09","commission":"Commission des affaires sociales","leg":15},{"u":"RINFANR5L15B2105","titre":"La mise en œuvre des conclusions du rapport d’information (n° 2936) du 2 juillet 2015 sur l’évaluation de la politique d’accueil touristique","date":"2019-07-03","commission":"Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques","leg":15}],"titreCourt":"Droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (2386 rectifié)"}