{"rapport":{"u":"RAPPANR5L15B3591","leg":15,"titre":"La proposition de loi de Mme Constance Le Grip, MM. Éric Ciotti, Robin Reda et plusieurs de leurs collègues visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports (687).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip","fiche":true}],"commission":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","date":"2020-11-24","dossierRef":"DLR5L15N36342","num":"3591","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion-dvp/l15b3591_rapport-fond"},"texteLie":{"uid":"PIONANR5L15B0687","titre":"exclusion étrangers situation irrégulière tarification sociale transports"},"civById":{"PA345722":"Mme"},"infoById":{"PA345722":{"grp":{"id":"PO730934","code":"LR","libelle":"Les Républicains"},"dept":"Hauts-de-Seine"}},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[],"nParRapporteur":{"PA345722":16},"autres":[{"u":"RINFANR5L17B2473","titre":"L’avenir du projet spatial européen après Ariane 6","date":"2026-02-11","commission":"Commission des affaires européennes","leg":17},{"u":"RAPPANR5L17B2251","titre":"Le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie . (n°2205)","date":"2025-12-17","commission":"Commission des affaires étrangères","leg":17},{"u":"RAPPANR5L17B2205","titre":"La proposition de résolution européenne de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie (n°1860).","date":"2025-12-15","commission":"Commission des affaires européennes","leg":17},{"u":"RAPPANR5L17B1460","titre":"Rapport  Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieu.","date":"2025-05-27","commission":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur","leg":17},{"u":"RAPPANR5L17B1357","titre":"La proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur (n°1009).","date":"2025-04-30","commission":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","leg":17},{"u":"RAPPANR5L17B1124","titre":"La proposition de résolution européenne de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues visant à une coopération européenne renforcée contre l’antisémitisme et la haine anti-juive (n°858).","date":"2025-03-18","commission":"Commission des affaires européennes","leg":17},{"u":"RAPPANR5L17B1021","titre":"Le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal . (n°914)","date":"2025-03-04","commission":"Commission des affaires étrangères","leg":17},{"u":"RAPPANR5L17B0914","titre":"La proposition de résolution européenne de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal (n°852 rectifié).","date":"2025-02-06","commission":"Commission des affaires européennes","leg":17}],"titreCourt":"Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports"}