{"rapport":{"u":"RAPPANR5L15B3694","leg":15,"titre":"Rapport  de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.","chambre":"assemblee","type":"cmp","rapporteurs":[{"id":"PA720908","label":"Naïma Moutchou","fiche":true}],"commission":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée","date":"2020-12-15","dossierRef":"DLR5L15N38588","num":"3694","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/docs/RAPPANR5L15B3694.pdf","urlSource":"dyn-docs-verifiee","pagesPdf":52},"texteLie":{"uid":"PRJLANR5L15B2731","titre":"relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée"},"civById":{"PA720908":"Mme"},"infoById":{"PA720908":{"grp":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche"},"dept":"Val-d'Oise"}},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[{"u":"RAPPSNR5S339B0335","leg":15,"titre":"Le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°283).","chambre":"senat","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA569","label":"Philippe Bonnecarrère","fiche":true}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","date":"2020-02-19","dossierRef":"DLR5L15N38588","num":"335","url":"https://www.senat.fr/rap/l19-335/l19-335.html","urlSource":"reconstruite-verifiee"},{"u":"RAPPANR5L15B3592","leg":15,"titre":"Le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA720908","label":"Naïma Moutchou","fiche":true}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2020-11-25","dossierRef":"DLR5L15N38588","num":"3592","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_lois/l15b3592_rapport-fond"},{"u":"RAPPSNR5S359B0230","leg":15,"titre":"Le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (n°219).","chambre":"senat","type":"cmp","rapporteurs":[{"id":"PA569","label":"Philippe Bonnecarrère","fiche":true}],"commission":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée","date":"2020-12-15","dossierRef":"DLR5L15N38588","num":"230","url":"https://www.senat.fr/rap/l20-230/l20-230.html","urlSource":"reconstruite-verifiee"}],"nParRapporteur":{"PA720908":12},"autres":[{"u":"RAPPANR5L17B1189","titre":"La proposition de loi de Mme Naïma Moutchou et plusieurs de ses collègues visant à restaurer l’autorité de l'État (959).","date":"2025-03-27","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","leg":17},{"u":"RAPPANR5L17B0913","titre":"La proposition de résolution européenne de Mme Naïma Moutchou visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement (n°707).","date":"2025-02-05","commission":"Commission des affaires européennes","leg":17},{"u":"RAPPANR5L16B2413","titre":"La proposition de résolution européenne de Mme Naïma Moutchou visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement (n°2395).","date":"2024-03-27","commission":"Commission des affaires européennes","leg":16},{"u":"RAPPANR5L16B0863","titre":"La proposition de loi de Mme Naïma Moutchou, M. 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