{"rapport":{"u":"RAPPANR5L15B3831","leg":15,"titre":"Les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.","chambre":"assemblee","type":"cmp","rapporteurs":[{"id":"PA721584","label":"Jean Terlier","fiche":true}],"commission":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs","date":"2021-02-04","dossierRef":"DLR5L15N37919","num":"3831","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/docs/RAPPANR5L15B3831.pdf","urlSource":"dyn-docs-verifiee","pagesPdf":30},"texteLie":{"uid":"PRJLANR5L15B2367","titre":"Ratification de l'ordonnance n° 2019-950"},"civById":{"PA721584":"M."},"infoById":{"PA721584":{"grp":{"id":"PO730964","code":"LREM","libelle":"La République en Marche"},"dept":"Tarn"}},"kind":"permanent","extra":null,"constats":null,"freres":[{"u":"RAPPANR5L15B3637","leg":15,"titre":"Le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367).","chambre":"assemblee","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA721584","label":"Jean Terlier","fiche":true}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2020-12-02","dossierRef":"DLR5L15N37919","num":"3637","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_lois/l15b3637_rapport-fond"},{"u":"RAPPSNR5S359B0291","leg":15,"titre":"Le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°228).","chambre":"senat","type":"texte","rapporteurs":[{"id":"PA703510","label":"Mme Agnès Canayer"}],"commission":"Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale","date":"2021-01-20","dossierRef":"DLR5L15N37919","num":"291","url":"https://www.senat.fr/rap/l20-291/l20-291.html","urlSource":"reconstruite-verifiee"},{"u":"RAPPSNR5S359B0341","leg":15,"titre":"Du projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°3819).","chambre":"senat","type":"cmp","rapporteurs":[{"id":"PA703510","label":"Mme Agnès Canayer"}],"commission":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs","date":"2021-02-04","dossierRef":"DLR5L15N37919","num":"341","url":"https://www.senat.fr/rap/l20-341/l20-341.html","urlSource":"reconstruite-verifiee"}],"nParRapporteur":{"PA721584":12},"autres":[{"u":"RAPPANR5L17B1646","titre":"Rapport  de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse.","date":"2025-06-25","commission":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse","leg":17},{"u":"RAPPANR5L17B1446","titre":"La proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (n°1435).","date":"2025-05-21","commission":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","leg":17},{"u":"RAPPANR5L17B1367","titre":"Rapport  de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale.","date":"2025-05-06","commission":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale","leg":17},{"u":"RAPPANR5L17B0628","titre":"La proposition de loi de M. Gabriel Attal et plusieurs de ses collègues visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (448).","date":"2024-11-27","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","leg":17},{"u":"RAPPANR5L16B2469","titre":"La proposition de loi de M. Jean Terlier et plusieurs de ses collègues relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (2033).","date":"2024-04-11","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","leg":16},{"u":"RAPPANR5L16B1706","titre":"Rapport  de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.","date":"2023-10-05","commission":"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027","leg":16},{"u":"RAPPANR5L16B1440","titre":"Le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).","date":"2023-06-23","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","leg":16},{"u":"RINFANR5L16B1000","titre":"L’évaluation de la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs","date":"2023-03-22","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","leg":16}],"titreCourt":""}